Conformément à l'article 4.1 de l'accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle du 20 décembre 2001, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP), a donné son accord à la création d'un certificat de qualification professionnelle de préparateur, vendeur en produits de la mer.
Dans le cadre du contrat de qualification, ce certificat de qualification professionnelle :
- s'adresse à des jeunes ayant une formation générale du niveau baccalauréat ou une formation technique de niveau IV (bac technique, bac pro ... ) ;
- s'obtient après une formation alternée de 16 à 18 mois, dont 700 heures dans un centre habilité ;
- permet aux jeunes titulaires de ce certificat à l'issue de leur formation d'être au niveau 160 de la classification des emplois.
Dans le cadre d'une validation des acquis, ce certificat de qualification professionnelle :
- s'adresse à des salariés ayant 3 années d'activité professionnelle dans le métier ainsi qu'à des salariés d'autres branches en recherche de conversion ou demandeurs d'emploi, sous condition du respect d'un cahier des charges spécifique ;
- s'obtient après une démarche de validation des acquis, et, si nécessaire, une formation complémentaire pour tout ou partie du référentiel du CQP contenu dans le cahier des charges pédagogique;
- permet aux personnes titulaires de ce certificat d'accéder au niveau 160 de la classification des emplois.
Le présent accord entre en vigueur au jour de la publication d'extension au Journal officiel et est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut en demander la révision par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties signataires. Cette lettre doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement,
Les parties conviennent de demander au ministre chargé du travail et de l'emploi l'extension de la présente annexe afin de la rendre applicable à 1 ' ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective et ce en application de l'article L. 138-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture.
Fédération commerce, services-force de vente (CSFV) CFTC;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et production agroalimentaires CFE-CGC ;
Fédération des services CFDT;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et des secteurs connexes (FGTA) FO.
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