Fabrication de programmes vidéo informatiques Reproduction
d'enregistrements vidéo
et prestations de régie de diffusion et de télécommunications
Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.
Elles entendent également, par le présent accord, confirmer leur adhésion auprès de l'AFDAS, fonds d'assurance formation " Spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, radio-télévision-câble, publicité " et fixer les missions et les moyens qu'elles ont choisis pour promouvoir la formation dans leur branche d'activité.
Considérant que les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue au taux de
Pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif :
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, 1,50 % dont :
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, 0,25 % dont
Les parties signataires conviennent de diminuer l'écart des taux de la participation à la formation professionnelle continue provoqué par " l'effet de seuil "moins de 10, plus de 10" ", et ce, dans les conditions fixées ci-dessous:
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés - hors intermittents du spectacle - sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle, au taux de 0,60 % pour les salaires versés en 1999. Ce taux de 0,60 % sera ensuite relevé jusqu'à atteindre progressivement, en 2002, le taux de 1 %.
A cette date, les parties signataires s'engagent à procéder à une évaluation qui devra, notamment, indiquer
Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de plus de 10 salariés, dès lors qu'elles atteignent le seuil des 10 salariés, et ce, dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés n'est applicable à ces entreprises.
Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :
--------------------------------------------------------------------------------- |ANNÉE |PLAN |FORMATION |CONGÉ |TOTAL | | | | | | | | |de formation |en alternance |individuel | | | | | | | | | |(en pourcentage|(en pourcentage|de formation | | | |) |) | | | | | | |(en pourcentage| | | | | |) | | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |1999 |0,30(*) |0,10 |0,20 |0,60 | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |2000 |0,45(*) |0,10 |0,20 |0,75 | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |2001 |0,60(*) |0,10 |0,20 |0,90 | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |2002 |0,70(*) |0,10 |0,20 |1,00 | | | | | | | --------------------------------------------------------------------------------- |(*) Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement m| |utualisée de 0,15 %, en application de l'article L.952-1 du code du travail. | | | ---------------------------------------------------------------------------------
Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le 1e' mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.
Les conseils de gestion des sections professionnelles ont pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre du plan de formation, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation.
Tout particulièrement, ils s'attachent à suivre les travaux sur la formation professionnelle continue des CPNEFP lorsqu'elles existent dans la branche concernée, et/ou, le cas échéant, les éventuelles recommandations effectuées dans le cadre d'un contrat d'études prospectives.
En l'absence d'orientation, les décisions prises par le conseil d'administration seront appliquées.
Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. II est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, par les codes APE suivants
92.1J. - Projection de films cinématographiques.
92.1F. - Distribution de films cinématographiques.
22.16. - Edition d'enregistrements sonores.
22.3A. - Reproduction d'enregistrements sonores.
22.3C. - Reproduction d'enregistrements vidéo.
74.8B. - Laboratoires techniques de développement de tirage.
92.1 A. - Production de films pour la télévision.
92.1 B. - Production de films institutionnels et publicitaires.
92.1C. - Production de films pour le cinéma.
92-1D. - Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.
92.16. - Edition et distribution vidéo.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération nationale des cinémas français, 15, rue de Berri, 75008 Paris ;
Fédération nationale des distributeurs de films, 43, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
Union syndicale de la production audiovisuelle, 5, rue Cernuschi, 75017 Paris ;
Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles, 128, rue Legendre, 75017 Paris ;
Syndicat des producteurs de films d'animation, 137, rue d'Alésia, 75013 Paris ;
Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels, 50, rue de la Justice, 75020 Paris ;
Association française de l'édition multimédia, chez SRC, 7 ter, cours des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
Syndicats de salariés :
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris ;
Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse et de la communication FO, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris ;
Fédération communication et culture CFDT, 47-49, avenue SimonBolivar, 75019 Paris ;
Fédération de la communication CGC, 64, rue Taitbout, 75009 Paris;
Fédération française de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
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