Les parties reconnaissent l'importance de la formation professionnelle pour le secteur du sport et réaffirment le principe de mutualisation et d'égalité de toutes les entreprises,
A cet effet, elles souhaitent que la CPNEF du sport prolonge ses réflexions, notamment sur les taux et sur les modalités de versement, ainsi que sur le choix des OPCA pour le plan de formation et l'alternance.
Toutefois, certaines mesures sont apparues comme immédiatement applicables et ont fait l'objet de l'accord qui suit
Le champ d'application de l'accord est le champ défini par la convention collective du sport (accord du 28 octobre 1999).
Les entreprises assujetties au versement du CIF devront s'acquitter de cette obligation auprès de l'OPCA Uniformation.
Afin de permettre la mise en place des CIF prévus à l'article 45.1 de la loi n° 2000-67 du 6 juillet 2000 (salariés dont l'activité professionnelle ne relève pas de la branche sport et ayant une fonction de bénévole dans une association sportive), toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA Uniformation d'une contribution spécifique de 0,02 %. Cette contribution ne peut être inférieure à 10 € ni supérieure à 5 000 €.
Toutes les entreprises devront s'acquitter auprès de l'OPCA Uniformation de la contribution de 0,03 % destinée au fonds de développement du paritarisme.
Le présent accord professionnel fera l'objet d'un dépôt auprès des services départementaux du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
UNSA;
CNES;
FNASS;
SNOGAEC;
SADCS;
UNODESC;
COSMOS.
Syndicats de salariés :
CGT-FO;
CFDT;
CGT;
CFTC.
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