Considérant que depuis l'institution du versement à FORMAPAP de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue, celle-ci n'a cessé de se développer en leur sein comme l'atteste le nombre croissant de demandes de prise en charge traitées par l'OPCA ;

Considérant par ailleurs que l'intérêt pour la formation manifesté de plus en plus souvent par ces entreprises et leurs salariés laisse présager la poursuite et l'amplification de ce mouvement dans les prochaines années ;

Considérant enfin que le montant actuel de l'obligation ne permet déjà pas de répondre à l'ensemble des demandes formulées par les entreprises,

les parties signataires de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 conviennent de ce qui suit :

Le taux de la contribution versée à FORMAPAP par les entreprises de moins de 10 salariés, qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue, est porté à 0,25 %.

Le 7e alinéa de l'article 2.3 de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La contribution de 0,25 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue. »

Le taux de 0,25 % fixé à l'article 1er ci-dessus sera appliqué pour la première fois lors de la collecte effectuée le 28 février 2003 et assise sur les rémunérations versées en 2002.

Le présent avenant, dont les parties signataires demanderont l'extension conformément aux dispositions des articles L133-8 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L132-10 et R132-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 novembre 2002.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

UNIPAS, successeur du syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France ;

COPACEL;

Group'Hygiène, successeur du groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques ;

Fédération nationale des transformateurs de papiers (FNTP) ;

Fédération des articles de papeterie, successeur de la fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie ;

Fédération française du cartonnage ;

AFDP, successeur de la fédération du commerce des papiers et cartons de France.

Syndicats de salariés :

Fédération CGT-FO du papier-carton cellulose ;

Fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ;

Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ;

Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;

Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (FIBOPA) CFE-CGC.

Rectificatif au BOH numéro 2003/1 du 1er février 2003 (paru au BOH numéro 2003/9)

Page 25 du BOH, l'avenant numéro 4 du 20 novembre 2002 relatif au taux de contribution à l'accord professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA est à rattacher également aux convention collectives numéros 3011, 3019, 3054, 3068, 3137, 3158 et 3250. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"