Accord national interprofessionnel
INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
(23 juin 1995)
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
800 000 jeunes environ sortent chaque année du système éducatif. L'objet du présent accord est d'aider ceux, nombreux parmi ces 800 000, qui ont des difficultés d'insertion ainsi que ceux qui sont encore à la recherche d'un emploi plusieurs mois après leur sortie du système éducatif.
Ces publics très divers peuvent être classés en trois grandes catégories:
les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue: cette catégorie comprend les élèves sortis du premier cycle de l'enseignement secondaire, ceux sortis sans diplômes de l'enseignement professionnel et ceux sortis des seconds cycles généraux et technologiques, qu'ils aient obtenu ou non leur baccalauréat.
Participent également de cette catégorie les jeunes ayant suivi des filières d'enseignement supérieur sans avoir obtenu de diplôme supérieur au baccalauréat;
les diplômés, notamment ceux de l'enseignement supérieur dont l'insertion est très variable, selon la nature de la filière suivie (générale, technologique, professionnelle) et le niveau de formation, et souffre d'une forte dégradation s'expliquant en partie par la forte croissance des flux de sortie au regard des flux de recrutement;
les jeunes, en grande difficulté de socialisation, qui cumulent divers handicaps: échec scolaire, absence de formation professionnelle, rupture avec l'institution scolaire, absence des prérequis pour entamer une formation, problèmes comportementaux, etc.
Ces situations très diversifiées laissent apparaître de fortes différences de degrés dans l'écart à la qualification et l'accès à l'emploi. Ces différences appellent des réponses adaptées.
En conséquence, les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après:
Face à ce constat, les parties signataires, qui,
rappellent leur attachement à la politique contractuelle qui a fait la preuve de son efficacité;
demandent l'application de l'avenant du 5 juillet 1994;
et soulignent la nécessité de ne pas remettre en cause les embauches naturelles qui demeurent la règle générale et d'éviter les effets de substitution, décident de prendre un certain nombre d'initiatives en vue de faciliter l'insertion des jeunes.
Les parties signataires considèrent dans ce cadre:
qu'il faut retenir l'approche par catégories de jeunes;
que la distinction entre ce qui relève de la formation et ce qui relève de l'accès direct à l'emploi est essentielle;
qu'avant la création de mesures nouvelles il est indispensable de mieux utiliser les dispositifs existants et d'établir une meilleure adéquation entre ces dispositifs et leurs publics respectifs;
que les missions d'accueil et d'accompagnement des jeunes en entreprise ainsi que le tutorat doivent être privilégiés et développés selon des modalités appropriées à chaque type de mesure et à chaque secteur d'activité et catégorie d'entreprise;
que, dans le cadre de leurs attributions, les instances représentatives du personnel doivent être régulièrement informées de l'évolution quantitative et qualitative du dispositif d'accueil des jeunes et associées à la recherche des moyens à mettre en œuvre.
Afin de concrétiser ces initiatives, les parties signataires proposent la méthode suivante:
Dans le cadre du présent accord, les organisations patronales interprofessionnelles signataires s'engagent sur des objectifs chiffrés.
Ces objectifs, qui porteront sur l'apprentissage, les contrats d'insertion en alternance et les mesures d'accès direct à l'emploi, seront déclinés au niveau professionnel et territorial.
Des négociations par branche précisent les priorités de chaque branche quant à l'utilisation respective de l'apprentissage, de l'alternance ou des mesures d'accès direct à l'emploi en fonction de ses possibilités, de ses besoins spécifiques et des emplois offerts; elles définissent également paritairement le suivi et l'évaluation des engagements.
À l'initiative et sous la responsabilité des parties signataires, les C.P.N.E., les COPIRE et les O.P.C.A. professionnels et interprofessionnels seront mobilisés, dans leur champ de compétences respectif, au niveau des branches et des régions, pour la mise en œuvre des objectifs retenus.
La solidarité souhaitable entre les grandes entreprises, les moyennes et les petites sera organisée au niveau le plus approprié: professionnel ou territorial afin que les mesures existantes soient optimisées.
Il est demandé aux pouvoirs publics, en échange de ces engagements, la stabilité et l'amélioration des mesures existantes, ainsi que les financements complémentaires évoqués dans le présent accord.
Le maintien de ces dispositions financières nouvelles au-delà de la période prévue à l'article 12 ci-après pour la réalisation des objectifs est subordonné à leur atteinte.
Ils représentent des effectifs importants. Pour cette catégorie, le rôle de l'entreprise est d'offrir à ces jeunes, souvent en difficulté du fait d'un mode par trop abstrait d'acquisition des connaissances, tout à la fois une qualification et une expérience professionnelle.
Il est indispensable de lever un certain nombre d'obstacles empêchant les dispositifs conventionnels issus de l'accord du 3 juillet 1991 et de ses avenants de jouer pleinement leur rôle:
l'accès à la qualification, en contrat d'apprentissage ou en contrat de qualification, d'un grand nombre de jeunes est aujourd'hui lié à la question du financement, et en particulier à l'application effective de l'avenant du 5 juillet 1994 et de sa lettre paritaire du 5 juillet 1994;
la mise en œuvre d'une solidarité entre entreprises dans le cadre de laquelle certaines d'entre elles pourraient offrir leur potentiel de formation permettant aux jeunes ainsi formés d'accéder dans les meilleures conditions au marché du travail.
Afin que les maîtres d'apprentissage et les tuteurs puissent jouer pleinement leur rôle au sein des entreprises, celles-ci seront invitées à dégager le temps utile à la mise en œuvre de leurs missions, notamment en utilisant au mieux les dispositions actuelles permettant l'imputation du coût de fonctionnement. Des négociations de branche pourront déterminer les conditions de renforcement des missions du tutorat et des moyens y afférents.
Bien qu'il existe un décalage important entre le volume des premiers emplois offerts et le nombre de jeunes diplômés, les parties signataires réaffirment la propriété de l'accès direct à l'emploi. Néanmoins, elles conviennent qu'il faut inciter les entreprises à offrir une première expérience à ces jeunes et à les embaucher.
Indépendamment de l'application de la lettre paritaire du 5 juillet 1994, pour ce qui concerne le contrat d'adaptation, les parties signataires proposent, pour les jeunes diplômés, de valoriser l'aide au premier emploi des jeunes par un complément d'aide à l'emploi:
de 1 000 francs par mois pour les jeunes diplômés à la recherche d'un emploi depuis plus de 6 mois;
de 2 000 francs par mois pour les jeunes diplômés embauchés pour des postes hors du territoire national.
En contrepartie:
dans le cadre des engagements visés ci-dessus, les branches professionnelles préciseront l'importance de leur effort en direction de ce public et veilleront à présenter l'équilibre et la diversité entre les différentes formations d'origine des jeunes;
elles devront également rechercher les solidarités à mettre en œuvre entre les grandes entreprises, les moyennes et les,petites afin de favoriser le développement de ces dernières à l'exportation, notamment par la mise à disposition de moyens logistiques pour les jeunes à l'étranger;
les entreprises, pour leur part, devront tout mettre en œuvre pour que l'accueil et le suivi de ces jeunes se fassent dans les meilleures conditions de réussite et consulteront le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur les moyens mis en œuvre à cet effet;
elles veilleront également à ce que les emplois offerts correspondent à la formation des jeunes considérés.
Les entreprises ont un rôle essentiel dans la mesure où l'insertion réelle de ce type de public ne peut se faire sans elles; elles peuvent, en effet, offrir des situations de travail et une insertion dans un collectif où les jeunes peuvent se valoriser. En revanche, elles ne peuvent prendre seules les mesures d'accompagnement social qui appellent l'intervention d'opérateurs spécialisés.
Les jeunes en grande difficulté relèvent prioritairement d'une logique d'insertion spécifique, préalable à tout projet de formation. L'insertion en situation de travail offre une chance réelle contre la marginalisation et l'exclusion.
Les parties signataires soulignent la nécessité d'une mobilisation des entreprises pour qu'elles prennent leur part dans la lutte contre le chômage et l'exclusion des jeunes en grande difficulté et d'un partenariat innovant entre les organisations interprofessionnelles, professionnelles, les entreprises, le service public de l'emploi, les collectivités territoriales et les structures associatives et sociales compétentes.
Afin de créer les conditions d'une logique d'expérimentation en encourageant les initiatives locales et en facilitant la conduite d'expériences diversifiés, susceptibles, le cas échéant et au vu d'un bilan, de déboucher sur des mesures nouvelles, les parties signataires considèrent que le niveau régional est le lieu de cohérence entre trois échelons opérationnels:
l'initiative des actions qui relève de l'entreprise et de la branche;
la coordination qui doit s'exercer au niveau de la COPIRE, qui pourrait être chargée de suivre les diverses expériences;
un lieu de pilotage avec les collectivités territoriales les services de l'État et les différentes instances impliquées dans l'insertion sociale, notamment pour dégager les moyens nécessaires.
Dans ces conditions, les parties signataires décident que les COPIRE impulseront et suivront au moins une expérience par région et qu'un comité de pilotage paritaire sera institué à ce niveau; une consolidation nationale étant réalisée afin d'évaluer les résultats obtenus et l'éventualité d'une généralisation de ces expérimentations.
Enfin, pour favoriser ces expérimentations qui pourraient faire l'objet d'une labellisation au niveau régional et d'un suivi national, les parties signataires proposent, pour les publics concernés, de valoriser l'aide au premier emploi des jeunes par un complément d'aide à l'emploi d'un montant au moins égal à 1000 francs par mois.
Ces expérimentations devront proposer des modalités précises d'accueil et d'encadrement de ces jeunes au sein de l'entreprise ainsi que les moyens de les financer.
Les parties signataires souhaitent, par ailleurs, que les divers moyens existants, notamment le contrat d'orientation, soient mieux utilisés conformément à cet objet.
La réalisation des objectifs retenus s'appréciera au terme d'une période de 18 mois débutant, sous réserve de la mise en œuvre par les pouvoirs publics des mesures d'accompagnement et des financements complémentaires nécessaires, le 1er septembre 1995 et s'achevant le 28 février 1977.
Les parties signataires rappellent que le complément d'aide à l'emploi proposé est subordonné au respect de l'ensemble des conditions actuelles de l'aide au premier emploi des jeunes et, particulièrement, des clauses relatives au contrat de travail et aux conditions de rémunération fixées par référence aux conventions collectives.
Les parties signataires conviennent du calendrier, des modalités de suivi et des conditions d'évaluation suivantes:
les engagements globaux seront appréciés pour la période du 1er septembre 1995 au 28 février 1997 dès que les statistiques relatives aux mesures considérées seront disponibles;
avant la fin de l'année 1995, les parties prenantes au présent dispositif procéderont à un premier bilan des négociations dans les branches, ces dernières devant être engagées au plus tard le 1er octobre 1995;
les parties signataires conviennent de se réunir au cours des mois de juin et novembre 1996 afin d'assurer le suivi et l'évaluation du présent accord.
Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
C.N.P.F.;Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;