Entre :
Le SNAECSO,
La fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT;
La fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (USPAOC) CGT ;
La fédération nationale santé et sociaux CFTC ;
La fédération nationale de l'action sociale CGT-FO,
il a été convenu ce qui suit :
Ajouter un troisième paragraphe, paragraphe 3.2 de l'article 3 du chapitre VIII.
3.3. Ce prélèvement a pour objet de financer des études concernant l'emploi et la formation de la branche, ainsi que des opérations d'information, de sensibilisation et de conseil dans le cadre de l'ingénierie de formation et de l'accompagnement d'EDDF régionaux.
Fait à Kremlin-Bicêtre, le 13 juin 2002.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"