#include "entete_notice.html"
<center><font size="2">MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE<BR>CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center><p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" size="2"></font></b><br>
<p align="center"><b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >ACCORD NATIONAL 
  PROFESSIONNEL</font></b><br>
  <b><font face="Arial, Helvetica, sans-serif" >DU 3 MAI 1988 <br>
  concernant la Formation Professionnelle des Salari&eacute;s<br>
  employ&eacute;s dans les THEATRES NATIONAUX</font></b><br>




<P>concernant la Formation Professionnelle des Salariés employés dans les THEATRES NATIONAUX</P>

<P>D'une part, les Entreprises suivantes :</P>

<P>- COMEDIE FRANCAISE</P>

<P>- THEATRE NATIONAL DE L'ODEON</P>

<P>- THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG</P>

<P>- THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT</P>

<P>- THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE</P>

<P>D'autre part, les Organisations Syndicales ci-après :</P>

<P>- Syndicat National des Professionnels du Théâtre et de l'Action Culturelle S.Y.N.P.T.A.C. - C.G.T.</P>

<P>- Fédération Force Ouvrière des Syndicats des Spectacles, de la Presse et de l'Audiovisuel</P>

<P>- Fédération de la Communication - C.G.C.</P>

<P>- Fédération des Travailleurs de l'Information, du Livre, de l'Audiovisuel et de la Culture - F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T.</P>

<P>- Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de l'Alimentaire, du Spectacle et des Prestations de Services</P>

<P>décident de gérer les droits à formation des salariés employés dans les Théâtres Nationaux, dans les conditions suivantes :</P>
<center> <a name="Taux"></a>TITRE I</center>
<i>
<center>LES EMPLOYEURS</center><b></b></i>
<b>Article 1</b>

<P>Les Employeurs dont les activités relèvent du champ d'application de l'Accord sont tenus - quels que soient les effectifs employés dans l'année de référence - d'adhérer à l'A.F.D.A.S.</P>
<b>
Article 2</b>

<P>L'adhésion à l'A.F.D.A.S. conduit à l'obligation de participer au financement :</P>

<P>- des Congés Individuels de Formation,</P>

<P>- des Formations en <a onmouseover="return overlib('- Pédagogie caractérisée par une succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation théorique en organisme de formation.- Regroupe l\'ensemble des mesures  prévoyant des formations en alternance : le contrat d\'ap');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">Alternance</font></a>,</P>

<P>dans les conditions fixées par le dispositif légal.</P>
<b>
Article 3</b>

<P>Les Employeurs visés à l'Article 1 s'engagent à participer au financement des Plans de Formation définis par les Instances Paritaires.</P>
<b>
Article 4</b>

<P>Au bénéfice des Salariés employés sous contrat à durée indéterminée, les Employeurs participent au financement des Plans de Formation à concurrence de 0,35 % des salaires versés à ces catégories professionnelles.</P>
<b>
Article 5</b>

<P>Les obligations des Employeurs concernant les Intermittents du Spectacle sont définies par l'<a href="42308.phtml"><font color="#CC3399">Accord National Professionnel du 18 Juin 1977</font></a>, étendu par arrêté ministériel du 30 Janvier 1981.</P>
<b>
Article 6</b>

<P>En ce qui concerne les Salariés qui - ne relevant pas de la Caisse des Congés Spectacle - sont néanmoins employés sous des contrats à durée déterminée, selon les dispositions prévues aux Articles <a href="CTL122-1.phtml"><font color="#FF0000">L 122-1</font></a> et <a href="CTL122-1-1-.phtml"><font color="#FF0000">L 122-1-1-</font></a> (1°) du Code du Travail, les Employeurs visés à l'Article 1 sont tenus d'appliquer les dispositions prévues par l'Article 1 de l'<a href="42308.phtml"><font color="#CC3399">Accord National Professionnel du 18 Juin 1977</font></a>.</P>
<b>
Article 7</b>

<P>L'assiette de la participation est constituée par le montant - entendu au sens de l'Article 231-1 du Code Général des Impôts - des salaires payés aux personnels définis à l'article précédent, pendant la période de référence.</P>
<b>
Article 8</b>

<P>Les contributions sont exigibles trimestriellement à terme échu.</P>
<b>
Article 9</b>

<P>Les contributions dues au titre de la Formation Professionnelle Continue qui excèdent le montant des contributions mutualisées sont réservées au financement des actions de formation à l'initiative de l'Employeur.</P>
<p align="center">
TITRE II</p><i>
<center>LES SALARIES</center><b></b></i>
<b>Article 10</b>

<P>Les Salariés employés sous contrat à durée indéterminée dans les Entreprises qui relèvent du présent Accord, ont la faculté de faire valoir leurs droits à formation auprès de l'A.F.D.A.S. au titre :</P>

<P>- des Congés Individuels de Formation,</P>

<P>- du Plan de Formation des Instances Paritaires.</P>
<b>
Article 11</b>

<P>Sous réserve de l'autorisation d'absence délivrée par l'Employeur, la candidature est retenue en fonction des places disponibles sur le stage et des ressources dont dispose la Commission Paritaire, sur la base des critères suivants :</P>

<P>- délai de carence déterminé en fonction des stages précédemment suivis par le postulant,</P>

<P>- relation entre le profil professionnel du candidat et les objectifs du stage souhaité,</P>

<P>- antériorité de la demande,</P>

<P>- ancienneté dans la profession,</P>

<P>- nombre de salariés de l'Entreprise ayant bénéficié de stages financés par les Instances Paritaires.</P>
<b>
Article 12</b>

<P>Le coût pédagogique des stages retenus au titre du Plan de Formation des Instances Paritaires, est pris en charge par la Commission Paritaire.</P>

<P>Le stage est gratuit pour le salarié bénéficiaire.</P>
<b>
Article 13</b>

<P>Le stagiaire qui participe à un stage agréé par les Instances Paritaires au titre :</P>

<P>- du Congé Individuel de Formation,</P>

<P>- du Plan de Formation des Instances Paritaires,</P>

<P>bénéficie, selon les dispositions légales, du maintien de son salaire, qui est imputable sur les contributions à la Formation Professionnelle Continue.</P>
<b>
Article 14</b>

<P>Les droits à formation des Intermittents du Spectacle qui exercent des activités d'Artistes Interprètes et de Musiciens sont gérés par les Instances Paritaires constituées en application de l'<a href="42308.phtml"><font color="#CC3399">Accord National Professionnel du 18 Juin 1977</font></a>.</P>
<b>
Article 15</b>

<P>Les droits à formation des Techniciens du Spectacle, qui sont employés sous contrat à durée déterminée selon les dispositions prévues aux Articles <a href="CTL122-1.phtml"><font color="#FF0000">L 122-1</font></a> et <a href="CTL122-1-1-.phtml"><font color="#FF0000">L 122-1-1-</font></a> (1°) du Code du Travail, sont gérés par la Commission Paritaire constituée en application du présent Accord.</P>

<P>Collège "Salariés"</P>

<P>SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU THEATRE ET DE L'ACTION CULTURELLE S.Y.N.P.T.A.C. - C.G.T. </P>
<P>Bourse du Travail </P>
<P>3, rue du Château d'Eau </P>
<P>75010 PARIS </P>

<P>FEDERATION FORCE OUVRIERE DES SYNDICATS DES SPECTACLES, DE LA PRESSE ET DE L'AUDIOVISUEL</P>
<P>2, rue de la Michodière </P>
<P>75002 PARIS </P>

<P>FÉDÉRATION DE LA COMMUNICATION - C.G.C. </P>
<P>64, rue Taitbout </P>
<P>75009 PARIS </P>

<P>FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE L'INFORMATION, DU LIVRE, DE L'AUDIOVISUEL ET LA CULTURE - F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T. </P>
<P>43, rue du Faubourg Montmartre </P>
<P>75009 PARIS</P>

<P>FÉDÉRATION NATIONALE C.F.T.C. DES SYNDICATS DE L'ALIMENTAIRE, DU SPECTACLE ET DES PRESTATIONS DE SERVICES </P>
<P>197, rue du Faubourg Saint-Martin </P>
<P>75010 PARIS</P>


<P>Collège "Employeurs"</P>

<P>COMÉDIE FRANCAISE </P>
<P>Place Colette </P>
<P>75001 PARIS </P>

<P>THEATRE NATIONAL DE L'ODÉON </P>
<P>1, Place Paul Claudel </P>
<P>75006 PARIS </P>

<P>THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG </P>
<P>1, rue du Général Gouraud </P>
<P>67005 STRASBOURG </P>

<P>THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT </P>
<P>Place du Trocadéro </P>
<P>75016 PARIS </P>

<P>THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE </P>
<P>15, rue Malte Brun </P>
<P>75020 PARIS </P>




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