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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Classification
TE 1 131

Brochure n° 3167

Convention collective nationale
PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS
(5e édition en préparation)

LETTRE D'ADHESION DU 5 SEPTEMBRE 2002
DE LA GCT À L'ACCORD RELATIF À LA CRÉATION D'UNE CPNE DU 22 NOVEMBRE 2001

NOR : ASET0250806M

Montreuil, le 5 septembre 1995.

Le syndicat du commerce distribution services, 93514 Montreuil, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, 109, rue Montmartre, 75002 Paris.

Messieurs,

Conformément à l'article L132-10 et R132-1 du code du travail, notre organisation syndicale vous informe qu'elle a décidé de ratifier l'accord concernant la mise en place d'une CPNE-FP dans la branche des casinos-jeux autorisés, accord du 22 novembre 2001, étendu le 8 juillet 2002.

Nous vous remercions de nous adresser un récépissé de notre envoi.

Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Le secrétaire fédéral.

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