#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Classification TE 1 131 Brochure n° 3010 Supplément n° 8 Convention collective nationale FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS (12^e édition. - Avril 2001) AVENANT DU 29 NOVEMBRE 2001 RELATIF AU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE RESPONSABLE DE MAGASIN NOR: ASET0250065M

Conformément à l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) donnant aux branches professionnelles la possibilité de définir des qualifications professionnelles,

Vu l'accord interprofessionnel du 1^er mars 1989 réaffirmant l'intérêt des partenaires sociaux à cette disposition dans le cadre du contrat de qualification,

Les entreprises concernées sont celles qui sont référencées généralement aux codes NAF n° 52.4 Z et 93.0 N.

Article 1^er Création du CQP

Un CQP de responsable de magasin est créé dans la branche.

1. Cahier des charges.

Un cahier des charges pédagogiques est élaboré pour chaque formation conduisant à un CQP.

Il est réalisé sous l'égide de la CPNEFP par les conseillers techniques mandatés par cette commission.

Les organismes voulant dispenser une formation conduisant au CQP devront en informer la CPNEFP, qui validera le programme et l'organisation par rapport au cahier des charges pédagogiques.

2. Renouvellement, modification et suppression des CQP.

Le CQP de responsable de magasin est créé pour une période initiale de 2 ans.

Au terme de celle-ci, le CQP se trouve:

soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable ;
soit supprimé par la CPNEFP
soit reconduit après modifications décidées par la CPNEFP, pour une durée de 3 ans renouvelable. Les décisions de création, de renouvellement, de suppression, de modification des cahiers des charges pédagogiques existants sont prises à la majorité des membres présents de chaque collège. Les membres de la CPNEFP empêchés peuvent être représentés par un membre du même collège par pouvoir écrit, aucun représentant assistant à la séance ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.

Article 2 Personnes concernées

L'admission aux actions de formation visées par l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges.

Les demandes peuvent émaner:

de jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 980-1 et suivants du code du travail ;
de salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ;
de salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du congé individuel de formation ;
de personnes issues de la profession, en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;
de salariés relevant d'une autre branche et sollicitant une reconversion professionnelle.

Article 3 Conséquences de l'obtention du CQP

1. Garantie minimale de classement.

Le titulaire du CQP de responsable de magasin doit être classé au moins sur le coefficient ou l'indice de classement mentionné sur la délibération créant ce CQP, dans les cas suivants:

a) Embauche pour occuper un emploi nécessitant la qualification professionnelle correspondant :

soit au CQP de responsable de magasin obtenu au terme d'un contrat de qualification ou d'apprentissage dans l'entreprise considérée ;
soit au CQP de responsable de magasin obtenu préalablement à l'entrée dans l'entreprise.

b) Reprise des fonctions dans l'entreprise, au terme d'un stage de formation continue à l'initiative de l'employeur à l'issue duquel le salarié a obtenu le CQP de responsable de magasin.

c) Reprise des fonctions dans l'entreprise, au terme d'un stage de formation continue à l'initiative de l'employeur à l'issue duquel le salarié a obtenu le CQP de responsable de magasin.

2. Dans le cas où l'obtention du CQP de responsable de magasin ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement.

Il s'agit des cas suivants :

embauche d'un salarié titulaire du CQP de responsable de magasin sur un autre poste que le poste de responsable de magasin;
reprise des fonctions d'un salarié à l'issue d'un " congé individuel de formation " au terme duquel l'intéressé a obtenu le CQP de responsable de magasin.

Toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner en priorité sa candidature.

3. Degrés de qualification professionnelle acquis par les CQP.

La garantie minimale est fixée, pour ce CQP, par la commission paritaire.

Article 4 Application de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois civil suivant la parution au journal de son arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 29 novembre 2001.

Suivent les signatures des organisations ci-après

Organisations patronales :

Fédération nationale des fleuristes de France

PRODAF.

Syndicats de salariés:

FGTA-FO;

FNECS CFE-CGC

FECTAM.

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