MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
AVENANT DU 20 JUIN 2002
PORTANT SUR L'ANNEXE VIII CONCERNANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE
LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
(CPNEFP)
Les parties signataires du présent avenant décident de compléter par un article 5 l'annexe VIII de la convention collective des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, de la façon suivante:
Au titre de sa participation à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque salarié - mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, pour participer à ladite commission -bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la CPNEFP.
Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA), 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris;
Syndicat français des assureurs conseils (SFAC), 14, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Syndicats de salariés :
Syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC, 43, rue de Provence, 75009 Paris;
Fédération nationale des personnels des secteurs financiers (assurance, banque, crédit) CGT, case 537, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex;
Fédération des services (branche assurance) CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex;
Syndicat national de l'assurance et de l'assistance SCOAERP-CFTC, 197, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris.
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