Entre :
Le syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
La chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
La fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
La fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Le syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
L'union française du commerce chimique, lre section (UFCC) ;
La fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM),
La fédération des cadres du commerce CGC ;
La fédération nationale commerce, services et force de vente CFTC ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC,
Vu l'annexe du 26 octobre 1983 à l'accord national interprofessionnel modifié du 9 juillet 1970 consacrée aux formations en alternance ;
Vu l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 ouvrant expressément à l'employeur la possibilité d'assurer au jeune une formation lui permettant d'acquérir une qualification « figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle » ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes précisant que, lorsque le contrat de qualification conduit à une qualification définie paritairement, l'évaluation de la qualification est réalisée dans les conditions prévues par la commission nationale paritaire de l'emploi compétente ;
Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 instituant un « droit à la qualification » au bénéfice de « tout travailleur engagé dans la vie active ou qui s'y engage », lui reconnaissant la possibilité « de suivre à son initiative une formation lui permettant également, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification... figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle » ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 instituant une formule de « coïnvestissement » ;
Vu l'accord de branche du 26 janvier 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective de l'import-export ;
Vu l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 à l'accord paritaire du 16 décembre 1994 portant adhésion à Intergros et mettant en place le capital temps formation et les certificats de qualification professionnelle, étendu par arrêté du 20 avril 1998 ;
Vu l'avenant n° 2 du 21 février 1997 portant modification et complément de l'accord national paritaire portant adhésion au FORCO des entreprises relevant du champ d'application de la CCNIE et mettant en place le capital temps formation et les certificats de qualification professionnelle,
il a été convenu ce qui suit :
Le certificat de qualification professionnelle « Négociateur en matériels agricoles et d'espaces verts », déjà existant dans la branche de l'import-export, est juridiquement valable.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans la branche de l'import-export.
Les CQP sont décidés par la CPN de branche. Ils sont élaborés et délivrés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges élaboré par la CPNEFP.
Les membres de la CPNEFP valident les publics concernés.
II appartient à la commission paritaire nationale de branche de décider de l'opportunité ou non de créer un ou plusieurs CQP.
Toute demande déposée par une organisation membre de la commission doit être examinée sur la base d'un rapport d'opportunité. Il devra en particulier indiquer :
- le domaine de qualification et des besoins existants ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les axes prioritaires de la formation.
Suite à la décision de la commission paritaire nationale de branche, les organisations représentées à la CPNEFP sont habilitées à définir les contenus, les modalités de certification ainsi que la reconnaissance d'un ou des CQP.
Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogique sera établi comportant obligatoirement :
- la définition de la qualification ;
- le public visé ;
- le plan de formation et la durée ;
- l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ;
- les modalités de suivi de la formation et d'évaluation de la formation ;
- les pièces à fournir pour la délivrance des CQP.
Chaque CQP est créé pour une durée déterminée fixée lors de la création du CQP.
Au terme de la durée fixe, le CQP se trouve :
- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée équivalente ;
- soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
- soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée équivalente à la durée initialement fixée.
Le CPNEFP ainsi que le ou les syndicats professionnels concernés feront connaître, par l'intermédiaire du secrétariat de la CPNEFP de l'import-export ou par tous moyens, à l'ensemble des entreprises et des salariés concernés de la branche la création de tout nouveau CQP et le nom du ou des organismes de formation agréés au niveau national ou régional pour assurer cette formation.
CHAPITRB III Organisation des cycles de formation
Agrément des organismes de formation
La CPNEFP validera tout organisme de formation désirant organiser un CQP sur la base d'un « cahier de procédure » que les organismes de formation devront respecter.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"