(2° édition. - Novembre 1999)
AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Entre
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
D'une part, et
La fédération des services CFDT (branche assurances) ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ;
Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV),
D'autre part,
Considérant les dispositions légales en matière de financement de la formation professionnelle continue ;
Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992
Vu le premier alinéa de l'article 68 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'article 46 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 ;
Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
Vu l'accord du 27 janvier 1999 reconduisant l'accord visé ci-dessus du 26 décembre 1996, qui arrive à expiration le 31 décembre 2001,
il a été convenu ce qui suit
Les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour une nouvelle période de 2 années commençant le le, janvier 2001 et s'achevant le 31 décembre 2003.
Les organisations signataires se réuniront dans les 6 mois précédant son échéance pour déterminer si le présent accord pourra ou non, avec ou sans modifications, être prorogé au-delà du 31 décembre 2003, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.
Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
(Suivent les signatures.)
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