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- Convention collective Commerce succursaliste de la chaussure Modifie Accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en oeuvre du dispositif Pro-A Avenant n° 1 du 21 mars 2023 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A [texte conventionnel] . - 2023 . - 4 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0019 (3 juillet 2023) . - 4 p.
Mots-clés : SignataireFEC - Fédération des enseignes de la chaussure ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de venteThesaurus formation 2019CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE Résumé : L'avenant présente les certifications qui remplacent des intitulés figurant dans l'accord du 29 novembre 2019, et dont l'enregistrement au RNCP est arrivé à l'échéance. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 21/03/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047817018 Descriptif du contenu de l’accord : L'article 1 de l'avenant présente la liste des certifications en remplacement des intitulés figurant dans l'accord du 29 novembre 2019, et dont l'enregistrement au RNCP est arrivé à l'échéance. Elles sont au nombre de 28 et font l'objet d'une réinscription au RNCP : Anciens intitulés ( accord du 29 novembre 2019) Nouveux intitulés ( avenant du 21 mars 2023) RNCP28737 – Opérateur logistique polyvalent (inactive depuis le 05/08/20) RNCP35144 – Opérateur logistique polyvalent (active jusqu'au 16/12/23) RNCP12798 – BTS – Transport et prestations logistiques (inactive depuis le 31/08/20) RNCP35400 – BTS – Gestion des transports et logistique associée (active jusqu'au 01/01/24) RNCP15336 – Responsable des opérations logistiques (inactive depuis le 07/09/21) RNCP35896 – Responsable des opérations logistiques (active jusqu'au 15/09/26) ; RNCP16886 – Responsable de la chaîne logistique (inactive depuis le 22/09/21) RNCP35869 – Responsable opérationnel de la chaîne logistique (active jusqu'au 15/09/24) RNCP1899 – TP – Technicien (ne) en logistique d'entreposage (inactive depuis le 21/04/22) RNCP36237 – TP – Technicien en logistique d'entreposage (active jusqu'au 21/04/27) RNCP1893 – TP – Responsable de rayon (inactive depuis le 15/02/21) RNCP35233 – TP – Assistant manager d'unité marchande (active jusqu'au 16/02/26) RNCP22964 – Manager de proximité (inactive depuis le 24/05/21), RNCP35221 – Manager de proximité (active jusqu'au 20/01/2024) RNCP23827 – Gestionnaire d'unité commerciale, option généraliste – option spécialisée (inactive depuis le 07/09/2021), RNCP36141 – Gestionnaire d'unité commerciale (active jusqu'au 26/01/27) RNCP28662 – Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale (inactive depuis le 19/07/21), RNCP35663 – Gestionnaire administration des ventes (active jusqu'au 17/06/24) RNCP32204 – Chargé (e) de clientèle (inactive depuis le 23/08/20), RNCP34809 – Chargé de clientèle (active jusqu'au 23/07/25) RNCP27365 – Responsable de la distribution (inactive depuis le 18/12/21), RNCP36534 – Responsable de distribution omnicanale (active jusqu'au 01/06/25) RNCP26187 – Responsable du développement de l'unité commerciale (inactive depuis le 07/06/21) RNCP35754 – Responsable du développement de l'unité commerciale (active jusqu'au 08/07/2023) RNCP31900 – Responsable marketing et commercial (inactive depuis le 18/12/21) RNCP36374 – Chargé de développement marketing et commercial (active jusqu'au 25/04/24) RNCP28130 – Développeur marketing et commercial (inactive depuis le 23/08/20) RNCP35540 – Responsable commercial et marketing (active jusqu'au 19/04/24) RNCP19384 – Responsable en développement marketing et vente (inactive depuis le 04/10/20) RNCP35758 – Responsable en développement marketing et vente (active jusqu'au 08/07/23) RNCP13595 – Développeur web (inactive depuis le 18/12/21), RNCP35959 – Développeur web (active jusqu'au 15/10/26) RNCP26242 – Manageur (euse) – animateur (trice) de point de vente mode & beauté (inactive depuis le 07/06/21) RNCP35745 – Retail manager mode et beauté (active jusqu'au 08/07/24) RNCP23651 – Visual merchandiser (inactive depuis le 07/08/20) RNCP35088 – Visual merchandiser (active jusqu'au 18/11/23) ; RNCP23970 – Responsable visuel merchandiser (inactive depuis le 23/08/20) RNCP34790 – Responsable Visuel Merchandiser (active jusqu'au 23/07/23) RNCP13620 – TP – Vendeur (se)-conseil en magasin (inactive depuis le 25/01/23) RNCP37098 – TP – Conseiller de vente (active jusqu'au 25/01/28) RNCP4617 – BTS – Technico-commercial (active jusqu'au 31/08/22), RNCP35801 – BTS – Conseil et commercialisation de solutions techniques (active jusqu'au 31/08/26) RNCP13596 – Responsable du développement commercial (inactive depuis le 18/12/2022) RNCP37075 – Chargé du développement commercial (active jusqu'au 23/11/2025) RNCP23939 – Responsable logistique (inactive depuis le 21/04/22) RNCP37080 – Responsable logistique (active jusqu'au 23/11/27) RNCP2577 – Responsable en logistique et transports (inactive depuis le 08/02/21), RNCP36646 – Diplôme d'Université responsable en logistique et transports (active jusqu'au 01/07/25) ; RNCP23932 – Vendeur conseiller commercial (inactive depuis le 21/12/21) RNCP36865 – Vendeur conseil omnicanal (active jusqu'au 29/09/27) – RNCP34703 – Responsable du développement commercial (inactive depuis le 29/06/22) RNCP36726 – Responsable du développement commercial (active jusqu'au 20/07/23) ; RNCP23872 – Décorateur merchandiser (inactive depuis le 05/08/2022) RNCP37082 – Visuel merchandiser retail (active jusqu'au 23/11/2024)
L'article 2 précise que quatre certifications figurant dans l'accord du 29 novembre 2019 ont été exclues de l'extension par l'arrêté du 25 août 2020, leur enregistrement étant arrivé à échéance. Ces certifications ont été ultérieurement réinscrites au RNCP sous un nouveau numéro : – RNCP310 – TP – Cariste d'entrepôt (inactive depuis le 28/07/2020), remplacée par RNCP34857 – TP – Cariste d'entrepôt (active jusqu'au 28/07/2025) ;– RNCP311 – TP – Préparateur (préparatrice) de commandes en entrepôt (inactive depuis le 28/07/2020), remplacée par RNCP34860 – TP – Préparateur de commandes en entrepôt (active jusqu'au 28/07/2025) ;– RNCP22925 – Responsable en logistique (inactive depuis le 07/09/2019), remplacée par RNCP34198 – Responsable en logistique (active jusqu'au 10/09/2024) ;– RNCP9837 – Responsable de stratégie commerciale et communication mode (inactive depuis le 30/01/2020), remplacée par RNCP28010 – Responsable de stratégie commerciale et communication mode (inactive depuis le 30/01/2020), remplacée par RNCP35675 – Responsable de stratégie marketing et communication mode (active jusqu'au 17/06/2024). » Enfin, l'accord est étendu avec deux réserves : "Les certifications des articles 1er et 2 sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail."RNCP1901 – TP – Technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique (inactive depuis le 08/03/2023) RNCP37277 – TP – Technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (active jusqu'au 08/03/2028). En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230019_0000_0006.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=77021 - Convention collective Commerce des articles de sport et équipements de loisirs Modifie Accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) Avenant n° 3 du 18 janvier 2023 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0015 (1er juin 2023) . - 3 p.
Mots-clés : SignataireLa DICA - Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ; Union Sport & Cycle - Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; UNSA Fédération des commerces et des servicesThesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ; RNCP - REPERTOIRE NATIONAL CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé : Par cet avenant, les partenaires sociaux actualisent la liste des certifications éligibles à la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A). Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 18/01/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Texte à durée déterminée : non Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047817092 Descriptif du contenu de l’accord : L'article 1 actualise le numéro RNCP de la certification « Responsable du développement commercial », auparavant numéroté 34703, désormais 36726. L'article 2 ajoute les précisions suivantes concernant la liste des certifications : Lorsque les certifications inactives sont retirées de la liste initiale et remplacées, elles le sont par les certifications actives déposées par les certificateurs et enregistrées au RNCP. Par ailleurs, les certifications inactives doivent être conservées afin d’être automatiquement ajoutées dès leur renouvellement au RNCP (conformément àla doctrine définie par la DGEFP permettant que les certifications faisant l’objet d’une procédure de renouvellement ou d’inscription au RNCP ne feront désormais plus l’objet d’une exclusion dans les arrêtés d’extension, mais d’une simple réserve). Enfin, les projets de certifications présents dans la liste s’ajouteront automatiquement à celle-ci dès qu’ils sont inscrits au RNCP. L'accord est étendu avec une réserve : "La certification mentionnée à l'article 1er est éligible à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elle soit active au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail." En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047632193/?idConteneur=KA [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76868 - Convention collective Commerce des articles de sport et équipements de loisirs Modifie Accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences Avenant n° 2 du 18 janvier 2023 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, à l'alternance et au développement des compétences [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0015 (1er juin 2023) . - 2 p.
Mots-clés : SignataireLa DICA - Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ; Union Sport & Cycle - Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; UNSA Fédération des commerces et des servicesThesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; CUI - CONTRAT UNIQUE INSERTION ; OBLIGATION EMPLOI HANDICAPE ; CERTIFICATION PROFESSIONNELLE Résumé : L'article 2.1.2 relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A) avait déjà fait l'objet d'une première modification par l'avenant n°1 du 19 mai 2022. Il est une seconde fois modifié par le présent avenant n°2 du 18 janvier 2023. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 18/01/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047817092 Descriptif du contenu de l’accord : Alors que la durée légale de la pro-A est comprise entre 6 et 12 mois, l'avenant n° 2 vient permettre, dans trois cas de figure, de prolonger le dispositif jusqu'à 24 mois.
L'accord est étendu avec une réserve : "Au 2e alinéa de l'article 1er, les termes « - les personnes qui visent une des certifications professionnelles listées par l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternant (Pro-A) et ses avenants » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail."Article du code du travail Article initial (modifié par l'avenant n°1 du 19 mai 2022) Article modifié par le présent avenant n°2 du 18 janvier 2023 Article D6324-1 La reconversion ou la promotion par alternance mentionnée à l'article L. 6324-1 s'effectue selon les modalités et la durée prévues aux articles L. 6325-11 à L. 6325-15, à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6 et de validation des acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5, pour lesquelles cette durée n'est pas applicable. Article L6325-11 L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu'à trente-six mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. "Le dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance s’étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois, sauf actions ne nécessitant aucune durée minimale (par exemple action de VAE, Cléa). Toutefois, afin d’être en adéquation avec les besoins enformations et les certifications, cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au dispositif, lorsque la nature et la durée de la certification visée l’exige pour atteindre les compétences visées. Par ailleurs, la durée des actions de formation, d’évaluation, d’individualisation du parcours et d’accompagnement extérieur pourra être portée au-delà de 25 % de la durée totale de la promotion ou reconversion par l’alternance lorsque la nature de la qualification l’exige notamment dans les mêmes cas que ceux permettant d’allonger sadurée jusqu’à 24 mois "Le dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance s’étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois, sauf actions ne nécessitant aucune durée minimale (par exemple action de VAE, Cléa). Toutefois, afin d’être en adéquation avec les besoins enformations et les certifications, cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois pour l’ensemble des publics éligibles au dispositif, lorsque la nature et la durée de la certification visée l’exige pour atteindre les compétences visées. Par ailleurs, la durée des actions de formation, d’évaluation, d’individualisation du parcours et d’accompagnement extérieur pourra être portée au-delà de 25 % de la durée totale de la promotion ou reconversion par l’alternance lorsque la nature de la qualification l’exige notamment dans les mêmes cas que ceux permettant d’allonger sadurée jusqu’à 24 mois Le dispositif peut être prolongé jusqu’à 24 mois pour :– les personnes qui visent une des certifications professionnelles listées par l’accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternant (Pro-A) et ses avenants ;– pour les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion ;– pour les personnes reconnues travailleur handicapé. » En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047632212 Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76867 - Convention collective Négoce de l'ameublement Modifie Accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) Avenant n° 2 du 2 février 2023 à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0016 (1er juin 2023) . - 2 p.
Mots-clés : SignataireFNAEM - Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services ; UNSA Fédération des commerces et des servicesThesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; CERTIFICATION PROFESSIONNELLE Résumé : La liste des certifications éligibles à la Pro-A est complétée par cet avenant. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 02/02/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Texte à durée déterminée : non Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047817005 Descriptif du contenu de l’accord : En premier lieu, l'avenant débute par un rappel des objectifs de la pro-A : permettre aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. L'objet de cet avenant à l'accord du 2 octobre 2019 est d'actualiser le dispositif au regard des évolutions d’enregistrement des formations au RNCP. Le présent avenant ajoute à la liste des certifications figurant à l’article 4 de l’accord relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A) du 2 octobre 2019 telle que modifiée par l’avenant n° 1 du 17 février 2022, deux formations "Vente en magasin" : - 6141 Titre gestionnaire d’unité commerciale- 36534 Titre responsable de distribution omnicanale En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047618319/?idConteneur=KA [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76857 - Convention collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques Modifie Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A » Avenant n° 1 du 9 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A » [texte conventionnel] . - 2023 . - 8 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0016 (1er juin 2023) . - 8 p.
Mots-clés : SignataireUNPDM - Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux ; FEDEPSAD - Fédération des prestataires de santé à domicile ; Upsadi - Union des prestataires de santé à domicile indépendants ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services ; CFTC santé sociaux - FSS ; SECI UNSAThesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; FINANCEMENT FORMATION ; CERTIFICATIONS/DIPLOMES/TITRES Résumé : Sont actualisées la liste des certifications éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance ainsi que les conditions de mise en œuvre et de prises en charge. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 09/03/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047817112 Descriptif du contenu de l’accord : L'accord est étendu avec une réserve : "Les certifications visées au sein de l'annexe sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications en application de l'article L. 6324-3 du code du travail." En ligne : https://centreinffo.pmbpro.net/doc_num.php?explnum_id=26272 Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76856 Accord du 16 mars 2023 relatif au financement de la formation professionnelle
Convention collective Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires Accord du 16 mars 2023 relatif au financement de la formation professionnelle [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0014 (23 mai 2023) . - 3 p.Mots-clés : SignataireUNPPD - Union nationale patronale des prothésistes dentaires ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomesThesaurus formation 2019FINANCEMENT APPRENTISSAGE ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; PARTICIPATION ENTREPRISE Résumé : L'accord fixe les montants que doivent verser les entreprises de la branche au titre de la contribution à la formation professionnelle conventionnelle. Il prend effet au 1er janvier 2024. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 16/03/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Texte à durée déterminée : non Précisions sur la durée de l'accord : L'accord prend effet au 1er janvier 2024 Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047817135 Descriptif du contenu de l’accord : L'accord fait d'abord un rappel des règles légales relatives au montant de la contribution à la formation professionnelle ainsi que la taxe d'apprentissage, soit : Pour la contribution à la formation professionnelle : - 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les entreprises de moins de 11 salariés. - 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les entreprises de plus de 11 salariés. Pour la taxe d'apprentissage : - 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). A cela s'ajoute une contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée qui s'élève à : - 1 % des rémunérations payées pendant l’année de références aux salariés sous contrat à durée déterminée L'accord prévoit une contributions conventionnelle au titre du développement de la formation professionnelle, propre aux entreprises de la branche, en complément des contributions légales. Ses taux s'élèvent à : – pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,10 % des rémunérations versées au cours de l’année de référence;– pour les entreprises de 11 salariés à moins de 20 salariés : 0,10 % des rémunérations versées au cours de l’année de référence ;– pour les entreprises de 20 salariés à moins de 50 salariés : 0,10 % des rémunérations versées au cours de l’année de référence;– pour les entreprises de 50 salariés et plus : 0,10 % des rémunérations versées au cours de l’année de référence Ces contributions sont collectées et mutualisées par l’Opco des entreprises de proximité. Elles sont utilisées conformément aux orientations de la CPNEFP de la branche. L'accord est étendu avec 2 réserves : La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047582906?origin=list&ini [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76818 - Accompagne Accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle Convention collective Industries de fabrication mécanique du verre Accord du 24 février 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle [texte conventionnel] . - 2023 . - 5 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0013 (16 mai 2023) . - 5 p.
Mots-clés : SignataireCSVM - Chambre syndicale des verreries mécaniques ; CSVT - Chambre syndicale des verreries techniques ; FCSIV - Fédération des chambres syndicales des industries du verre ; CSFVP - Chambre syndicale des fabricants de verre plat ; CSVS - Chambre syndicale du verre de silice ; UNSA Industrie & Construction ; FNTVC CGT - Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; Fédération chimie énergie (FCE) CFDT ; CFE-CGC ChimieThesaurus formation 2019FINANCEMENT ENTREPRISE ; OPERATEUR DE COMPETENCES Résumé : Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle, modifié par son avenant du 14 septembre 2006. L’objectif de l'accord est de définir des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle en vue d’accompagner les entreprises au sein de la branche faisant face à de graves difficultés économiques conjoncturelles. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 24/02/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : non Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. Descriptif du contenu de l’accord : Seules les formations dont le coût horaire pédagogique par stagiaire est inférieur ou égal à 80 euros sont concernées par le dispositif. L'article III prévoit un financement spécifique des actions de formation externe ou interne pour les entreprises rencontrant des difficultés économiques causées par les évènements suivants :– 2020 : crise de la Covid et ses impacts sur l’emploi et le recours significatif à l’APLD ;– 2021 et suivantes : crise des approvisionnements qui a entraîné une hausse des prix de matières premières et des produits semi-finis ;– 2022 : impacts liés à la politique zéro Covid en Chine et les effets de la guerre en Ukraine. Les entreprises de la branche peuvent bénéficier du financement spécifique, dès lors que ces évènements ont entrainé les difficultés suivantes : – entreprise qui répond aux critères de l’article L1233-3 du code du travail (difficultés économiques) ;– entreprise ayant fermé ou mis en veille au moins un outil de production (four ou ligne) ;– entreprise ayant conclu un accord APLD et l’ayant activé. L'article IV précise les modalités de ce financement spécifique. Il est prévu que l’OPCO 2i prenne en charge :- les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % ; - les rémunérations dans la limite de 30 euros de l’heure ; - les frais annexes de repas, de transport (plafond tarif SNCF 2nd classe, indemnités kilométriques conformément au barème administratif en vigueur) et d’hébergement plafonnés 150 euros par jour. Une limite est posée cependant : la prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d’administration de l’OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d’administration de l’OPCO 2i. Enfin, il est prévu par l'article VI qu'à chaque semestre sera réalisé dans le cadre d’une réunion dédiée de la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche, unbilan de l’impact du présent accord sur le recours des entreprises aux actions de formation. A l'article VII, l'accord précise qu'il n'y a pas de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, l'article I précise que les parties signataires souhaitent qu’une vigilance particulière soit faite pour les entreprises de moins de 300 salariés. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047557000/?idConteneur=KA [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76802 - Convention collective Métiers de la transformation des grains Abroge Avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord du 10 septembre 2004 relatif à la mise en place du CQP « Conducteur de moulin »Accord du 10 septembre 2004 sur la mise en place du CQP conducteur de moulin Avenant n° 24 du 17 janvier 2023 relatif à l'actualisation du certificat de qualification professionnelle « Conducteur d'installation de transformation des grains » [texte conventionnel] . - 2023 . - 17 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0013 (16 mai 2023) . - 17 p.
Mots-clés : SignataireANMF - Association nationale de la meunerie française ; CFSI - Comité français de la semoulerie industrielle ; SNIA - Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; CFE-CGC AGRO - Fédération nationale de l'agroalimentaireThesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Nature du texte : Avenant Date de signature (Format date) : 17/01/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Texte à durée déterminée : non Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816881 Descriptif du contenu de l’accord : Par un avenant en date du 10 septembre 2004, les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place du certificat de qualification professionnelle "conducteur d'installation de transformation des grains" accessible aux entreprises des secteurs de la meunerie et de la semoulerie de blé dur relevant du champ d'application de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains. Par un premier avenant du 16 février 2016, ce CQP à été actualisé et élargi au secteur de la nutrition animale. L'objet du présent avenant du 17 janvier 2023 est d'actualiser le CQP en question. Le CQP actualisé par le présent avenant a fait l'objet d'une inscription au RNCP le 24 octobre 2022. L'article 4 présente les conditions d'accès au CQP "conducteur d'installation de transformation des grains": – les jeunes de moins de 26 ans, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ;– les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ;– les salariés en activité, dans le cadre :– du plan de développement des compétences de l’entreprise ;– de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) ;– du compte personnel de formation ;– de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour ceux qui bénéficient d’une expérience minimale de un an visant un CQP inscrit au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP). Aussi, il précise que l'accord préalable de l'employeur ainsi que l'inscription auprès de l'organisme évaluateur qui est chargé d'assurer la gestion administrative du CQP est obligatoire. Le CQP peut s'acquérir par trois voies : - la voie de la formation permettant d'obtenir un certificat ; - le parcours modulaire (validation par bloc de compétences) permettant d'obtenir une attestation par bloc ; - Le parcours VAE permettant d'obtenir un certificat. L'article 6.2 rappelle que c'est l'organisme évaluateur qui est chargé de la mise en oeuvre pratique du parcours d'obtention du CQP (inscription des candidats, organisation des évaluations ...). Par ailleurs, la démarche de formation qualifiante validée par un CQP nécessite : * la mise en place d'un tuteur qui justifie d'une formation adaptée ; * la mise en place de deux professionnels évaluateurs, disposant d'une expertise métier significative afin d'évaluer les candidats. Il doivent être en activité dans la branche des métiers de la transformation des grains ou avoir quitté la branche depuis au maximum 5 ans. Ils sont chargés d'évaluer sur site la démarche de formation qualifiante. Ils ne doivent pas appartenir à l'entreprise dans laquelle le candidat au CQP est en poste. Enfin, c'est le jury paritaire national qui émet un avis favorable ou non à l'attribution du CQP. Le jury est constitué de membres de la CPNE de la branche. Le certificat du CQP ainsi que les attestations des blocs de compétence dans le cadre de la modulation, sont édités par l'organisme certificateur de la filière alimentaire. Au sein de l'entreprise, l'obtention du CQP conducteur d'installation de transformation des grains doit être valorisés en permettant au salarié d'acquérir une position supérieure. Le présent avenant abroge l'avenant du 10 septembre 2004 relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle " Conducteur d'installation de transformation des grains" ainsi que l'avenant n°1 du 16 février 2016 à l'accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle "Conducteur de moulin" En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047557125/?idConteneur=KA [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76801 - Convention collective Professions de la photographie Modifie Accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en oeuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Avenant du 14 septembre 2022 à l'accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0013 (16 mai 2023) . - 3 p.
Mots-clés : SignataireFédération nationale de la photographie (ex fédération du négoce photographique) ; GNPP - FFPMI - Groupement national de la photographie professionnelle - Fédération française nationale des photographes et métiers de l’image ; FS CFDT - Fédération des services ; UNSA Spectacle et communicationThesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; RNCP - REPERTOIRE NATIONAL CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 14/09/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Texte à durée déterminée : non Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816993 Descriptif du contenu de l’accord : Un premier accord en date du 11 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) avait été signé par les partenaires sociaux. Par la suite, un avenant n°1 a modifié une première fois la liste initiale des certifications professionnelles éligible à la Pro-A. En l'espèce, un second avenant vient compléter et mettre à jour la liste initiale de certifications professionnelles éligibles à la "Pro-A" fixé dans l’annexe 3 de l’accord du 11 juin 2021. : - Logistique RNCP36237 TP – Technicien en logistique d’entreposage dont la date d'échéance est le 21/04/2027- Logistique RNCP29988 Licence pro logistique et pilotage des flux dont la date d'échéance est le 01/01/2024- Management de magasin RNCP13596 Titre responsable du développement commercial dont la date d'échéance est le 18/12/2022- Management de magasin RNCP36726 Titre responsable du développement commercial dont la date d'échéance est le 20/07/2023- Photographie RNCP28280 TP – Monteur/monteuse audiovisuel dont la date d'échéance est le 12/05/2023- Vente en magasin RNCP13620 Titre professionnel vendeur(se) conseil en magasin dont la date d'échéance est le 25/01/2023- Management de magasin RNCP35540 Responsable commercial et marketing dont la date d'échéance est le 19/04/2024- Logistique RNCP36646 Diplôme d’université responsable en logistique et transports dont la date d'échéance est le 01/07/2025- Photographie RNCP36376 CQP opérateur en maintenance Industrielle dont la date d'échéance est le 25/04/2027- Industrie RNCP36311 CQP animateur d’équipe autonome de production industrielle dont la date d'échéance est le 23/03/2025- Industrie RNCP36303 CQP responsable d’équipe dont la date d'échéance est le 25/03/2024 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047557351 Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76800 - Convention collective Jardineries et graineteries Modifie Avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) Avenant du 12 janvier 2023 à l'avenant du 3 octobre 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (« Pro-A ») [texte conventionnel] . - 2023 . - 1 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0010 (11 mai 2023) . - 1 p.
Mots-clés : SignataireFédération des jardineries et animaleries de France (ex FNMJ) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force OuvrièreThesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; PME PMI Résumé : Afin de pouvoir être étendu, cet avenant à l'avenant du 3 octobre 2022 crée un article 5 portant sur les entreprises de moins de 50 salariés. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 12/01/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Texte à durée déterminée : non Arrêté extension : 17 avril 2023 Date arrêté extension : 17/04/2023 Extension Journal Officiel : 21 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047472146 Descriptif du contenu de l’accord : En effet, l'article L2261-23-1 du Code du travail dispose que « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L2232-10-1 »En principe, quelque soient les thèmes qui y sont traités, les accords étendus doivent comporter des stipulations spécifiques aux PME. Par exception, cette exigence n’est pas requise si les signataires le justifient. Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76798 Accord paritaire national du 9 février 2023 relatif à la modification anticipée du RNQSA
Convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) Accord paritaire national du 9 février 2023 relatif à la modification anticipée du RNQSA [texte conventionnel] . - 2023 . - 9 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0010 (11 mai 2023) . - 9 p.Mots-clés : SignataireFNA - Entrepreneurs artisans de l'automobile et de la mobilité ; U2M - Union des métiers de la mobilité ; Mobilians - les entreprises de la mobilité (ex CNPA) ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgieThesaurus formation 2019METIER Résumé : Les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile souhaitent agir dans une démarche d’accompagnement des entreprises face à la transformation des métiers de la branche. Ils souhaitent répondre aux enjeux actuels et futurs et à l’émergence de nouveaux métiers, et répondre aux nouveaux besoins identifiés en termes de recrutement et de parcours professionnel. De ce fait, les partenaires sociaux ont, par le biais de cet accord, créé une nouvelle filière « parcours clients » regroupant 4 nouvelles fiches de qualifications métiers : – « Conseiller produits » – fiche CC.6.1 ; – « Téléconseiller VL/Téléconseiller VUI » – fiche CC.6.2 ; – « Conseiller produits confirmé » – fiche CC.9.1 ; – « Téléconseiller pièces de rechange et accessoires (PRA) » – fiche D.6.2 Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 09/02/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816858 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047537339/?idConteneur=KA [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76797 Accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Convention collective Commerces de gros Modifie Accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie [texte conventionnel] . - 2023 . - 21 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0010 (11 mai 2023) . - 21 p.Mots-clés : SignataireCGF - Confédération des grossistes de France ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des servicesThesaurus formation 2019OPERATEUR DE COMPETENCES ; CPNEFP ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CONTRAT APPRENTISSAGE ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; PREPARATION OPERATIONNELLE EMPLOI ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; PTP - PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL ; FORMATION EN LIGNE ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE ; STAGE ENTREPRISE ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; TUTORAT ; PASSEPORT FORMATION ; BILAN COMPETENCES ; CEP - CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ; PME PMI Résumé : L’accord révise et complète les dispositions de l’accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. L’objectif étant de mettre le texte conventionnel en conformité avec les dernières évolutions légales et réglementaires notamment issues : – de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; – de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 24/01/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 22 septembre 2023 Date arrêté extension : 22/09/2023 Extension Journal Officiel : 12 octobre 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048193723 Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : section paritaire professionnelle Descriptif du contenu de l’accord : Globalement, l’accord présente un rappel des règles légales déjà existantes concernant les dispositifs de formation professionnelles. Quelques singularités inhérentes à la branche sont à relever. Aux articles 5.4 et 6.2, le revenu minimum conventionnel prévu pour les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage est plus favorable que le revenu minimum légal. L'article 6-2 entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’extension du présent accord. Rémunération en contrat d'apprentissage
[*] ou du minimum conventionnel s’il est supérieur. Rémunération en contrat de professionnalisation Les salariés âgés de moins de vingt-six ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.Cette rémunération ne peut être inférieure à :– 65 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans ;– et à 80 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.Pour les titulaires d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel, ces rémunérations ne peuvent être inférieures :– à 90 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans ;– au Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à la rémunération minimale prévue par la convention collective. Par ailleurs, concernant le CPF, à l’article 9.2.1, les entreprises de la branche sont incitées à abonder le CPF des salariés dans le cadre de la certification CLéA. Il est également prévu qu’un abondement supplémentaire spécifique peut intervenir lorsque l’utilisation du CPF répond à la fois aux besoins de compétences exprimés et aux besoins de l’entreprise. L'accord encourage les entreprises à définir une politique permettant l’abondement du CPF en lien avec leurs enjeux en termes de compétences et de qualifications, à l’orientation du salarié vers les actions de formation les plus pertinentes ou encore à la mobilisation du CPF pour tout ou partie sur le temps de travail. Concernant la Pro-A, il est rappelé que les partenaires sociaux ont traité le sujet dans un accord du 21 Janvier 2020 dans lequel les certifications de branche sont ciblées. A cette occasion, les partenaires sociaux ont étendu le périmètre de financement de la « Pro-A » à la rémunération et aux charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes. S’agissant de la POEI, les partenaires sociaux rappellent que la branche s’est engagée depuis 2 ans dans l’expérimentation dite POEI « tiers de confiance ». Cette expérimentation vise à déléguer aux OPCO (AKTO) l’instruction et la validation de projets de POEI portés par les entreprises. La question de l'accueil des stagiaires est évoquée à l'article 14. L'entreprise doit remettre au stagiaire un guide d’accueil réalisé par la branche et veiller à son bon accueil notamment par le biais d’une prise de contact avec les équipes et services avec lesquels il sera amené à travailler. Les entreprises dotées d’un CSE doivent le consulter au moins une fois par an ou plus régulièrement si nécessaire sur les conditions d’accueil en stage dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. En vue de cette consultation, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE à travers la base de données économiques et sociales, les informations sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires. Enfin, l'article 15 concernant le plan de développement des compétences prévoit, sous certaines conditions, que les actions de formation non obligatoires peuvent se dérouler, hors du temps de travail. Il est prévu que les actions de formation non obligatoires effectuées hors du temps de travail avec l’accord écrit du salarié et à la demande de l’employeur dans le cadre du plan sont considérées comme du temps de travail effectif et donc rémunérées.Age de l’apprenti 1re année 2 e année 3e année 16 à 17 ans 28 % du Smic 40 % du Smic 56 % du Smic 18 à 20 ans 44 % du Smic 52 % du Smic 68 % du Smic 21 à 25 ans 54 % du Smic[*] 62 % du Smic[*] 79 % du Smic[*] 26 ans et plus 100 % du Smic[*] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76795 - Convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport Modifie Accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi Avenant du 1er février 2023 à l’accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l’emploi [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0010 (11 mai 2023) . - 3 p.
Mots-clés : SignataireOTRE - Organisation des transporteurs routiers européens ; TLF - Union des entreprises de transport et logistique de France ; FNTV - Fédération nationale des transports de voyageurs ; FNTR - Fédération nationale des transports routiers ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement ; SNATT CFE-CGC - Syndicat national des activités du transport et du transit ; Fédération des transports et de la logistique UNCP FO ; FGT CFTC - Fédération générale des transportsThesaurus formation 2019PARTICIPATION ENTREPRISE Résumé : L'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 prévoit une période de référence d'un an pour le calcul de la masse salariale dans le cadre de l'investissement formation. En raison de la crise du Covid, la période de référence avait été modifiée par un premier avenant en date du 17 décembre 2020. Cette dérogation à été prolongée par deux avenants du 18 juin 2021 et du 26 octobre 2022. Le présent avenant du 1er février 2023 vient prolonger ce dispositif dérogatoire jusqu'au 1er janvier 2024. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 01/02/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : non Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : Du 02/02/2023 au 01/01/2024 Arrêté extension : 22 septembre 2023 Date arrêté extension : 22/09/2023 Extension Journal Officiel : 13 octobre 2023 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047537176/?idConteneur=KA [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76793 - Convention collective Organismes de formation Avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture de la convention collective (article 9 « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée ») [texte conventionnel] . - 2023 . - 4 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0011 (2 mai 2023) . - 4 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019LICENCIEMENT ; RETRAITESignataireSynofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière Résumé : Cet avenant opère une mise à jour de l’article 9 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». Nature du texte : Avenant à la CCN Date de signature (Format date) : 06/02/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 22 mai 2023 Date arrêté extension : 22/05/2023 Extension Journal Officiel : 3 juin 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047624638 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230011_0000_0010.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76741 - Convention collective Manutention ferroviaire et travaux connexes Modifie Accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 27 février 2023 à l’accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0011 (2 mai 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataireSAMERA - Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière ; USPDA CGT - Syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne ; Fédération des travailleurs du rail - Sud Rail Résumé : Cet accord du 27 février 2023 révise l’article 14 « La contribution “conventionnelle” au titre du plan de développement des compétences » de l'accord du 20 décembre 2021. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 27/02/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816836 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230011_0000_0004.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76740 - Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité Avenant n° 3 du 28 novembre 2022 à l’accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC) [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0008 (18 avril 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; REPERTOIRE ; FRANCE COMPETENCESSignataireSESA - Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire ; GPMSE-TLS - Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique télésurveillance ; Groupement des entreprises de sécurité (ex SNES/USP) ; UNSA Fédération des commerces et des services ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière Résumé : Par le présent avenant, les parties signataires décident : – de renouveler la contribution conventionnelle mutualisée dédiée au financement du MAC et son taux au titre de la masse salariale brute 2022 à appeler en 2023 ; – d’ouvrir le champ de cette contribution conventionnelle au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 28/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : non Texte à durée déterminée : oui Arrêté extension : 22 mai 2023 Date arrêté extension : 22/05/2023 Extension Journal Officiel : 3 juin 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047624747 Descriptif du contenu de l’accord : Les contributions appelées en 2023 de 0,15 % de la masse salariale brute de chaque entreprise cotisante (au titre des masses salariales 2022 – quel que soit l’effectif de l’entreprise), sont mutualisées dès réception. Elles feront l’objet d’une section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230008_0000_0017.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76721 - Convention collective Optique-lunetterie de détail Abroge Avenant n° 1 du 23 janvier 2020 à l'accord du 26 mai 2016 relatif à la transformation du CQP « Opti-Vision » en titre « Opticien spécialisé »Avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 23 janvier 2020 relatif à la révision de l'accord du 26 mai 2016, et transformant le CQP « Opti-vision » en diplôme « Opticien spécialisé » Modifie Accord du 26 mai 2016 relatif à la validation CPNE-FP et à la création d'un CQP « Opti-vision » Avenant du 15 décembre 2022 à l’accord du 26 mai 2016 relatif au changement du nom du diplôme de la branche CQP « Opti-vision » en CQP « Opticien spécialisé » [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0008 (18 avril 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireRassemblement des opticiens de France ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services ; UNSA Fédération des commerces et des services ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services Résumé : Les partenaires sociaux de la branche optique lunetterie, sur proposition de la CPNE-FP, ont décidé que le diplôme de branche, le CQP « Opti-vision » devait changer de dénomination et prendre l’appellation CQP « Opticien spécialisé. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 22/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 22 mai 2023 Date arrêté extension : 22/05/2023 Extension Journal Officiel : 3 juin 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047624486 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230008_0000_0019.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76685 - Convention collective Entreprises de propreté et services associés Modifie Accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite « Pro-A » Avenant n° 1 du 10 janvier 2023 à l’accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance dite « Pro-A » [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0006 (4 avril 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireSNPRO - Syndicat national des professionnels de la propreté et services associés ; FEP - Le monde de la propreté ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; FNPD CGT - Fédération nationale des ports et docks ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière Résumé : Cet avenant modifie l’article 6 de l’accord du 3 février 2022 afin de préciser, en application de l’article L6325-12 du Code du travail, les publics pouvant bénéficier d’une dérogation relative à la durée Pro-A pour la préparation d’un CQP/TFP. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 10/01/2023 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 22 mai 2023 Date arrêté extension : 22/05/2023 Extension Journal Officiel : 3 juin 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047624701 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230006_0000_0054.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76630 - Convention collective Régies de quartier Modifie Accord du 13 février 2015 relatif à la formation professionnelle continue Avenant n° 9 du 18 novembre 2022 à l’accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0006 (4 avril 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataireSERQ - Syndicat des employeurs régies de quartier ; FNCB CFDT - Fédération nationale des salariés de la construction et du bois ; FNPOS CGT - Fédération des organismes sociaux ; Union syndicale Solidaires Résumé : Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l’année 2022 : 0,6 % versés par les régies de plus de 10 ETP. Ce taux est réparti en : - 0,4 % développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de développement des compétences des régies ; - 0,2 % parcours de professionnalisation. Pour ce fonds, des actions prioritaires sont définies ainsi que les activités et les filières professionnelles auxquelles elles s'appliquent. Les modalités de financement et de gestion par l'Opco sont précisées, avec notamment un plafond de 3 500 euros pour les régies de moins de 50 ETP et de 5 000 euros pour les plus de 50 ETP, la régie pouvant faire plusieurs demandes. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 18/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : 1 an En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230006_0000_0055.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76629 Avenant n°1 du 21 novembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance
Convention collective Editeurs de la presse magazine Employés et cadres Modifie Accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance pour les années 2020 à 2022 Avenant n°1 du 21 novembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance [texte conventionnel] . - 2023 . - 1 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0006 (4 avril 2023) . - 1 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireSEPM - Syndicat des éditeurs de la presse magazine ; SNJ CGT - Syndicat national des journalistes ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; SGJ FO - Syndicat général des journalistes Force Ouvrière ; SNEP CGT-FO - Syndicat national de l'enseignement privé ; Union syndicale Solidaires ; SPEP CFE-CGC - Syndicat des cadres de la presse Résumé : L’accord du 30 janvier 2020 est reconduit pour les années 2023, 2024 et 2025. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 21/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : 3 ans Arrêté extension : 30 juin 2023 Date arrêté extension : 30/06/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047816963 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230006_0000_0013.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76627 Accord du 22 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite « Pro-A »
Convention collective Caisse d'épargne Accord du 22 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite « Pro-A » [texte conventionnel] . - 2023 . - 8 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0007 (29 mars 2023) . - 8 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireBPCE - Banque populaire Caisse d'épargne ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; SNE CGC - Syndicat national de l'encadrement de la branche caisse d'épargne ; UNSA Unifié Résumé : Mise en place du dispositif reconversion ou promotion par l'alternance dit Pro-A Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 22/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 22 mai 2023 Date arrêté extension : 22/05/2023 Extension Journal Officiel : 3 juin 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047624609 Descriptif du contenu de l’accord : Dispositions légales et réglementaires Dans la branche Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travailArt. L6324-3 du Code du travail • changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail • Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail • une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE La liste de certifications professionnelles figure en annexe de l’accord Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail • signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail • 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travailArt. D6324-1 du Code du travail • 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail • Maintien si réalisation sur le temps de travail Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travailArt. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travailArt. D6332-90 du Code du travail • Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure) Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travailArt. R6321-4 du Code du travail En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. 50 h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 3,5 % du forfait 50 % de la durée totale de l’action de formation lorsque celle-ci est supérieure à 200 heures. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230007_0000_0018.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76612 Avenant n° 75 du 4 juillet 2022 relatif au contrat de professionnalisation
Modifie Remontées mécaniques et domaines skiables Avenant n° 75 du 4 juillet 2022 relatif au contrat de professionnalisation [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0007 (29 mars 2023) . - 3 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONTRAT PROFESSIONNALISATIONSignataireDomaines skiables de France ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; FNST CGT - Fédération des transports Résumé : Modification et création d'un article de la convention collective L'article 5.3.3 devient l'article 5.3.4 - Le compte personnel de formation (CPF) L'article 5.3.3 est renommé en « Le contrat de professionnalisation » : la durée du contrat et la durée des actions sont précisées Nature du texte : Avenant à la CCN Date de signature (Format date) : 04/07/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 22 mai 2023 Date arrêté extension : 10/06/2023 Extension Journal Officiel : 10 juin 2023 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230007_0000_0002.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76611 Avenant n° 1 du 29 novembre 2022
Convention collective Coopératives agricoles de teillage du lin Modifie Accord-cadre du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité Avenant n° 1 du 29 novembre 2022 [texte conventionnel] . - 2023 . - 5 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0005 (28 mars 2023) . - 5 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019CHOMAGE PARTIELSignataireFNB - Fédération nationale du bois ; USRTL - Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire ; CFTC Agri - Fédération de l'agriculture ; SNCEA CFE-CGC - Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles Résumé : Modification de l'article 3 "élaboration par l'employeur d'un document à fin d'homologation" de l'accord du 17 décembre 2020 A l'article 5 il est ajouté après le 4 ° alinéa les alinéas suivants : « A ces fins, les partenaires sociaux de la branche rappellent l'importance de la formation afin de maintenir et développer la qualification des salariés, les possibilités de mobiliser les ressources disponibles de l'OPCO compétent pour le financement des coûts pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes. Ils souhaitent pouvoir mobiliser les ressources disponibles dans toutes leurs composantes y compris à travers France Compétence et les financements publics dédiés à la formation (fonds mutualisés, fonds du FNE, FSE, autres). Sont visées, notamment, les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ou/et les actions de formations certifiantes mises en oeuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, ou encore de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation visé aux articles L6323-1 et suivants du code du travail, pour tout type d'action éligible dans le cadre des dispositions de l'article L6323-6 du code du travail quelles que soient leurs modalités de mise en oeuvre. Dès lors qu'un projet faisant appel à la mobilisation du CPF du salarié est co-construit avec l'employeur, ce dernier pourra abonder le CPF du salarié par le biais d'un versement volontaire. Le cas échéant, l'employeur s'attachera à définir dans le document unilatéral, les modalités d'abondement au CPF dans le cadre du projet co-construit avec le salarié. Ainsi, les salariés placés en activité partielle de longue durée qui réaliseront des formations auront leur indemnité fixée à 100 % de la rémunération brute pour les heures concernées dans la limite du salaire net perçu. » Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 29/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'avenant entre en vigueur le 29 novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : APLD - Activité partielle de longue durée En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230005_0000_0060.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76610 Accord du 19 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A
Convention collective Banque populaire Accord du 19 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A [texte conventionnel] . - 2023 . - 8 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0005 (28 mars 2023) . - 8 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireBPCE - Banque populaire Caisse d'épargne ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; SNB CFE-CGC - Syndicat national de la banque et du crédit ; UNSA Unifié Résumé : Mise en place du dispositif reconversion ou promotion par l'alternance dit Pro-A Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 19/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 22 mai 2023 Date arrêté extension : 22/05/2023 Extension Journal Officiel : 3 juin 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047624522 Descriptif du contenu de l’accord : L'accord prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel Dispositions légales et réglementaires Dans la branche Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travailArt. L6324-3 du Code du travail • changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail • Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail • une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE La liste de certifications professionnelles figure en annexe de l’accord Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail • signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail • 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travailArt. D6324-1 du Code du travail • 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail • Maintien si réalisation sur le temps de travail Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travailArt. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travailArt. D6332-90 du Code du travail • Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure) Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travailArt. R6321-4 du Code du travail En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. 50 h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 3,5 % du forfait 50 % de la durée totale de l’action de formation lorsque celle-ci est supérieure à 200 heures. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230005_0000_0037.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76609 Accord du 1er décembre 2022 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle
Convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances Accord du 1er décembre 2022 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle [texte conventionnel] . - 2023 . - 8 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0005 (28 mars 2023) . - 8 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignatairePlanète CSCA - Syndicat du courtage d'assurance ; SNECAA CFE-CGC - Syndicat national de l'encadrement du courtage et d'agences d'assurances ; SN2A CFTC - Syndicat national de l'assurance et de l'assistance ; FBA CFDT - Fédération des banques et assurances ; FEC FO - Section assurance Résumé : Les taux des contributions à compter du 1er janvier 2023 sont précisés voir tableau ci-dessous. Pour les entreprises employant 300 salariés et plus aucune obligation d'acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle. Toutefois, ces entreprises peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l'Opco Atlas. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 01/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2023 Descriptif du contenu de l’accord : Entreprises employant moins de 11 salariés
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariésRépartition de la contribution Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle CUFPA (contribution légale) : 1,15 % dont contribution à la formation professionnelle 0,55 % dont taxe d'apprentissage 0,60 % [1] Contribution conventionnelle 0,45 % Solde taxe d'apprentissage 0,08 % [2] CPF-CDD 1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD [1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n’est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariésRépartition de la contribution Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle CUFPA (contribution légale) : 1,60 % dont contribution à la formation professionnelle 1 % dont taxe d'apprentissage 0,60 % [1] Contribution conventionnelle 0,30 % Solde taxe d'apprentissage 0,08 % [2] CPF-CDD 1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD [1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n’est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariésRépartition de la contribution Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle CUFPA (contribution légale) : 1,60 % dont contribution à la formation professionnelle 1 % dont taxe d'apprentissage 0,60 % [1] Contribution conventionnelle 0,30 % Solde taxe d'apprentissage 0,08 % [2] CPF-CDD 1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD [1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n’est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariésRépartition de la contribution Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle CUFPA (contribution légale) : 1,60 % dont contribution à la formation professionnelle 1 % dont taxe d'apprentissage 0,60 % [1] Contribution conventionnelle 0,30 % Solde taxe d'apprentissage 0,08 % [2] CPF-CDD 1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD Contribution supplémentaire à l'alternance Sous réserve de ne pas embaucher assez d'alternants (article 3) [1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n’est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle. Répartition de la contribution Exprimée en pourcentage de la masse salariale brute annuelle CUFPA (contribution légale) : 1,60 % dont contribution à la formation professionnelle 1 % dont taxe d'apprentissage 0,60 % [1] Contribution conventionnelle Solde taxe d'apprentissage 0,08 % [2] CPF-CDD 1 % de la masse salariale brute annuelle des CDD Contribution supplémentaire à l'alternance Sous réserve de ne pas embaucher assez d'alternants (article 3) [1] En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.[2] Le solde de la taxe d'apprentissage n’est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230005_0000_0029.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76608 - Convention collective Industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes Modifie Avenant n° 85 du 10 décembre 2019 à l'avenant n° 67 du 22 mai 2015 relatif à la formation professionnelle Avenant n° 90 du 13 décembre 2022 relatif à la contribution conventionnelle additionnelle à la formation professionnelle [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0005 (28 mars 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataireFJP - Fédération française des industries du jouet puériculture ; FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie ; FG FO Construction ; Fédération de la métallurgie CFE-CGC Résumé : Prolongation pour 3 années du versement de la contribution conventionnelle additionnelle. Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur la masse salariale de 2022, au 28 février 2024 sur la masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur la masse salariale 2024). Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 13/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : l'avenant est conclu pour 3 ans En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230005_0000_0028.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76607 - Convention collective Organismes de formation Avenant du 6 décembre 2022 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé [texte conventionnel] . - 2023 . - 11 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0005 (28 mars 2023) . - 11 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PROTECTION SOCIALESignataireSynofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière Résumé : Modification des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité ainsi que l'annexe I "prestations", intégration des prestations mises en oeuvre au titre du degré élevé de solidarité. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 06/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 10 juillet 2023 Date arrêté extension : 10/07/2023 Extension Journal Officiel : 26 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047882316 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230005_0000_0009.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76606 - Convention collective Sport Modifie Avenant n° 110 du 8 avril 2016 relatif au CQP « Moniteur de roller skating » Avenant n° 176 du 29 novembre 2022 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) « Moniteur de Roller-Skating » (annexe 1 de la convention collective) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireCOSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; AESL - Alliance des employeurs du sport et des loisirs ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs Résumé : Ce CQP est modifié dans sa classification et son périmètre d'activité. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 29/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : Prend effet à compter du 14 avril 2023. Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 13 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434469 Descriptif du contenu de l’accord : L'article 1 de l'avenant prévoit : Dans la liste prévue par l’article 5 de l’annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005, les dispo-sitions relatives au CQP « Moniteur de Roller-Skating » prévues dans le cadre de l’avenant n° 110 du 8 avril 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes : Titre du CQP Classification conventionnelle Prérogatives et limites d’exercice CQP moniteur de Roller Le titulaire du CQP est classé au minimum au groupe 3 de la CCNS Les prérogatives et limites d’exercice attachées à ce CQP figurent à l’annexe II-1 du Code du sport En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0053.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76604 - Convention collective Sport Modifie Avenant n° 53 du 15 décembre 2010 relatif aux certificats de qualification professionnelle de l'annexe I de la conventionAvenant n° 114 du 18 novembre 2016 relatif au CQP « Moniteur de tennis de table » Avenant n° 174 du 29 novembre 2022 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) « Animateur de tennis de table/Moniteur de tennis de table » (annexe 1 de la convention collective) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireCOSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; AESL - Alliance des employeurs du sport et des loisirs ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs Résumé : Ce CQP est modifié dans son titre, sa classification et son périmètre d'activité. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 29/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'avenant prend effet à compter du 14 avril 2023. Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 13 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434469 Descriptif du contenu de l’accord : L'article 1 de l'avenant prévoit ceci : Dans la liste prévue par l’article 5 de l’annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005, les dispositions relatives au CQP « Animateur d’athlétisme » prévues dans le cadre de l’avenant n° 74 du 26 juin 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes : Titre du CQP Classification conventionnelle Prérogatives et limites d’exercice Animateur de tennis de table Le titulaire du CQP est classé au minimum au groupe n° 3 de la CCNS Les prérogatives et limites d’exercice attachées à ce CQP figurent à l’annexe II-1 du Code du sport En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0052.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76603 - Convention collective Sport Modifie Avenant n° 74 du 26 juin 2012 relatif au CQP Animateur d'athlétisme Avenant n° 173 du 29 novembre 2022 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) « Animateur d'athlétisme » (annexe 1 de la convention collective) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireCOSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; AESL - Alliance des employeurs du sport et des loisirs ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs Résumé : Ce CQP est modifié dans sa classification et son périmètre d'activité. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 29/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : Prend effet à compter du 14 avril 2023. Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 13 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434469 Descriptif du contenu de l’accord : L'article 1 de l'avenant prévoit : Dans la liste prévue par l’article 5 de l’annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005, les dispositions relatives au CQP « Animateur d’athlétisme » prévues dans le cadre de l’avenant n° 74 du 26 juin 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes : Titre du CQP Classification conventionnelle Prérogatives et limites d’exercice CQP animateur d’athlétisme Options :« Forme santé » et « École d’athlé » Le titulaire du CQP est classé au minimum au groupe 3 de la CCNS Les prérogatives et limites d’exercice attachées à ce CQP figurent à l’annexe II-1 du Code du sport En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0051.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76602 - Convention collective Grands magasins et magasins populaires Modifie Accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l'accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) [texte conventionnel] . - 2023 . - 7 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 7 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireUCV - Union du grand commerce de centre-ville ; FS CFDT - Fédération des services Résumé : Mise à jour de la liste des certifications éligibles à la Pro-A ainsi que la durée de la Pro-A (peut être allongée jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif, lorsque l'objectif de certification et le niveau de compétence du bénéficiaire le justifient, pour les formations listées à l'article 1er). L'avenant est applicable à compter de son extension, soit le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 13/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 17 avril 2023 Date arrêté extension : 17/04/2023 Extension Journal Officiel : 6 mai 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047524434 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0047.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76599 - Modifie Organismes de formation Avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture de la convention collective (article 8 « Modification du contrat de travail pour motif économique ») [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONVENTION COLLECTIVE ; CONTRAT TRAVAILSignataireSynofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière Résumé : Réécriture de l'article 8 "modification du contrat de travail pour motif économique" de la convention collective nationale des organismes de formation Nature du texte : Avenant à la CCN Date de signature (Format date) : 30/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 25 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483518 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0035.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76598 - Modifie Organismes de formation Avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture de la convention collective (article 7 « Période d'essai ») [texte conventionnel] . - 2023 . - 4 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 4 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONVENTION COLLECTIVESignataireSynofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière Résumé : Réécriture de l'article 7 "période d'essai" de la convention collective nationale des organismes de formation Nature du texte : Avenant à la CCN Date de signature (Format date) : 30/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 25 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483518 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0034.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76597 - Modifie Organismes de formation Avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture de la convention collective (article 5 « Établissement du contrat de travail ») [texte conventionnel] . - 2023 . - 5 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 5 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONVENTION COLLECTIVE ; CONTRAT TRAVAILSignataireSynofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière Résumé : Réécriture de l'article 5 "établissement du contrat de travail" de la convention collective nationale des organismes de formation Nature du texte : Avenant à la CCN Date de signature (Format date) : 30/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 25 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483518 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0033.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76596 - Convention collective Editeurs de la presse magazine Employés et cadresJournalistes Modifie Accord du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022 Accord du 21 novembre 2022 relatif à la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2023 à 2025 [texte conventionnel] . - 2023 . - 8 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 8 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CEP - CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE ; ENTRETIEN PROFESSIONNELSignataireSEPM - Syndicat des éditeurs de la presse magazine ; SNJ CGT - Syndicat national des journalistes ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; SGJ FO - Syndicat général des journalistes Force Ouvrière ; SNPEP FO - Syndicat national de presse, d'édition et de publicité Force Ouvrière ; SPEP CFE-CGC - Syndicat des cadres de la presse ; SNJ - Syndicat national des journalistes Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 21/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'accord est conclu pour une durée de 3 ans : 2023, 2024 et 2025. Il prend effet dès sa conclusion et à compter du 1er janvier pour l'article 8 relatif aux contributions dues par les entreprises avant le 1er mars 2023 et calculées sur les salaires versés en 2022 Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 25 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483617 Descriptif du contenu de l’accord : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l’emploi. Conseil en évolution professionnelleToute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle. Il a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels.L'opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) accompagne la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre en charge de la formation professionnelle. Entretien professionnelIl est obligatoire tous les deux ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent) et donne lieu à la rédaction d’une synthèse écrite dont une copie est remise au salarié. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il permet également d’informer le salarié sur la VAE, l’activation de son compte personnel de formation, les abondements de compte que l’employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle.L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.Tous les 6 ans il doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au cours duquel il sera vérifié si le salarié a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Une sanction (abondement du CPF du salarié concerné) est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés si au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire. Contribution des entreprises contribution légale - contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance : la taxe d'apprentissage est égale à 0,68 % de l'assiette retenue la contribution à la formation professionnelle est égale à 0,55 % de l'assiette des contribution pour les entreprises de moins de 11 salariés la contribution à la formation professionnelle est égale à 1 % de l'assiette des contribution pour les entreprises d'au moins de 11 salariés financement du compte personnel de formation des salariés en CDD les entreprises versent obligatoirement une contribution dont le montant est égal à 1 % calculée sur la masse salariale brute versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année. contribution conventionnelle mutualisée cette contribution a été créée pour renforcer les moyens de la formation professionnelle. Cette contribution est versée chaque année par les entreprises de 11 salariés et plus. 0,1 % du montant des salaires bruts versé aux salariés en CDI et au salariés en CDD pour les entreprises de 11 à 49 salariés ; 0,4 % du montant des salaires bruts versé aux salariés en CDI et au salariés en CDD pour les entreprises de 50 salariés et plus. contribution volontaire toute entreprise, quel que soit son effectif, peut verser une contribution supplémentaire à l'Afdas. Cette contribution ayant pour objet le développement de la formation continue. La contribution conventionnelle mutualisée doit contribuer au développement de la formation professionnelle, à la sécurisation des parcours professionnels et au développement des compétences. Une commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles propre à la branche est constituée. Ell est chargée, sous le contrôle du conseil d'administration de l'Afdas, de la mise en oeuvre et du suivi de l'application de l'accord. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0025.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76588 - Convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) Accord paritaire national du 15 décembre 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2023 [texte conventionnel] . - 2023 . - 63 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 63 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ; QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireFNA - Entrepreneurs artisans de l'automobile et de la mobilité ; U2M - Union des métiers de la mobilité ; Mobilians - les entreprises de la mobilité (ex CNPA) ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie Résumé : Modification du répertoire national des qualifications et mise à jour du répertoire national des certifications des services de l'automobile pour le second semestre 2023. Les modifications et la mise à jour sont annexées à l'accord. L'accord entre en vigueur le 1er jour du premier semestre 2023. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 15/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : pour le 1er semestre 2023 Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434451 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0015.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76587 Avenant n° 46 du 8 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une période « Pro-A »
Convention collective Charcuterie de détail Avenant n° 46 du 8 novembre 2022 relatif à la mise en place d'une période « Pro-A » [texte conventionnel] . - 2023 . - 6 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 6 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireCNCT - Confédération nationale des charcutiers traiteurs ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; UNSA Fédération des commerces et des services ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire Résumé : Mise en place du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit "Pro-A" Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 08/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 22 mai 2023 Date arrêté extension : 22/05/2023 Extension Journal Officiel : 3 juin 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047624714 Descriptif du contenu de l’accord : Dispositions légales et réglementaires Dans la branche Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travailArt. L6324-3 du Code du travail • changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail • Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail • une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE La liste de certifications professionnelles figure à l’article 6 de l’accord Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail • signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail • 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travailArt. D6324-1 du Code du travail • 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail • Maintien si réalisation sur le temps de travail Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travailArt. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travailArt. D6332-90 du Code du travail • Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure) Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travailArt. R6321-4 du Code du travail En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0012.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76585 - Convention collective Industries de l'habillement Modifie Accord du 16 février 2022 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) pour répondre à une baisse durable d'activité Avenant du 7 décembre 2022 à l'accord du 16 février 2022 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0003 (23 mars 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CHOMAGE PARTIELSignataireUFIMH - Union française des industries mode & habillement ; FS CFDT - Fédération des services ; CFTC CMTE - Fédération chimie mines textile énergie ; CFE-CGC Chimie Résumé : Certaines dispositions de l'accord du 16 février 2022 sont modifiées : - les trois derniers paragraphes du préambule ; - l'article 4, 5° alinéa (la durée avec les dates de début et de fin de la période de recours à l’APLD) il faut lire : "dans la limite de 36 mois consécutifs ou non au cours d'une période de 48 mois" ; - l'article 7 est remplacé par : l'accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 07/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : l'accord s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 Arrêté extension : 9 février 2023 Date arrêté extension : 09/02/2023 Extension Journal Officiel : 10 février 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047111462 Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : APLD - Activité partielle de longue durée En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230003_0000_0006.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76584 Accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel
Convention collective Coopératives de consommation Abroge Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation, à la sécurisation de l'emploi et aux parcours professionnels Accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel [texte conventionnel] . - 2023 . - 20 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0004 (21 mars 2023) . - 20 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019BILAN COMPETENCES ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; CEP - CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; CONTRAT APPRENTISSAGE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE ; EGALITE FEMMES-HOMMES ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; GESTION PREVISIONNELLE EMPLOIS ET COMPETENCES ; MAITRE APPRENTISSAGE ; OPMQ ; OPERATEUR DE COMPETENCES ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PTP - PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ; TUTORAT ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCESignataireFNCC - Fédération nationale des coopératives de consommateurs ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; FCDS CGT - Fédération du commerce, de la distribution et des services Résumé : Formation professionnelle : adaptation des dispositions légales aux spécificités des coopératives de consommateurs Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 30/09/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 2 février 2024 Date arrêté extension : 02/02/2024 Extension Journal Officiel : 10 février 2024 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049121223 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230004_0000_0022.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76582 - Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire Modifie Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle Avenant du 13 décembre 2022 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue [texte conventionnel] . - 2023 . - 5 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0004 (21 mars 2023) . - 5 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataireFIGEC - Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile ; SIST - Chambre professionnelle des services intégrés du secrétariat et des téléservices ; SNPA - Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion des ventes ; SORAP - Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales ; SP2C - Syndicat des professionnels des centres de contacts ; SYNAPHE - Syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprises ; SAR / ANCR - Syndicat des acteurs du recouvrement ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture Résumé : Reconduction des contributions conventionnelles au niveau des derniers taux convenus. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 13/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an correspondant à l'exercice 2023. Il a donc vocation à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 2023, après quoi il cessera automatiquement de s'appliquer. Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 13 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434519 Descriptif du contenu de l’accord : Il a été convenu de reconduire de manière exceptionnelle la contribution conventionnelle dans les mêmes termes que ceux fixés par l'avenant du 13 décembre 2021, en fixant des orientations prioritaires dans l'utilisation des fonds, une liste a été établie (article 2.3 de l'avenant) Taux de la contribution conventionnelle pour les entreprises de la branche (masse salariale 2022) : Contribution conventionnelle 1 à 10 salariés 11 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus 0,20 % 0,10 % 0,05 % 0,05 % En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230004_0000_0018.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76573 - Convention collective Organismes de formation Modifie Accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en oeuvre de l'article 16 "prévoyance complémentaire" de la convention collectiveAvenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au degré élevé de solidarité Avenant du 6 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance [texte conventionnel] . - 2023 . - 5 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0004 (21 mars 2023) . - 5 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PROTECTION SOCIALESignataireSynofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière Résumé : Les garanties présentant un degré élevé de solidarité (article 11.3 ter de l'accord du 3 juillet 1992) sont modifiées. L'annexe II "Prestations"de l'avenant du 11 décembre 2018 est modifiée. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'avenant entre en vigueur le 1er janvier 2023. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 06/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 10 juillet 2023 Date arrêté extension : 26/07/2023 Extension Journal Officiel : 26 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047882260 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230004_0000_0012.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76572 - Convention collective Organismes de formation Avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2023 [texte conventionnel] . - 2023 . - 4 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0004 (21 mars 2023) . - 4 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019SALAIRESignataireSynofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière Résumé : Les salaires minima conventionnels annuels bruts sont fixés pour l'année 2023. L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L2222-1 du Code du travail. Nature du texte : Avenant à la CCN Date de signature (Format date) : 30/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 2 mars 2023 Date arrêté extension : 02/03/2023 Extension Journal Officiel : 5 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047406716 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230004_0000_0011.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76569 - Accompagne Accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maisonAvenant n° 4 du 23 juin 2021 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune Convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménagerNégoce de l'ameublement Avenant n° 5 du 12 décembre 2022 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de la maison [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0004 (21 mars 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONVENTION COLLECTIVESignataireFENACEREM - Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia ; FEDELEC - Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique ; FNAEM - Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services ; FEC FO - Fédération des employés et cadres Résumé : L'accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison et son avenant n° 4 du 23 juin 2021 étant arrivés à échéance au 31 décembre 2022, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger les effets afin de finaliser les travaux relatifs à une convention collective commune. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 12/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'avenant est conclu du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230004_0000_0016.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76559 - Convention collective Ameublement (fabrication)Industrie des panneaux à base de bois Accord du 17 novembre 2022 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle [texte conventionnel] . - 2023 . - 5 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0004 (21 mars 2023) . - 5 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019ACTION FORMATION ; CERTIFICATION PROFESSIONNELLESignataireUNAMA - Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement ; UIPP - Union des industries de panneaux de process ; UNIFA - L'ameublement français ; Fédération BATI-MAT-TP CFTC ; FIBOPA CFE-CGC - Filière bois papier ; FG FO Construction ; FNCB CFDT - Fédération nationale des salariés de la construction et du bois Résumé : Des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelles ont été prises afin de soutenir les entreprises de la branche qui rencontrent de graves difficultés économiques. Afin de maintenir et développer les compétences et les qualifications des salariés, des actions de formation professionnelle sont mises en place : - formations aux métiers de la production ; - formations liées au management ; - formations liées aux mutations digitales et environnementales. Devront également, afin de préserver l'employabilité et les compétences, être mis en oeuvre prioritairement l'ensemble des certificats de qualification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles ainsi que les blocs de compétences s'y rapportant. Les entreprises pourront faire financer tout parcours de formation. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 17/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'accord est conclu pour une durée de deux ans Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 25 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483630 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230004_0000_0009.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76558 Accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de la formation professionnelle
Accompagne Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes Accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de la formation professionnelle [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0004 (21 mars 2023) . - 2 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataireIFEC - Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes ; ECF - Experts comptables et commissaires aux comptes de France ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) ; CFE-CGC EC CAC Résumé : Reconduction de la contribution conventionnelle comme suit : - 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 01/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'accord est conclu du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2023 sur les salaires 2023. Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 25 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483642 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230004_0000_0007.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76557 Accord-cadre du 14 décembre 2022 relatif à la fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA)
Convention collective Transport aérien : personnel au solManutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) Accord-cadre du 14 décembre 2022 relatif à la fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA) [texte conventionnel] . - 2023 . - 6 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0004 (21 mars 2023) . - 6 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONVENTION COLLECTIVESignataireFNAM - Fédération nationale de l'aviation marchande ; FAT UNSA - Fédération autonome des transports ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement ; FNST CGT - Fédération des transports ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière ; FNEMA CFE-CGC - Fédération nationale des métiers de l'aérien Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 14/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Descriptif du contenu de l’accord : Par arrêté de fusion en date du 23 janvier 2019 (publié au Journal officiel de la République française le 31 janvier 2019) le champ territorial et professionnel de la CCR MNA a été inclus dans celui de la CCN TAPS et les stipulations en vigueur de la CCR MNA ont été annexées à la CCN TAPS. Soucieuses de privilégier un dialogue social responsable et équilibré au niveau de la branche du transport aérien, il a été décidé de procéder à la fusion en deux temps : 1er semestre 2023 : période de négociation d'un avenant à la CCN TAPS pour adapter certaines de ses stipulations en vue d'accompagner le rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPS : pendant cette période la CCR MNA est annexée à la CCN TAPS. En conséquence : la CCR MNA n'a vocation à s'appliquer qu'aux entreprises et salariés relevant du champ d'application défini à l'article 1er de cette convention ; les salariés et entreprises relevant du champ d'application de la CCN TAPS continuent d'être régis par les seules stipulations de ladite convention, à l'exclusion des stipulations de la CCR MNA ; au plus tard au 31 janvier 2024 et quoi qu'il en soit au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant de révision de la CCNTA PS et de l'accord portant sur les mesures d'accompagnement au rattachement, il sera fait application à toutes les entreprises et salariés relevant de la CCR MNA des stipulations de la CCN TAPS adaptée – selon les spécificités et précisions déterminées aux articles 1er et suivants du présent accord-cadre relatif à la fusion. À défaut de signature d'un tel avenant visant à adapter certaines stipulations de la CCN TAPS, en application des dispositions de l'article L2261-33 du code du travail, les stipulations de la CCN TAPS en vigueur au 1er février 2024 s'appliqueront à toutes les entreprises et salariés relevant de la CCR MNA à compter de cette date. Principes directeurs de l'accord-cadre relatif à la fusionAdaptation de la CCN TAPSMesures d'accompagnement du rattachement de la CCR MNA à la CCN TAPSDispositions généralesAnnexe I Stipulations devant être mises à jour à droit constant suite aux évolutions législatives Annexe II Stipulations devant être aménagées Annexe III Stipulations particulières à la CCR MNA relevant de mesures d'accompagnement En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230004_0000_0005.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76556 Accord paritaire du 19 décembre 2022 relatif à la création d'une CPNEFP commune
Convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiquesEntreprises de logistique de communication écrite directe Accord paritaire du 19 décembre 2022 relatif à la création d'une CPNEFP commune [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0004 (21 mars 2023) . - 3 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019CPNEFPSignataireGMI - Groupement des métiers de l'imprimerie ; UNIIC - Union nationale des industries de l'impression et de la communication ; FESPA France ; DMA France ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; Fédération CFTC Communication ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Fédération CFTC Média+ ; Fédération du livre Force Ouvrière ; Syndicat national du personnel des industries polygraphiques CFE-CGC ; PUB CGT/FO Résumé : Une CPNEFP commune entre le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques et le secteur de la logistique de communication écrite directe est créée. L'accord du 24 mars 1970 créant la CPNE pour la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques sera révisé. Le fonctionnement et la composition de la CPNEFP seront modifiés. Les modalités et le fonctionnement de la nouvelle CPNEFP seront déterminés dans un règlement intérieur. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 19/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230004_0000_0002.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76551 - Convention collective Transport aérien : personnel au solTransport aérien : navigants techniques Modifie Accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance « Pro-A » Avenant du 14 décembre 2022 à l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien « Pro-A » [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0001 (15 février 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireFNAM - Fédération nationale de l'aviation marchande ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement ; FNST CGT - Fédération des transports ; FNEMA CFE-CGC - Fédération nationale des métiers de l'aérien Résumé : Modification de l'article 3 de l'accord du 21 juillet 2022 relatif à la Pro-A (Dans l'arrêté d'extension du 14 novembre 2022 les termes « Pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation à la qualification exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois. » figurant au 4e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L6325-12 du code du travail). La durée du dispositif Pro-A pour certains bénéficiaires est modifiée. Sont également listés parmi les certifications visées en annexe de l’accord, les diplômes ou titres à finalité professionnelle dont la formation exige une durée supérieure à douze mois. L'avenant entre en vigueur à compter du premier jour suivant son extension. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 14/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 22 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/04/22/0095 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230001_0000_0036.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76436 Accord du 11 octobre 2022 relatif à la formation professionnelle
Convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers Accord du 11 octobre 2022 relatif à la formation professionnelle [texte conventionnel] . - 2023 . - 14 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0001 (15 février 2023) . - 14 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019BILAN COMPETENCES ; CEP - CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE ; CONTRAT APPRENTISSAGE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; CPNEFP ; EGALITE FEMMES-HOMMES ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; FORMATION EN SITUATION DE TRAVAIL ; OPERATEUR DE COMPETENCES ; OPMQ ; PASSEPORT FORMATION ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; PTP - PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ; TUTORAT ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCESignataireASFA - Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière ; UNSA - Autoroutes Résumé : Mise en oeuvre au sein de la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers des différents dispositifs de la formation professionnelle. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 11/10/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'accord est conclu pour une durée de 3 ans Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 13 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434413 Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : SECTION PARITAIRE PROFESSIONNELLE- OPCO Descriptif du contenu de l’accord : Deux réserves d'extension: Le 3e alinéa de l'article II.1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L6332-1 du code du travail.Les 3e et 4e alinéas de l'article II.1.6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L6223-8-1 et R6223-22 et D6325-6 du code du travail. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230001_0000_0032.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76426 - Convention collective Négoce de l'ameublement Modifie Accord du 24 juin 2021 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur(se) conseil en équipement du foyer Avenant n° 1 du 17 novembre 2022 à l'accord du 24 juin 2021 relatif à la modification du CQP de vendeur(se) conseil en équipement du foyer en CQP vendeur(se) conseil en aménagement et décoration de la maison [texte conventionnel] . - 2023 . - 20 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0001 (15 février 2023) . - 20 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireFNAEM - Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services Résumé : Des travaux de rénovation des CQP ayant été menés par la CPNEFP, le « CQP vendeur (se) conseil en équipement du foyer » devient le « CQP vendeur (se) conseil en aménagement et décoration de la maison » afin de tenir compte de l'évolution des besoins en compétences. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 17/11/2022 Texte en vigueur : oui Arrêté extension : 17 avril 2023 Date arrêté extension : 17/04/2023 Extension Journal Officiel : 6 mai 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047524478 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230001_0000_0025.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76425 - Convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager Accord du 15 novembre 2022 relatif au métier de technicien réparateur en électroménager et multimédia [texte conventionnel] . - 2023 . - 27 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0001 (15 février 2023) . - 27 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireFENACEREM - Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia ; FEDELEC - Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services Résumé : Afin de répondre aux évolutions des métiers et aux besoins de compétences de la branche, il est créé le CQP « Technicien réparateur en électroménager et multimédia » Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 15/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'accord est conclu pour une durée de 5 ans pour l'article 3 : CQP « Technicien réparateur en électroménager et multimédia » Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 13 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434441 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230001_0000_0021.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76424 - Convention collective Education, culture, loisirs et animation au service des territoires (ECLAT) Modifie Accord du 10 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) Avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'accord du 10 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0001 (15 février 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CHOMAGE PARTIELSignataireHexopée - Créateurs de citoyenneté ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes Résumé : Prolongation de la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche fortement impactées par la situation économique actuelle. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 29/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'avenant est conclu jusqu'au 31 décembre 2026 Arrêté extension : 3 février 2023 Date arrêté extension : 03/02/2023 Extension Journal Officiel : 15 février 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000047134542 Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : APLD - Activité partielle de longue durée En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230001_0000_0016.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76423 - Convention collective Ameublement (fabrication)Industrie des panneaux à base de bois Accord du 21 avril 2022 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) [texte conventionnel] . - 2023 . - 7 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0001 (15 février 2023) . - 7 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireUNAMA - Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement ; UIPP - Union des industries de panneaux de process ; UNIFA - L'ameublement français ; Fédération BATI-MAT-TP CFTC ; FNSCBA CGT - Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement ; FG FO Construction Résumé : Mise en place du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dans les entreprises de la fabrication d'ameublement et de l'industrie des panneaux à base de bois. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 21/04/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 25 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483479 Descriptif du contenu de l’accord : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit le dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dénommé « Pro-A ». Dispositions légales et réglementaires Dans la branche Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travailArt. L6324-3 du Code du travail • changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail • Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail • une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE La liste de certifications professionnelles figure à l’annexe 1 de l’accord Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail • signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail • 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification • la durée de l’action peut être portée jusqu’à 24 mois lorsqu’elle vise à l’acquisition d’un CQP de la branche ou d’un CQPI mis en œuvre par la branche Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travailArt. D6324-1 du Code du travail • 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail • Maintien si réalisation sur le temps de travail Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travailArt. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travailArt. D6332-90 du Code du travail • Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure) Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travailArt. R6321-4 du Code du travail En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230001_0000_0015.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76422 - Convention collective Industries du cartonnageProduction et transformation des papiers et cartons Accord interbranche du 1er décembre 2022 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2023/0001 (15 février 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019EMPLOI ; FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUESignataireFédération CAP (ex FFCP) - Cartonnage et articles de papeterie ; UNIDIS - Union intersecteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; FIBOPA CFE-CGC - Filière bois papier ; FG FO Construction Résumé : Les entreprises de la branche des papiers-cartons rencontrant de graves difficultés économiques conjoncturelles pourront sur justificatifs, demander à l'Opco 2i pour une période de 2 ans, de participer aux coûts de formation engagés visant à maintenir les compétences, les qualifications des salariés pour les sécuriser dans leur emploi. Sont visées : – les actions CQP, CQPI, CCP et CCPI ; – les actions de formation coeur de métier (conduite d'installations industrielles, maintenance, animation d'équipe, logistique) ; – les actions de formation QHSE et RSE. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 01/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 2 ans Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 13 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434461 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230001_0000_0005.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76421 Avenant n° 48 du 7 décembre 2022 relatif à l'activité partielle longue durée
Convention collective Charcuterie de détail Modifie Avenant n° 40 du 27 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) Avenant n° 48 du 7 décembre 2022 relatif à l'activité partielle longue durée [texte conventionnel] . - 2023 . - 4 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0051 (24 janvier 2023) . - 4 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019CHOMAGE PARTIELSignataireCNCT - Confédération nationale des charcutiers traiteurs ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; UNSA Fédération des commerces et des services ; FGA CFDT - Fédération générale agroalimentaire Résumé : Au vu de la situation économique liée à la crise énergétique et inflationniste, l'avenant n° 40 du 27 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé pour une durée de 24 mois supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024. La prolongation du dispositif d'APLD prendra effet le 1er janvier 2023. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 07/12/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'avenant est conclu jusqu'au 31 décembre 2024 Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : APLD - Activité partielle de longue durée En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220051_0000_0007.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76335 - Convention collective Services de santé au travail interentreprises Modifie Accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications Avenant n° 2 du 20 octobre 2022 à l'accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0051 (24 janvier 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONTRAT PROFESSIONNALISATIONSignatairePrésanse - Prévention et santé au travail (ex Cisme) ; SNPST - Syndicat national des professionnels de la santé au travail ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; CFE-CGC Santé social - FFSMAS - Fédération française de la santé de la médecine et de l'action sociale ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; FSAS CGT - Fédération santé et action sociale Résumé : L'article 9.2 de l'accord du 21 janvier 2022 est modifié pour allonger la durée des contrats de professionnalisation. L'avenant est applicable à partir du 20 octobre 2022. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 20/10/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 13 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434483 Descriptif du contenu de l’accord : L'article 9-2 de l'accord du 21 janvier 2021 est modifié comme suit : Afin de prendre en compte la spécificité du secteur, les partenaires sociaux décident que pour tous les titres et diplômes préparant à un métier spécifique du secteur : – la durée du contrat de professionnalisation est portée, si nécessaire, à 24 mois ; – la durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’enseignements généraux, professionnels et technologiques est portée, si nécessaire, jusqu’à 2 200 heures. Pour les publics et formations non prioritaires, c’est-à-dire non visés ci-dessus, les dispositions de droit commun s’appliquent. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220051_0000_0006.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76334 - Modifie Cabinets dentaires Avenant du 20 octobre 2022 relatif à la révision du titre VII « Formation professionnelle » de la convention collective [texte conventionnel] . - 2023 . - 14 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0050 (30 janvier 2023) . - 14 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019ALTERNANCE ; CONTRAT APPRENTISSAGE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCE ; CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; CPNEFP ; OPMQ ; PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE ; REMUNERATION APPRENTI ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCESignataireFSDL - Fédération des syndicats dentaires libéraux ; Union dentaire ; FCDF - Fédération des chirurgiens dentistes de France ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière ; CFE-CGC Santé social - FFSMAS - Fédération française de la santé de la médecine et de l'action sociale ; UNSA Santé et sociaux public et privéCPNEFPCPNEFP des cabinets dentairesObservatoire de branchesObservatoire des métiers dans les professions libérales Résumé : Mise à jour de certains articles du tire VII "formation professionnelle" de la convention collective, afin de se mettre en conformité avec les récentes évolutions de textes. l'avenant est applicable à partir du 1er janvier 2023 Nature du texte : Avenant à la CCN Date de signature (Format date) : 20/10/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 5 juillet 2023 Date arrêté extension : 05/07/2023 Extension Journal Officiel : 13 juillet 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047817147 Descriptif du contenu de l’accord : Titre VII Formation professionnelle Article 7.2 Financement de la formation professionnelle La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le financement de la formation est composé de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD. La contribution légale des cabinets dentaires est recouvrée par les Urssaf à l'exception des cabinets dont le siège est situé dans un DROM-COM qui versent cette contribution à un organisme interprofessionnel. Les taux sont répartis comme suit : pour les cabinets de 1 à moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ; pour les cabinets à partir de 11 salariés : 1 % de la masse salarial brute. La contribution conventionnelle est versée à l'Opco des entreprises de proximité, les taux sont fixés comme suit : pour les cabinets de 1 à moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ; pour les cabinets de 11 à 49 salariés : 1,1 % de la masse salariale brute ; pour les cabinets de 50 salariés et plus : 1,65 % de la masse salariale brute. Article 7.3 Compte personnel de formationLe compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond. Il s'agit de formation permettant : d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire, de créer ou reprendre une entreprise. Seuls les certificats de qualification professionnelle (CQP) ou blocs de compétences inscrits au RNCP sont éligibles au compte personnel de formation. Article 7.4 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)La CPNEFP se voit confier une mission générale d'organisation de la formation professionnelle de la branche, en fonction des besoins et moyens dont celle-ci dispose. Article 7.5 Objectifs développer la formation professionnelle ; mettre en place un dispositif de formation par alternance : contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation ; organiser l'enseignement délivré en fonction d'un référentiel de formation ; définir les priorités de formation dans le cadre du plan de développement des compétences ; organiser le dispositif de VAE; définir les actions prioritaires dans le cadre du CPF ; prévoir des dispositifs d'accompagnement : évolution de la formation et des emplois ; favoriser la Pro-A. Article 7.6 Formation en alternance 7.6.1 Contrat de professionnalisation RémunérationLes salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération égale à 90 % du Smic, les salariés âgés de plus de 26 ans perçoivent une rémunération égale au Smic en vigueur. 7.6.2 Contrat d'apprentissage Rémunération
7.6.3 Dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)Accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Article 7.7 organisation de l'enseignement dans le cadre de l'alternanceles modalités d'accès à la formation d'assistante dentaire, d'aide dentaire et de secrétaire technique, option santé sont précisées Article 7.8 Plan de développement des compétencesL'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences. Des précisions sont apportées quant aux actions de formations relevant du plan de compétences. Article 7.9 Validation des acquis de l'expérience (VAE)Tout diplôme, certificat ou titre professionnel, enregistré auprès de l'organisme compétent, doit comporter un dispositif d'accès par VAE. 7.10 Dispositif d'accompagnement professionnelL'observatoire prospectif des métiers et des qualifications interprofessionnel dénommé OMPL (observatoire des métiers dans les professions libérales).Situation 18-20 ans 21-25 ans 26-29 ans révolus 1ère année 43 % du Smic 53 % du Smic 100 % du Smic 2ème année 51 % du Smic 61 % du Smic 100 %du smic En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220050_0000_0014.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76332 - Convention collective Industries et commerce de la récupération Modifie Accord du 1er octobre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APDL) dans le cadre de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 » Avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 1er octobre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) [texte conventionnel] . - 2023 . - 4 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0050 (30 janvier 2023) . - 4 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CHOMAGE PARTIELSignataireFEDEREC - Fédération des entreprises du recyclage ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie ; FO Métaux - Fédération FO de la métallurgie ; SECI UNSA Résumé : Les entreprises de la branche frappées par la crise énergétique, bénéficient de la prolongation de la période de mobilisation du dispositif de l'activité partielle de longue durée. L'avenant entre en vigueur immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 21/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'avenant est conclu jusqu'au 31 décembre 2026 Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : APLD - Activité partielle de longue durée En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220050_0000_0010.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76330 - Convention collective Industries du cartonnage Modifie Avenant n° 159 du 16 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) Avenant n° 1 du 29 novembre 2022 à l'avenant n° 159 du 16 novembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0050 (30 janvier 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CHOMAGE PARTIELSignataireFédération CAP (ex FFCP) - Cartonnage et articles de papeterie ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; Fédération chimie énergie (FCE) CFDT ; FIBOPA CFE-CGC - Filière bois papier ; FG FO Construction Résumé : Les partenaires sociaux de la branche des industries du cartonnage (très fortement impactées par la crise économique liée a l'augmentation des coûts énergétiques) prolongent par cet avenant la durée d'application de l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi. L'avenant prendra effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 29/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'avenant est conclu jusqu'au 31 décembre 2026 Arrêté extension : 11 janvier 2023 Date arrêté extension : 11/01/2023 Extension Journal Officiel : 12 janvier 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000046972509 Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : APLD - Activité partielle de longue durée En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220050_0000_0008.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76329 - Convention collective Industrie textile Modifie Accord 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) Avenant du 21 novembre 2022 à l'accord du 24 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0050 (30 janvier 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CHOMAGE PARTIELSignataireUIT - Union des industries textiles ; FS CFDT - Fédération des services ; Fédéchimie FO - Fédération des salariés de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, des cuirs et peaux, du pétrole, de la plasturgie, du textile et du verre ; CFTC CMTE - Fédération chimie mines textile énergie ; CFE-CGC Chimie ; THCB CGT - Fédération textile habillement cuir blanchisserie Résumé : La situation des entreprises du textile restant toujours aussi préoccupante face à la situation économique et sociale, les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée de l'accord du 24 novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2026. La rémunération des salariés placés en APLD est porter à 74 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic. L'avenant entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 21/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée déterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : L'avenant expirera le 31 décembre 2026 Arrêté extension : 3 janvier 2023 Date arrêté extension : 03/01/2023 Extension Journal Officiel : 7 janvier 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000046949181 Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : APLD - Activité partielle de longue durée En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220050_0000_0005.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76328 - Convention collective Industries de carrières et matériaux de construction Accord du 10 février 2021 relatif au financement de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) [texte conventionnel] . - 2023 . - 7 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0047 (23 janvier 2023) . - 7 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireUNICEM - Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ; FIB - Fédération de l'industrie du béton ; UP'Chaux - Union des producteurs de chaux ; FNSCBA CGT - Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement ; FG FO Construction ; SICMA CFE-CGC - Industrie de fabrication des ciments et industrie de fabrication de la chaux ; Fédération BATI-MAT-TP CFTC Résumé : Le niveau de prise en charge des frais pédagogiques par l'Opco 2i est déterminé, la liste des formations éligibles à la Pro-A est actualisée Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 10/02/2021 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 6 mai 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047524409 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220047_0000_0025.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76276 - Convention collective Pharmacie d'officine Modifie Accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Avenant du 17 octobre 2022 à l'accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0047 (23 janvier 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; MAITRE APPRENTISSAGESignataireFSPF - Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; CFE-CGC Chimie ; UNSA Industrie & Construction ; Fédération des métiers de la pharmacie, des laboratoires d'analyses et de biologies médicales, des cuirs et de l'habillement FO Résumé : Modification d'articles de l'accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie Article 21 - Formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation Un alinéa concernant la durée de la formation est ajouté Article 16.1 - Maître d’apprentissage Modification du quatrième alinéa concernant le choix du maître d'apprentissage Article 17 - Effectifs salariés en formation en alternance Modification au premier alinéa après "un nombre N de salariés préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie" et ajouté ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie" Article 18 - Préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie L'intitulé est complété pour "ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie" Au premier alinéa après les termes "conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont ajoutés les termes "ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie" Au deuxième alinéa après les termes "la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie" sont ajoutés les termes "ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie" Au septième alinéa après les termes "préparant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont ajoutés les termes "ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie" le neuvième alinéa est remplacé par une nouvelle rédaction A l'avant-dernier alinéa après les termes "préparant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont ajoutés les termes "ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie" Au premier alinéa de l'article 21 après les termes "ayant pour objet la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie" sont ajoutés les termes "ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie" Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 17/10/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 30 novembre 2023 Date arrêté extension : 30/11/2023 Extension Journal Officiel : 9 décembre 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048542376 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220047_0000_0016.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76275 Accord du 9 novembre 2022 relatif à la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)
Convention collective Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers Accord du 9 novembre 2022 relatif à la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0049 (11 janvier 2023) . - 3 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019PREPARATION OPERATIONNELLE EMPLOISignataireUNGE - Union nationale des géomètres experts ; FENIGS (ex SNEPPIM) - Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens Résumé : Les entreprises de la branche rencontrant des difficultés de recrutement, une formation d'assistant technicien géomètre dans le cadre d'une action de préparation opérationnelle à l'emploi collective a été mise en place. A l'issue de la formation le bénéficiaire est recruté au sein d'une entreprise de la branche soit : - en contrat à durée indéterminée ; - en contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois minimum ; - en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'une durée minimum de 12 mois. Les bénéficiaires de cette formation seront classés au minimum au niveau 2 échelon 2 de la convention collective, devront bénéficier d'un entretien professionnel. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 09/11/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 25 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483559 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220049_0000_0019.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76270 - Convention collective Organismes de formation Modifie Accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A) Avenant du 25 octobre 2022 à l'accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A) [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0049 (11 janvier 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireSynofdes - Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale ; SYCFI - Syndicat des consultants-formateurs indépendants ; Les acteurs de la compétence (ex FFP) ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; SNPEFP CGT - Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés ; SNEPL CFTC - Syndicat national de l'enseignement privé laïque ; F&D CFE-CGC - Formation et développement ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière Résumé : Des modifications ont été apportées à l'accord du 25 novembre 2021 : - les éléments obsolètes du préambule et de l'article 2.2 (Publics visés) sont supprimés - à l'article 2.5 les publics éligibles à un allongement à 24 mois de la durée de l'action de professionnalisation sont précisés. L'avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 25/10/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 3 février 2023 Date arrêté extension : 03/02/2023 Extension Journal Officiel : 11 février 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047120789 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220049_0000_0014.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76269 - Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils Modifie Accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité Avenant n° 3 du 27 octobre 2022 à l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité [texte conventionnel] . - 2023 . - 5 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0049 (11 janvier 2023) . - 5 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataireFédération Syntec - Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, services informatiques, d'études et de conseils ; Fédération CINOV - Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique ; FIECI CFE-CGC - Fédération informatique études conseil ingénierie formation & développement ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) ; Fédération CFTC Média+ Résumé : Révision de l'article 26 de l'accord du 31 octobre 2019 concernant la contribution conventionnelle. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le taux de la contribution conventionnelle est fixé à 0,10 % de la masse salariale annuelle brute. Pour les entreprises de 1 à 49 salariés le taux est fixé à 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €. La première collecte des contributions conventionnelles interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant, et au plus tôt pour la collecte au titre de la masse salariale annuelle brute 2023. L'avenant prend effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 27/10/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 13 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434427 Descriptif du contenu de l’accord : Disposition exclue de l'extension : Au quatrième tiret de l'alinéa 4 de l'article 3 portant modification du titre IX de l'accord du 31 octobre 2019, les termes « Les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220049_0000_0013.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76266 - Modifie Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances Avenant du 12 mai 2022 relatif à la révision de l'annexe 8 « Règlement intérieur de la CPNEFP » de la convention collective [texte conventionnel] . - 2023 . - 4 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0048 (12 janvier 2023) . - 4 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CPNEFPSignatairePlanète CSCA - Syndicat du courtage d'assurance ; FSPBA CGT - Fédération banques et assurances ; SNECAA CFE-CGC - Syndicat national de l'encadrement du courtage et d'agences d'assurances ; SN2A CFTC - Syndicat national de l'assurance et de l'assistance ; FBA CFDT - Fédération des banques et assurances Résumé : Afin de tenir compte de l'arrêté du 6 octobre 2021 publié au JO du 28 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnue représentatives dans la CCN, le règlement intérieur de la CPNEFP est mis à jour : - nouvelle composition de la délégation patronale - nouvelle composition de la présidence de la commission - réévaluation des frais de restauration et d'hébergement engagés au titre des réunions de la CPNEFP. Nature du texte : Avenant à la CCN Date de signature (Format date) : 12/05/2022 Texte en vigueur : oui En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220048_0000_0018.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76264 - Convention collective Tourisme social et familial Modifie Accord du 12 février 2020 relatif à la mise en oeuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Avenant du 22 septembre 2022 à l'accord du 12 février 2020 relatif à la mise en oeuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) [texte conventionnel] . - 2023 . - 5 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0048 (12 janvier 2023) . - 5 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireHexopée - Créateurs de citoyenneté ; FFTV - Fédération française des employeurs du tourisme et des vacances ; FS CFDT - Fédération des services ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière ; CFE-CGC Santé social - FFSMAS - Fédération française de la santé de la médecine et de l'action sociale Résumé : Intégration de nouvelles certifications et mise à jour des intitulés et codes RNCP devenus obsolètes. La liste tient compte du critère de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 22/09/2022 Texte en vigueur : oui Arrêté extension : 3 février 2023 Date arrêté extension : 03/02/2023 Extension Journal Officiel : 18 février 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047191189 Descriptif du contenu de l’accord : Arrêté d'extension du 3 février 2023, Journal officiel du 18 février 2023 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant du 22 septembre 2022 à l'accord du 12 février 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.A l'article 2 de l'avenant, la certification « Responsable d'Etablissement et de Structure d'Accueil Touristique (RNCP 15265) », est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220048_0000_0006.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76263 Accord du 3 novembre 2022 relatif à la collecte et la gestion des contributions conventionnelles
Convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques Accord du 3 novembre 2022 relatif à la collecte et la gestion des contributions conventionnelles [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0048 (12 janvier 2023) . - 2 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataireGMI - Groupement des métiers de l'imprimerie ; UNIIC - Union nationale des industries de l'impression et de la communication ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; Fédération CFTC Communication ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Fédération du livre Force Ouvrière ; Syndicat national du personnel des industries polygraphiques CFE-CGC Résumé : Les contributions conventionnelles continuent transitoirement d'être collectées et gérées par l'Opco des entreprises de proximité. L'accord est applicable aux contributions conventionnelles portant sur les masses salariales 2022 et suivantes sous réserve de tout avenant en modifiant le contenu. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 03/11/2022 Texte en vigueur : oui En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220048_0000_0001.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76262 - Textes visés par l'adhésion Accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d'un OPCO (Santé) Adhésion par lettre du 28 octobre 2022 de la CFDT santé sociaux à l'accord constitutif de l'opérateur de compétence santé du 26 février 2019 [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0046 (10 janvier 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019ADHESIONSignataireFSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux Résumé : La CFDT santé sociaux fait part de son adhésion à l'accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d'un OPCO (Santé) pour l'ensemble des branches relevant de l'Opco. Nature du texte : Lettre d'adhésion Date de signature (Format date) : 28/10/2022 Texte en vigueur : oui En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220046_0000_0029.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76259 - Convention collective Industrie de la fabrication des ciments Modifie Avenant du 14 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle Avenant du 14 octobre 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles relatives aux contrats de professionnalisation [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0046 (10 janvier 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CONTRAT PROFESSIONNALISATIONSignataireSFIC - Syndicat français de l'industrie cimentière ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; SICMA CFE-CGC - Industrie de fabrication des ciments et industrie de fabrication de la chaux Résumé : Modification de l'article I.6.3.2.3 du titre 1er de la CCN concernant la rémunération minimale des contrats de professionnalisation Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 14/10/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Précisions sur la durée de l'accord : Prend effet au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension, c'est-à-dire à compter du 1er mai 2023. Arrêté extension : 31 mars 2023 Date arrêté extension : 31/03/2023 Extension Journal Officiel : 13 avril 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047434381 Descriptif du contenu de l’accord : Rémunération
L'avenant prend effet au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extensionNiveau de formation moins de 21 ans 21 à 25 ans révolus 26 ans et plus Titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou titre ou diplôme professionnel inférieur au niveau bac Au moins 60 % du Smic Au moins 75 % du Smic 85 % du salaire minimum conventionnel sans pouvoir être inférieur au Smic Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au niveau bac Au moins 70 % du Smic Au moins 85 % du Smic Majoration lorsque le contrat ou l'action de professionnalisation est supérieure à 12 mois 5 points supplémentaires aux pourcentage ci-dessus à compter du 13ème mois En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220046_0000_0026.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76258 - Convention collective Sport Modifie Avenant n° 160 du 25 mars 2022 complétant l'article 5 de l'annexe I relatif au CQP « Éducateur de mobilité à vélo » Avenant n° 172 du 29 septembre 2022 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) « Éducateur mobilité à vélo » (annexe 1 de la convention collective) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0046 (10 janvier 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireCOSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; AESL - Alliance des employeurs du sport et des loisirs ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs Résumé : Les dispositions relative au CQP « Éducateur de mobilité à vélo » sont remplacées Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 29/09/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 14 décembre 2022 Date arrêté extension : 14/12/2022 Extension Journal Officiel : 23 décembre 2022 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000046781172 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220046_0000_0023.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76257 - Convention collective Sport Modifie Avenant n° 4 du 21 décembre 2006 [annexe I] relatif aux CQP Avenant n° 169 du 30 juin 2022 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) « Animateur de loisir sportif » (annexe 1 de la convention collective) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0046 (10 janvier 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireCOSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; AESL - Alliance des employeurs du sport et des loisirs ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs Résumé : Ce CQP est modifié dans sa classification et son périmètre d'activité. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 30/06/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 14 décembre 2022 Date arrêté extension : 14/12/2022 Extension Journal Officiel : 23 décembre 2022 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000046781172 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220046_0000_0022.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76256 - Convention collective Sport Modifie Avenant n° 96 du 21 novembre 2014 relatif au CQP Animateur escalade sur structures artificielles Avenant n° 168 du 30 juin 2022 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) « Animateur d'escalade sur structure artificielle » (annexe 1 de la convention collective) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0046 (10 janvier 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireCOSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; AESL - Alliance des employeurs du sport et des loisirs ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs Résumé : Ce CQP est modifié dans sa classification et son périmètre d'activité. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 30/06/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 14 décembre 2022 Date arrêté extension : 14/12/2022 Extension Journal Officiel : 23 décembre 2022 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000046781172 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220046_0000_0021.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76255 - Convention collective Sport Modifie Avenant n° 68 du 7 février 2012 relatif au CQP Guide de véhicules terrestres motorisés Avenant n° 167 du 30 juin 2022 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) « Guide de véhicules terrestres motorisés à guidons » (annexe 1 de la convention collective) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0046 (10 janvier 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireCOSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; AESL - Alliance des employeurs du sport et des loisirs ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs Résumé : Ce CQP est modifié dans son intitulé, sa classification et son périmètre d'activité. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 30/06/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 3 février 2023 Date arrêté extension : 03/02/2023 Extension Journal Officiel : 11 février 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047120698 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220046_0000_0020.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76254 - Convention collective Sport Modifie Avenant n° 104 du 6 novembre 2015 relatif au CQP « Animateur des activités gymniques » Avenant n° 166 du 30 juin 2022 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) « Animateur des activités gymniques » (annexe 1 de la convention collective) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0046 (10 janvier 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireCOSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; AESL - Alliance des employeurs du sport et des loisirs ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs Résumé : Ce CQP est modifié dans sa classification et son périmètre d'activité. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 30/06/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 14 novembre 2022 Date arrêté extension : 14/12/2022 Extension Journal Officiel : 23 décembre 2022 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000046781172 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220046_0000_0019.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76253 - Convention collective Sport Modifie Avenant n° 92 du 20 juin 2014 relatif au CQP « Moniteur d'arts martiaux » Avenant n° 165 du 30 juin 2022 relatif au certificat de qualification professionnelle (CQP) « Moniteur d'arts martiaux » (annexe 1 de la convention collective) [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0046 (10 janvier 2023) . - 2 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLESignataireCOSMOS - Conseil social du mouvement sportif ; AESL - Alliance des employeurs du sport et des loisirs ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; FNASS - Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs Résumé : Ce CQP est modifié dans sa classification et son périmètre d'activité. Nature du texte : Avenant à l'avenant Date de signature (Format date) : 30/06/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 14 décembre 2022 Date arrêté extension : 14/12/2022 Extension Journal Officiel : 23 décembre 2022 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000046781172 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220046_0000_0018.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76252 Accord du 30 septembre 2022 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
Convention collective Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers Accord du 30 septembre 2022 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences [texte conventionnel] . - 2023 . - 2 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0046 (10 janvier 2023) . - 2 p.Mots-clés : Thesaurus formation 2019OPERATEUR DE COMPETENCESSignataireAIP - Association des indépendants du pétrole ; FFPI - Fédération française des pétroliers indépendants ; FF3C - Fédération française des combustibles carburants et chauffage ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; FEETS FO - Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière ; CAT - Confédération autonome du travail Résumé : L'accord du 13 mars 2019 portant désignation de l'opérateur de compétences (Opco des entreprises de proximité) est reconduit pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction. Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature. Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 30/09/2022 Texte en vigueur : oui En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220046_0000_0010.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76251 - Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet Modifie Accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif « Pro-A » Avenant n° 1 du 7 octobre 2022 à l'accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en oeuvre du dispositif « Pro-A » [texte conventionnel] . - 2023 . - 4 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0046 (10 janvier 2023) . - 4 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataireFCJT - Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouets, textiles ; FS CFDT - Fédération des services Résumé : Elaboration d'une nouvelle liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Dix-sept certifications remplacent des intitulés, dont l'enregistrement au RNCP est arrivé à échéance et cinq certifications (exclues de l'extension par l'arrêté du 6 novembre 2020) réinscrites au RNCP sous un nouveau numéro. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 07/10/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 3 février 2023 Date arrêté extension : 03/02/2023 Extension Journal Officiel : 11 février 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047120733 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220046_0000_0001.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76250 - Convention collective Travail temporaire : personnels intérimaires et permanents Accord du 7 octobre 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés permanents [texte conventionnel] . - 2023 . - 10 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0043 (6 janvier 2023) . - 10 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019GESTION PREVISIONNELLE EMPLOIS ET COMPETENCES ; OPMQ ; SECURISATION PARCOURS PROFESSIONNELSignatairePrism'emploi - Professionnels du recrutement et de l'intérim ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services ; UNSA Fédération des commerces et des services ; CFTC intérim ; USI-CGT - Union syndicale de l'interim Résumé : Mise en place d'une démarche de gestion prévisionnelle des emplois (GPEC) pour les salariés permanents de la branche Nature du texte : Accord Date de signature (Format date) : 07/10/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 3 février 2023 Date arrêté extension : 03/02/2023 Extension Journal Officiel : 11 février 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047120887 Descriptif du contenu de l’accord : Démarche GPEC de branche des salariés permanents La GPEC pour les entreprises, permet d'anticiper leurs besoins en emploi et en compétences, d'optimiser leurs outils de gestion des ressources humaines. Pour les salariés, la GPEC permet d'enrichir leurs portefeuilles de compétences et de sécuriser leurs parcours professionnels. Les métiers des salariés permanents ont été impactés par des mutations profondes : développement des technologies numériques, innovations sociales avec la création par la branche d'un nouveau dispositif "le CDI intérimaire". Le partenariat avec les missions locales pour les jeunes sortis du système scolaire sans qualification, les demandeurs d'emploi accompagnés par Pôle emploi, a suscité le développement de nouvelles compétences. La démarche GPEC a donc pour vocation de : constituer une socle commun d'outils d'accompagnement et de sécurisation des parcours professionnels des salariés permanents ; permettre aux entreprises et aux salariés de disposer, grâce aux travaux de l'observatoire de l'intérim et de recrutement, des informations nécessaires sur l'évolution des métiers, des compétences et des qualifications ; accompagner les salariés dans leur projet d'évolution professionnelle et/ou dans leur projet de reconversion professionnelle. Agir en faveur de l'évolution des compétences des salariés permanents et de la sécurisation de leurs parcours professionnels Les agences d'emploi ont fait face à des mutations profondes : réglementaires, technologiques, écologiques, numériques. Ces mutations ont engendré de nouveaux besoins en compétences, une étude est réalisée par l'observatoire pour identifer les compétences détenues et celles à développer ou acquérir par les salariés permanents. Accompagner et sécuriser le parcours des salariés permanents, dès leur intégration et tout au long de leur vie professionnelle Le recours aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage fortement recommandé, favorise une intégration efficace des salariés permanents. Une offre de formation dédiée à l'intégration est instaurée. La formation professionnelle permet également d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences, les dispositifs suivants seront en priorité mobilisés : l'entretien professionnel ; la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ; le compte personnel de formation (CPF) ; le CPF de transition professionnelle ; le conseil en évolution professionnelle. Il est demandé, afin d'optimiser au mieux ces dispositifs, à la CPNE de mener des travaux en vue de créer un outil RH dont l'objet est : repérer les compétences déjà acquises et restant à acquérir ; définir la nature de ces nouvelles compétences et informer sur les parcours de formation ; proposer des choix de métiers possibles et réalistes dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. L'accord entrera en vigueur le jour de son extension En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220043_0000_0037.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76248 - Convention collective Organismes de tourisme Abroge Avenant n° 33 du 18 janvier 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation Avenant n° 37 du 12 juillet 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation [texte conventionnel] . - 2023 . - 3 p.Langues : Français (fre)in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2022/0043 (6 janvier 2023) . - 3 p.
Mots-clés : Thesaurus formation 2019CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATIONSignataireADN Tourisme - Fédération nationale des organismes institutionnels du tourisme ; FNGF - Fédération nationale des gîtes de France ; FS CFDT - Fédération des services ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force Ouvrière Résumé : Pour l'ensemble des dispositifs relatifs aux abondements du CPF évoqués en heures, ces heures sont converties en euros sur la base de 15 euros par heure. Pour chaque demande d'abondement par le salarié, justifiant d'un projet nécessitant la mise en oeuvre du CPF, la branche abondera dans les conditions suivantes : - pour les salariés à temps partiel, abondement de 150 euros ; - pour les salariés en CDI d'opération, abondement de 50 euros. Ces nouvelles modalités se substituent intégralement aux disposition de l'article 8.4 de l'accord n° 13 du 3 décembre 2014 relatif aux conditions d'emploi et de travail à temps partiel et de l'article 6 de l'accord n° 24 du 6 décembre 2018 relatif au contrat à durée indéterminée d'opération. Nature du texte : Avenant à l'accord Date de signature (Format date) : 12/07/2022 Texte en vigueur : oui Texte à durée indéterminée : oui Arrêté extension : 3 février 2023 Date arrêté extension : 03/02/2023 Extension Journal Officiel : 11 février 2023 URL extension : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047120897 En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20220043_0000_0015.pdf&i [...] Permalink : https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76246