Entre :
L'union nationale des géomètres-experts ;
La chambre syndicale nationale des géomètres-topographes ;
Le SNEPPIM,
La CFE-CGC SPABEIC ;
La FNCB-CFDT, le SYNAPTAU ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La CGT ;
FO-BTP,
réunis le 3 septembre 2002 à la maison des Géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris 8e, a été conclu un accord portant sur la création et la reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle en ingénierie-infrastructure.
Il s'ensuit les 7 articles ci-après.
Conformément à l'article L900-3 du code du travail, tout salarié a le droit d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie à court ou moyen terme. Le système de classification retenu dans la profession étant caractérisé par l'existence de niveaux sans définition d'emploi, il est apparu nécessaire aux signataires de définir les conditions dans lesquelles une formation professionnelle correspondrait à un niveau de formation conventionnellement défini par rapport aux niveaux de l'éducation nationale.
Ce CQP reconnaît, dans les conditions définies ci-après, le niveau de qualification professionnelle obtenu dans la branche.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) ci-après dénommée « commission », seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
A cet effet, la commission mettra en place un jury dont les membres et leurs suppléants seront désignés pour chaque session par les organisations syndicales sur proposition de la CPNE.
Il sera composé :
- d'un représentant du ou des syndicats d'employeurs ;
- d'un représentant des syndicats de salariés ;
- d'un représentant de l'équipe pédagogique.
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission.
Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment aux articles suivants.
L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme les dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges visé au paragraphe 4.3.
Sont admis directement :
- les personnels en activité :
- titulaires d'un bac technique ou professionnel ou d'un niveau supérieur, dans les filières de la profession et justifiant de 2 années d'activités dans le domaine de ce CQP ;
- ou ayant le niveau N3E1 de la grille de classification de la convention collective et justifiant de 2 années dans cette qualification.
Sont admis sous réserve de l'accord du jury :
- tous les personnels de la profession en activité ou en recherche d'emploi ne remplissant pas les conditions énoncées ci-dessus.
La décision de créer tout CQP est prise par la commission. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.
Les organisations représentées à la commission sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP.
Toute demande émanant d'une (ou plusieurs) organisation(s) est portée de plein droit à l'ordre du jour de la commission. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
- les besoins existants ;
- les axes prioritaires de formation ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- le domaine de qualification.
Après en avoir délibéré, la commission donne ou non son aval à ce rapport dont l'adoption va conduire à la préparation d'un cahier des charges pédagogiques.
Pour le CQP ingénierie en infrastructure, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :
- la définition de la qualification et de sa correspondance avec les niveaux éducation nationale ;
- le public visé et les modalités de recrutement ;
- le plan de formation et la durée ;
- les modalités de suivi de la formation et d'évaluation de la formation ;
- les pièces à fournir pour la délivrance des CQP.
Ce CQP est créé pour une durée de 5 ans.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 5 ans renouvelable ;
- soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
- soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée de 5 ans renouvelable.
Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.
Toutefois au terme des premières sessions réalisées par les 2 organismes formateurs pressentis, la commission pourra, après analyse, adapter le contenu du CQP aux problèmes rencontrés.
Tout organisme de formation agréé organisant des actions conduisant au CQP devra :
- être habilité par la CPNE-FP et l'OPCA-PL ;
- déclarer tout démarrage de cycle spécifique ou indiquer les modalités d'admission dans un cycle permanent ;
- s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNE-FP via son secrétariat.
L'obtention définitive du CQP sera accordée par la CPNE-FP, après avis favorable de 2 membres au moins du jury, au vu du livret de suivi du stagiaire.
Le secrétaire au nom de la commission délivrera les certificats imprimés à l'en-tête de la commission.
Dans l'hypothèse où le CQP n'est pas accordé, le jury pourra valider les modules pour lesquels les avis pédagogiques sont favorables et inviter le candidat à bénéficier de la formation aux modules manquants au cours d'une session ultérieure, modules qui feront l'objet à nouveau d'une validation par le jury.
7.1. Sauf dans le cadre de congés individuels de formation et afin d'éviter les conflits d'interprétation, le départ en formation qualifiante fera l'objet d'une convention entre l'employeur et le salarié, définissant notamment la nature de la formation, ses modalités, la qualification visée et l'objectif attendu. Un double correspondant de cette convention sera adressé au secrétariat de la CPNE-FP et au jury du CQP.
7.2. Après validation du CQP par le jury, le salarié obtiendra le niveau de qualification N3E2 de la grille de classification de la CC, puis à l'issue d'une année d'activité professionnelle, le niveau de qualification N3E3 de la grille de classification.
Fait à Paris, le 3 septembre 2002.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"