Accords nationaux et conventions collectives nationales
ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
(Personnels intérimaires, personnels permanents)
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ACCORD DU 30 AVRIL 1996
L'accord national du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, étendu par arrêté du 23 novembre 1992, a retenu parmi les objectifs de la formation professionnelle du personnel temporaire, l'adéquation de la qualification à l'évolution des normes de sécurité.
L'article 5 de cet accord observe ainsi que «la qualification, donc la capacité d'emploi des salariés temporaires, peut se trouver remise en question par une modification des normes de sécurité, résultant de l'évolution de la législation nationale ou européenne». On constate également que l'exercice d'un certain nombre de métiers est désormais subordonné à l'acquisition ou au recyclage des connaissances sur les risques professionnels qui y sont attachés.
Il convient cependant d'assurer que les formations sont, d'une part, qualifiantes et, d'autre part, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des articles L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail.
Les organisations signataires de l'accord de 1991 ont demandé à la C.P.N.E., en conséquence, de rechercher les conditions dans lesquelles les actions de formation, répondant à ces exigences, pourraient relever, en ce qui concerne les intérimaires, de la formation professionnelle continue, au sens de l'article L. 900-2 du code du travail.
Les organisations signataires recherchent, par le présent accord, à préciser les principes généraux d'imputabilité de ces actions de formation ainsi que leurs modalités d'application pour certains métiers. Les secteurs d'activité et les métiers concernés par le présent accord sont précisés en annexe.
Devraient être imputables sur la participation des employeurs, prévue à l'article L. 950-1 du code du travail les actions de formation qui permettent aux intérimaires d'accroître leur expérience en matière de sécurité, d'hygiène et de prévention des accidents professionnels, dans le cadre d'un stage de formation professionnelle continue ressortissant du livre IX du code du travail et qui:
soit s'intègre dans un programme de formation plus général visant à l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une technique;
soit complète la formation initiale ou assure la mise à jour des connaissances du salarié dans le cadre de sa qualification, sous réserve que ces actions de formation:
permettent à l'intérimaire d'appliquer ses connaissances dans différentes entreprises à l'intérieur du métier concerné;
se déroulent dans le cadre d'une démarche pédagogique préalablement définie, d'une durée appropriée.
Afin de s'assurer que ces actions de formation remplissent les conditions définies ci-dessus, il incombera au F.A.F. - T.T. de valider les programmes de formation et d'établir une liste des organismes reconnus professionnellement pour leur compétence dans les métiers faisant l'objet des annexes au présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à partir de son entrée en application effective.
Le F.A.F. - T.T. adressera à la C.P.N.E. un bilan au terme de la première et de la deuxième année d'application.
Les organisations professionnelles d'employeurs entreprendront les démarches nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord.
Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
P.R.O.M.A.T.T.;
U.N.E.T.T.
Syndicats de salariés:
C.F.D.T., fédération des services;C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M.;
C.F.E. - C.G.C. - F.N.E.C.S. C.G.T. - F.O.
La formation des intérimaires détachés dans les installations nucléaires de base
L'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels prévoit que les modalités d'application à un certain nombre de métiers pour lesquels il est nécessaire de compléter la qualification initiale des intérimaires pour prévenir les risques professionnels et leur permettre ainsi d'accéder à ces emplois, sont précisées par des annexes.
Le présent texte constitue l'annexe I de cet accord.
Dans le secteur du nucléaire, sont considérés comme faisant partie intégrante de la qualification des intérimaires indispensables pour l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi:
la formation à la prévention des risques pour le personnel de catégorie A ou B travaillant dans les installations nucléaires de base. Elle comprend deux niveaux:
niveau 1 (personnel exécutant);
niveau 2 (personnel d'encadrement);
le recyclage niveau I ou niveau 2: il s'agit d'une formation dont la périodicité est de trois ans, dispensée au personnel ayant déjà suivi une formation initiale de niveau 1 ou 2;
la mise à niveau: il s'agit d'une formation dispensée au personnel ayant reçu une formation en radioprotection visant à l'amener au niveau de connaissances des formations niveau 1 et 2.
Ces formations devront être assurées par des organismes certifiées par le C.E.F.R.I. et répondre au cahier des charges défini par celui-ci.
Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
P.R.O.M.A.T.T.;
U.N.E.T.T.
Syndicats de salariés:
C.F.D.T., fédération des services;C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M.;
C.F.E. - C.G.C. - F.N.E.C.S.;
C.G.T. - F.O.