Convention collective nationale
PÂTISSERIE
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ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1996
Entre:
La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie;
La confédération nationale des glaciers de France,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
La fédération des industries et productions agroalimentaires, des cuirs, des commerces et des services C.F.E. - C.G.C.;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C.;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière C.G.T.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, une part du montant des fonds devant être versés à l'A.G.E.F.A.L., au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, est affectée au C.F.A. désigné ci-après à hauteur de 25 899 F.
Est estimé comme destinataire des fonds visés à l'article 1er, en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, le C.F.A. de la chambre des métiers de la Sarthe dont le siège est sis 187, rue Henri-Champion, 72019 Le Mans Cedex, à hauteur de 25 899 F, qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'O.P.C.A.D.
Les fonds visés à l'article 1er sont destinés au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale de la pâtisserie, glacerie, confiserie, chocolaterie, salon de thé, traiteur.
L'O.P.C.A.D., organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au C.F.A., de son remboursement par l'A.G.E.F.A.L. et du suivi de l'exécution du présent accord.
Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
(Suivent les signatures.)
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