Entre :
L'association nationale de la meunerie française
Le syndicat national des industriels de l'alimentation animale
Le comité français de la semoulerie industrielle,
D'une part, et
La CFTC;
La FGTA-FO;
La FNCR-GNSF;
La CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
PRÉAMBULE
Il est rappelé que les entreprises des branches relevant de la convention collective nationale de la meunerie doivent verser à la section professionnelle paritaire instituée au sein de l'AGEFOS-PME, dans la limite des 0,1 % (entreprises de moins de 10 salariés) et 0,4 % (entreprises de 10 salariés et plus), les sommes qu'elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour les formations en alternance, aux dates respectivement prévues par la législation en vigueur.
Afin de favoriser une utilisation des fonds d'alternance par les branches relevant de la convention collective nationale de la meunerie, il est convenu de compléter les dispositions de l'article 77 de la convention.
Ce paragraphe 3.2 bis est rédigé ainsi qu'il suit:
" 25 % au moins des fonds ainsi collectés et non utilisés seront affectés à des établissements en ayant fait la demande, assurant une formation en alternance pour les métiers spécifiques à la profession.
La liste des établissements bénéficiaires est établie chaque année, en temps utile, par le conseil de la section professionnelle paritaire de l'AGEFOS-PME visé au paragraphe suivant.
Le conseil de la section professionnelle paritaire de l'AGEFOS-PME fixe la liste des établissements retenus au vu des justifications financières et pédagogiques fournies par les établissements candidats ainsi que du sérieux et de la compétence desdits établissements.
Le conseil de la section professionnelle paritaire de l'AGEFOS-PME
détermine chaque année les éléments qui seront nécessaires à son appréciation.
Le conseil de la section professionnelle paritaire de l'AGEFOS-PME détermine également chaque année la répartition des sommes qu'elle attribue entre les différents bénéficiaires. "
Les dispositions ci-dessus s'appliquent rétroactivement au 1er janvier 2001, indépendamment de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
(Suivent les signatures.)
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