Entre :
La fédération nationale des exploitants agricoles (FNSEA)
La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers (FNETARF);
L'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP);
La fédération nationale du bois (FNB);
La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNSPFS) ;
La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA);
L'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL),
D'une part, et
La fédération nationale agroalimentaire CFDT;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui sait
Par le présent accord, les partenaires sociaux signataires entendent confirmer que la formation professionnelle est indispensable au développement des salariés et de leur professionnalisme et au développement de la performance des entreprises ou exploitations agricoles. Elle permet les nécessaires adaptations des métiers de l'agriculture aux évolutions technologiques, économiques et aux exigences de qualité.
(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée,
Le présent accord s'inscrit dans la dynamique de développement de la formation professionnelle souhaitée par les partenaires sociaux.
Pour répondre aux besoins des entreprises et exploitations agricoles et pour renforcer l'adaptation des compétences des salariés afin de favoriser leur maintien et évolution dans l'emploi, les partenaires sociaux signataires décident de compléter et développer les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles qu'ils ont mis en place par la possibilité de créer des certificats de qualifications professionnelles, CQP.
Le présent accord est applicable, sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements d'outre-mer), aux salariés et employeurs des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1, (à l'exception des centres équestres et des parcs zoologiques), 2o, 3, (à l'exception de l'Office national des forêts) et 41 du code rural, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le certificat de qualification professionnelle, le CQP, est un titre créé et délivré au sein d'une branche professionnelle par une instance paritaire, dans le cadre d'accords qui en définissent le processus de création et de mise en oeuvre.
Ce titre atteste d'une qualification dans un emploi propre à la branche. Cette qualification est acquise généralement à l'issue d'un parcours de formation formalisé, par rapport à un descriptif d'activités et de capacités et sur la base d'épreuves dont la nature et la forme sont prédéfinies.
Le CQP c'est:
- une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification par l'ensemble de la profession concerné;
- une définition de l'emploi et des compétences associées
- une évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, par rapport à un référentiel commun ;
- des modalités et conditions de mise en oeuvre communes.
Les CQP sont créés, renouvelés ou abrogés par la commission paritaire nationale de l'emploi en agriculture ou par la commission paritaire nationale de l'emploi du bois, dénommées ci-après CPNE, seules instances habilitées à présenter les professions concernées dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité.
Pour créer ou renouveler un CQP, la UNE compétente doit constater l'existence :
- d'un besoin de qualification non couvert par un diplôme d'Etat
- ou bien d'une demande de qualification s'exprimant, dans le cadre de filières professionnelles identifiées, en complément de celle assurée par les diplômes d'Etat et se traduisant par une élévation de la qualification,
- d'un flux d'embauches potentielles suffisant au plan national ;
- d'un besoin de qualification suffisamment durable pour l'emploi ou la spécialité considérés.
Sont concernés :
- les jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre d'un contrat de qualification
- les salariés en activité dans le cadre du congé individuel de formation
- les salariés en activité (dans un des secteurs visés dans le champ d'application du présent accord) dans le cadre du plan de formation à l'initiative de l'employeur ;
- les adultes en contrat de qualification
- les demandeurs d'emploi.
Si seules les CPNE sont compétentes pour créer un CQP, une des organisations signataires du présent accord ou une CPRE peut proposer à la CPNE compétente la création d'un CQP. La CPNE peut être, elle-même, à l'origine de la création à partir de ses analyses de l'emploi ou en s'appuyant sur les informations des OPCA.
L'opportunité de créer un CQP doit être appréciée par la CPNE compétente au vu d'un rapport d'opportunité établi par le porteur de projet.
Ce rapport comporte notamment une évaluation des perspectives d'emploi, du parcours formatif, de la compatibilité du titre à créer avec les diplômes existants, des flux potentiels de personnes concernées, des informations quantitatives sur le secteur concerné.
Une analyse des certifications existantes est réalisée par l'OPCA compétent.
Si, après étude du rapport d'opportunité et des certifications existantes, la CPNE compétente décide de mettre en oeuvre la procédure de création du CPQ, elle demande au porteur de projet l'élaboration:
- d'un référentiel professionnel comportant la dénomination et les caractéristiques de ce métier ou de l'emploi visé ;
- d'un référentiel de compétences (savoirs théoriques, savoirs procéduraux, savoir-faire, savoir-être, savoir-faire cognitifs, savoirs de l'expérience) correspondant au CQP;
- et d'un référentiel de certification comprenant la liste des capacités à maîtriser par le candidat au CQP, ainsi que les modalités de certification des capacités (évaluation, validation des acquis de l'expérience) ;
- d'une proposition de positionnement dans la classification concernée, y compris des propositions de correspondance pour les classifications conventionnelles non conformes à l'accord de méthode du 18 décembre 1992.
Le CQP est créé pour une durée initiale de 5 ans.
6 mois avant la fin d'un CQP, la CPNE examine les résultats du CQP, les évolutions de l'emploi dans le secteur concerné et décide du renouvellement avec ou sans aménagement du CQP ou de sa suppression.
Le renouvellement d'un CQP s'effectue pour une durée de 3 ans.
Le nombre de renouvellements n'est pas limité.
Les organisations membres de la UNE peuvent demander la modification des référentiels des CQP.
La CPNE décide de la création du CQP après examen et modifications éventuelles des référentiels.
La CPNE doit préciser:
- la dénomination du CQP retenue;
- le niveau de qualification correspondant dans l'accord national de classification s'il en existe un dans le secteur ou filière d'activité concerné par le CQP ou, à défaut, dans l'accord national de méthode du 18 décembre 1992 et les correspondances pour les classifications conventionnelles non conformes à l'accord.
La UNE établit une lise des CQP précisant sa date de création et éventuellement de renouvellement ou de suppression.
Evaluation et délivrance du CQP
Le CQP peut être délivré:
- aux personnes qui ont subi avec succès les examens prévus dans le référentiel de certification du CQP ;
- ou aux personnes ayant une expérience de 3 années en qualité de salarié, non salarié ou bénévole, en rapport avec la certification visée, par la validation des acquis de l'expérience telle que définie dans le référentiel de certification du CQP.
Seuls sont admis à se présenter aux examens terminaux les candidats qui ont satisfait à l'ensemble des conditions d'évaluation définies par le référentiel de certification.
Le jury peut être constitué au niveau national ou régional.
Les organisations nationales signataires de la CPNE compétente désignent les membres du jury.
Ils sont au nombre de 4 au minimum et 10 au maximum. Le nombre de membres du jury de chaque collège devant être obligatoirement égal.
Seules peuvent être désignées les personnes en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans.
Le jury est présidé par un membre de la CPNE ou CPRE.
Le secrétariat est assuré par le secrétariat de la CPNE ou de la CPRE.
Des représentants de l'OPCA compétent et des formateurs n'étant pas impliqués directement dans le dispositif peuvent également y siéger à titre d'experts sans voix délibérative.
Le jury ne peut valablement délibérer qu'en présence de 2 membres de chaque collège répondant aux conditions mentionnées plus haut et appartenant au secteur concerné par la certification avec une expérience professionnelle de 3 ans ou un niveau de formation équivalant au CQP.
Les frais de déplacement des partenaires sociaux membres du jury sont pris en charge, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par l'OPCA compétent, que le CQP soit obtenu à l'issue d'actions de formation réalisées dans le cadre du contrat de qualification, du plan de formation, du congé individuel de formation ou dans le cadre du congé pour la validation des acquis de l'expérience,
Les membres du jury bénéficient d'une action de formation leur apportant les outils et les procédures pour assurer la certification, éligible sur les fonds de la formation professionnelle des OPCA compétents.
Le salarié qui passe avec succès les examens obtient un certificat établi par la CPNE sur en-tête CPNE.
Ce document est adressé par la CPNE à la CPRE sur sa demande. La CPRE joint à sa demande le procès-verbal de délibération du jury attestant de la réussite du candidat au CQP.
La CPNE mentionne sur le certificat le nom du candidat, l'intitulé du CQP, la date d'obtention, le niveau de qualification correspondant dans l'accord national de classification s'il en existe un dans le secteur ou filière d'activité concerné par le CQP ou, à défaut, dans l'accord national de méthode du 18 décembre 1992 et, le cas échéant, les correspondances pour les classifications conventionnelles non conformes à l'accord.
La CPNE l'adresse à la CPRE afin que le président de la CPRE y appose sa signature.
Ce document est retourné à la CPNE, pour signature par le président, et adressé au candidat.
Les partenaires sociaux confient à la CPNE la mission d'information et de communication des CQP. A ce titre, une fois agréés par la CPNE, les référentiels du CQP seront édités et feront l'objet d'une diffusion et d'une information au publie.
La CPNE assurera le suivi de l'accord. Une commission sera constituée à cet effet.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties signataires se réservent la possibilité de revoir toute disposition qui leur semblerait utile.
L'accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté au Journal officiel.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.
Fait à Paris, le 22 mai 2002.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"