(Sociétés coopératives. - Personnel)
RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
REMPLAÇANT L'AVENANT N° 2 EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1996
Entre
La fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM,
D'une part, et
Le SNUHAB CFE-CGC ;
Le SNP-HLM ;
La CFDT;
La CGT;
La CGT-FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
L'article 35 bis de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990 est ainsi rédigé:
La politique de formation dans la branche professionnelle des sociétés coopératives d'HLM repose sur les objectifs suivants
- permettre aux salariés de la branche de bénéficier d'actions de formation dans le cadre du plan de formation des sociétés ;
- homogénéiser (accès à la formation, quel que soit (effectif de la société ;
- favoriser (adaptation des coopératives aux nouveaux enjeux et permettre leur développement;
- renforcer le professionnalisme des sociétés et de leurs collaborateurs ;
- faciliter la cohérence des pratiques et multiplier les échanges d'expérience et de méthodes.
Pour atteindre ces objectifs, il est décidé d'unifier le taux de cotisation quel que soit le nombre d'emplois dans la société et de porter le taux obligatoire à compter de 2002 à 1,80 %.
Chaque société devra donc s'acquitter au 28 février auprès d'Habitat Formation (organisme collecteur paritaire agréé) d'une cotisation qui représentera:
Pour le pourcentage de la masse salariale:
- moins de 10 salariés: 1,65 ;
- 10 salariés et plus: 0,80.
Un comité paritaire est chargé du contrôle et du suivi du dispositif mis en place et du budget qui lui est consacré.
La commission paritaire, en formation de commission < formation > , est chargée de cette mission.
En outre, Habitat Formation et la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM disposeront d'un siège en qualité d'expert.
Le présent accord est conclu jusqu'à la fin de l'année 2004.
Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
(Suivent les signatures.)
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