Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, se sont réunis afin de compléter l'article 49 « Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) » de la convention collective nationale.

L'article 49, point 1, est complété par un nouvel alinéa ainsi qu'il suit :

« Concernant les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 10 salariés, le versement conventionnel obligatoire de 0,225 % au titre du plan de formation reste dû à l'OPCA et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. »

Le présent avenant annule et remplace les avenants n° 26 du 10 janvier 2002 et n° 26 bis du 27 mai 2002.

Il entrera en vigueur, pour l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 27 mai 2002.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Fédération SYNTEC, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;

Fédération CICF, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.

Syndicats de salariés :

FIECI CFE-CGC, 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris ;

Fédération des employés et cadres FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;

Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;

CSFV-CFTC, 197, rue du faubourg Saint-Martin, 75010 Paris ;

CGT, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"