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| Titre : | Accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail | | Type de document : | texte conventionnel | | Date de publication : | 2017 | | Pagination : | 15 p. | | Langues : | Français | | Mots-clés : | Thésaurus formation
INDUSTRIE VERRE ; CONVENTION COLLECTIVE
Signataire
Chambre syndicale nationale du vitrail ; FCVMM - Fédération des cristalleries et verreries à la main et mixtes ; CSTITV - Chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre ; Union des chambres syndicales des métiers du verre ; FNTVC CGT - Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique ; Fédération chimie énergie (FCE) CFDT ; Fédéchimie FO - Fédération des salariés de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, des cuirs et peaux, du pétrole, de la plasturgie, du textile et du verre ; CFE-CGC Chimie ; CFTC CMTE - Fédération chimie mines textile énergie ; UNSA Industrie & Construction
| | Résumé : | Quatre branches professionnelles viennent de signer un accord de fusion-absorption des branches :
Il s’agit de l’accord de fusion-absorption du 30 juin 2017, étendu par arrêté du 15 février 2018.
IDCC Intitulé de la convention collective
1821 Convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte
2306 Convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre
1945 Convention collective nationale de l'industrie du vitrail
161 Convention collective de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
1- Ouverture du champ d’application de la CCN IDCC 1821
La convention collective nationale (CCN) de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (annexes, avenants et accords conclus sur ce même champ inclus) a été révisée pour élargir son champ d'application à celui des trois autres branches et constituer ainsi les nouvelles dispositions socle de la « convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail », nouvelle dénomination donnée à cette convention révisée.
Si le nouveau champ est créé à compter du 1er janvier 2018, ces dispositions socle seront opposables à l'ensemble des entreprises qui en relève à partir du 1er janvier 2022. Les entreprises des champs fusionnés (IDCC 161, 2306 et 1945) disposent donc de 4 années pour s’adapter aux dispositions de la convention collective IDCC 1821. Durant cette période de transition, les partenaires sociaux de la branche s’attacheront à harmoniser les textes conventionnelles en particulier la grille des classifications.
Concrètement, les dispositions des conventions collectives dénoncées sont renvoyées sous forme d’annexes à la « convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail ».
1° Une annexe A dans laquelle se retrouvent toutes les dispositions de la convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre et la convention collective de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, leurs annexes et avenants, ainsi que des accords de branche conclus dans ces champs conventionnels tels qu'applicables avant à la signature du présent accord.
2° Une annexe B dans laquelle se retrouvent toutes les dispositions de la convention collective nationale du vitrail, ses annexes et avenants, ainsi que des accords de branche conclus dans ce champ conventionnel, précédemment à la signature du présent accord.
Ces dispositions des annexes sont applicables dans toutes leurs stipulations jusqu'au 31 décembre 2021 sauf stipulation conventionnelle qui viendrait à être conclue avant cette date et qui en disposerait autrement. À compter du 1er janvier 2022, les dispositions des annexes ainsi créées seront remplacées par les dispositions de la convention collective IDCC 1821.
2- Dénonciation des conventions collectives
Préalablement à la signature de l’accord de fusion-absorption, les CCN de l'union des chambres syndicales des métiers du verre (IDCC 2306), de l'industrie du vitrail (IDCC 1945), de la verrerie à la main travaillée mécaniquement au chalumeau (IDCC 161) et les accords collectifs professionnels conclus dans leurs champs d'applications respectifs, ont été dénoncées.
3- Période transitoire
Opposabilité des mesures socle
Durant la période de transition, les parties conviennent que les dispositions des accords concernant des mesures communes conclues sur le périmètre de la convention collective idcc 1821 révisée seront opposables à l'ensemble des entreprises compris dans le champ d'application de celle-ci, ceci à la date d'application prévue par les dits accords.
Harmonisation de certaines dispositions
Les partenaires sociaux s'engagent à rentrer dans un processus de négociations et de conclusion d'accords visant à remplacer par des stipulations communes, au plus tard le 1er janvier 2022, les stipulations différentes résultant de la fusion des champs d'application des conventions, dès lors que celles-ci régissent effectivement des situations équivalentes.
Ces stipulations communes ont vocation à être intégrées dans les dispositions socle de la convention collective nationale. Les signataires manifestent leur volonté que ces stipulations ne puissent être moins favorables que celles composant déjà les dispositions de la convention collective de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte en vigueur.
4- Application de la CCN révisée au 1er janvier 2022
Les dispositions des CCN dénoncées seront remplacées, au 1er janvier 2022, par les dispositions de la CCN anciennement dénommée « de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte ». Un seul champ professionnel et conventionnel est instauré. La révision de ladite convention permet d'élargir son champ d'application aux 3 autres et de constituer les nouvelles dispositions socle de la CCN dénommée "convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail".
En tout état de cause, à partir du 1er janvier 2022, la convention collective IDCC 1821 ainsi que ses annexes et avenants s'appliqueront à l'ensemble des salariés qui relevaient précédemment des champs IDCC, 2306, 161 et 1945.
| | Nature du texte : | Accord | | Date de signature (Format date) : | 30/06/2017 | | Texte en vigueur : | oui | | Arrêté extension : | 15 février 2018 | | Date arrêté extension : | 15/02/2018 | | Extension Journal Officiel : | 21 février 2018 | | URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036625518&dateTexte=&categorieLien[...] | | En ligne : | http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0032/boc_20170032 [...] | | Permalink : | http://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=67054 |
in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2017/0032 (26 août 2017) . - 15 p.
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