Entre:
L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), agissant tant pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de la fédération de l'industrie du béton, du syndicat national des producteurs de silice pour l'industrie, et du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées,
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de la construction (SIGMA) CFE-CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et des matériaux de construction CGT-FO,
il a été convenu ce qui suit.
La nécessité de développer les niveaux de qualification et de créer les conditions propres à anticiper les évolutions prévisibles en matière de ressources humaines implique que la politique de formation de la branche professionnelle s'accompagne d'actions de maintien et de gestion des compétences professionnelles.
A cet égard, exprimant leur volonté d'élargir les modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelle par la mise en place d'une démarche de validitation des acquis de l'expérience des salariés, les parties signataires ont convenu de compléter l'accord national professionnel du 11 juin 1993, relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés, par les discussions suivantes.
Il est créé un article 5 bis dans l'accord national professionnnel du 11 juin 1993 ainsi rédigé:
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par la commission nationale paritaire de l'emploi des carrières et matériaux de construction sont également délivrés aux salariés en activité depuis au moins 2 années continues dans la branche carrières et matériaux, qui ont fait valider les acquis de leur expérience complétés éventuellement par des parcours individualisés de formation.
La procédure et les modalités de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience des salariés sont définies par le conseil de perfectionnement paritaire de CEFICEM sur mandat de la commission nationale paritaire de l'emploi et validées par celle-ci.
L'article 5 bis de l'accord national professionnel du 11 juin 1993 devient l'article 5 ter.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 27 novembre 2002.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"