MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective
nationale
CRÉATION D'UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DES SALARIÉS
DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (23 novembre 1972)
(Etendue par arrêté du 27 juillet 1995, Journal officiel du 8 août 1995)
Entre :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (F.N.C.U.M.A.) ;
La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;
L'union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.) ;
La fédération nationale du bois (F.N.B.) ;
La fédération nationale des sociétés de courses (F.N.S.C.) ;
La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (F.N.S.P.F.S.) ;
L'Office national des forêts (O.N.F.) ;
L'association nationale des parcs et jardins zoologiques privés (A.N.P.J.Z.P.) ;
Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
L'union des maisons de champagne ;
La fédération des syndicats de négociants-éleveurs de Grande-Bourgogne,
D'une part, et :
La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O. ;
La fédération nationale agro-alimentaire et forestière C.G.T. ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E. - C.G.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Article unique
Le paragraphe II de l'article 4 de la convention du 23 novembre 1972 est complété par les alinéas suivants :
d) Les parcs et jardins zoologiques privés ; e) Les entreprises de champagnisation; f) Les entreprises de commerce de gros et de détail des vins A.O.C. d'Alsace, de Champagne, de Bourgogne et de
Beaujolais.
Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
(Suivent les signatures.)
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