MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Brochure n° 3018 Supplément n° 3
Entre La fédération Syntec, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris La fédération syndicale de la chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris,
D'une part, et
La CFE-CGC FIECI, 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris; La fédération des employés et cadres FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ; La fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex; La CSFV-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris; La CGT, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex.
D'autre part,
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, se sont réunis afin de compléter l'article 49 " Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) " de la convention collective nationale.
L'article 49 " Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) " stipule au 31 alinéa du point 1 : " Concernant les entreprises occupant moins de 10 salariés, ce versement conventionnel obligatoire se substitue à celui prévu par l'article L. 952-1 du code du travail et fait l'objet d'une gestion paritaire au sein d'une section particulière ".
Cet alinéa est complété comme suit: " Ce versement conventionnel de 0,225 %, au titre du plan de formation, reste dû à l'OPCA dès lors que les entreprises atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil de 10 salariés n'est applicable à ces entreprises ".
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour l'ensemble des entreprises concernées de la branche, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 27 mai 2002.
(Suivent les signatures.)
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