Convention collective nationale HÔTELS ET RESTAURANTS
Accord nationaux dans l'industrie hôtelière
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AVENANT DU 29 MAI 1995
L'accord du 27 septembre 1993 sur l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984 (art. 30) aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière est renouvelé pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 1996.
À cette date, l'accord du 27 septembre 1993 sera renouvelé par tacite reconduction sauf demandes exprimées par les partenaires signataires un mois avant l'arrivée de son terme.
Les commissions régionales paritaires de l'emploi et de la formation professionnelle de l'industrie hôtelière (C.R.P.E.F./I.H.) seront consultées pour avis sur la liste des centres de formation d'apprentis bénéficiaires selon des modalités qui seront arrêtées par la commission prévue à l'article 6 de l'accord.
Le présent avenant est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 29 mai 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.);
Groupement national des chaînes hôtelières (G.N.C.H.);
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.);
Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.);
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.A.G.I.H.T.);
Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.);
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (S.N.R.L.H.).
Syndicats de salariés:
Syndicat national C.F.T.C. du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités;
Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration (SEHOR) C.F.E. - C.G.C.;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.
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