Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage,
Vu, notamment, l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2002 au titre de l'année 2001.
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article le, et s'élevant pour 2002 à 4 375 000 €, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet de trois versements répartis de la façon suivante :
- 50 % versés au 30 juin 2002 ;
- 25 % versés au 30 septembre 2002 ;
- 25 % versés au 31 décembre 2002.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de la branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 2002. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.
Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale
Fédération de la plasturgie.
Syndicats de salariés
Fédération nationale des cadres de la chimie CFE-CGC ;
Fédération chimie-énergie CFDT;
CMTE-CFTC ;
CGT-FO.
1° 1 330 000 € au CIFAP d'Alençon et 38 000 € réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
2° 1 685 000 € au CIRFAP de Lyon et 38 000 € réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
3° 935 000 € au CFA d'Orly et 30 000 € réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
4° 229 000 € au CFAO D'Oyonnax et 3 000 € réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
5° 66 000 € au CFA de la Baronnerie, à Saint-Sylvain-d'Anjou et 3 000 € réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
6° 15 000 € au CFA de la CCI Saint-Dié et 3 000 € réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
#include "pied.html"