MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Les parties signataires de l'accord du 18 novembre 1998, relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules conviennent de ce qui suit:
L'article 2.2 " Formation continue " du chapitre II " Modalités de mise en place " est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 1. Dispositions applicables aux conducteurs transportant des matières dangereuses, titulaires de la formation ADR
A compter du 11, janvier 2003, tout conducteur devra suivre un stage de FCOS de branche à la prochaine échéance de validité de son certificat de formation ADR.
2. Dispositions applicables aux autres conducteurs
a) Le premier stage de FCOS devra être suivi avant les dates limites suivantes :
- 30 juillet 2002, pour les conducteurs nés après le 1- janvier 1962;
- 30 juillet 2003, pour les conducteurs nés après le 1- janvier 1953
- 30 juillet 2004, pour les conducteurs nés avant 1953.
b) Les conducteurs ayant déjà suivi une formation à la sécurité routière visée au chapitre I- (art. 1.1, § 1) ne sont pas concernés par le calendrier de la formation continue prévu au présent article a). Ils devront suivre la formation continue, dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur formation initiale.
Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour les motifs justifiés suivants : arrêt maladie ou accident, surcroît d'activité de l'entreprise.
La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance. "
Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
FF 2 C;
FEGAZLIQ;
FFPI.
Syndicats de salariés :
CFDT;
CFE-CGC;
CFTC;
CGT-FO.
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