AVENANT N° 61 DU 24 JUIN 2002
RELATIF À LA MUTUALISATION DES FONDS COLLECTÉS DES ENTREPRISES
DE 10 SALARIÉS ET PLUS, POUR LES ENTREPRISES
DE MOINS DE
10 SALARIÉS DES ACTIONS DE FORMATION
Entre :
La fédération nationale de la coiffure française et agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et de toutes organisations qui lui sont affiliés, 17, rue de Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris ;
Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), 38, rue Bassano, 75008 Paris,
D'une part, et
La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CGC, 126, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris Cedex;
La fédération Force ouvrière de la coiffure (FFOCO), 61, rue de Beaubourg, 75139 Paris Cedex 3 ;
La fédération commerce, services et force de vente CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération du commerce CGT, case n, 425, 93514 Montreuil Cedex,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Les dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de la coiffure, tel que modifié par les avenants n° 44 et 54, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Conformément aux articles L. 952-2, alinéa 2, et R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de la coiffure, peuvent faire l'objet d'une mutualisation, de façon que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.
Ladite mutualisation est décidée pour l'ensemble des contributions acquises au titre de l'année 2002. "
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus 5 exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et 1 exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 24 juin 2002.
(Suivent les signatures)
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