Le champ d'application du présent accord est défini par l'accord modifié du 28 octobre 1999 (convention collective nationale du sport).

Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer 0,40 % de la masse salariale au titre du plan de formation.

Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2003.

Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'un des 2 OPCA désignés à l'article 6 une partie de leurs contributions à hauteur de 0,40 % de leur masse salariale.

Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2003.

Les versements des entreprises sont mutualisés au premier euro et seront ensuite affectés à des actions de formation définies par la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF).

Les entreprises devront s'acquitter de cette obligation auprès des OPCA désignés à l'article 6 du présent accord.

Quel que soit le montant de l'obligation, le versement ne peut être inférieur à 70 Euros.

Sont désignés les OPCA AGEFOS-PME et Uniformation. Ces désignations seront effectives à la signature d'un protocole de fonctionnement.

Les 2 OPCA désignés à l'article 6 fourniront une aide logistique lors des réunions de la CPNEF.

La CPNEF définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour la réalisation des actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises. Elle confiera la mise en oeuvre et l'information aux OPCA désignés à l'article 6.

Le présent accord fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.

Il entrera en application à la publication de l'arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 6 mars 2003.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

CNES;

FNASS;

SNOGAEC;

SADCS;

UNODESC ;

COSMOS.

Syndicats de salariés :

FO;

CFDT;

CGT;

CFTC;

CFE-CGC ;

UNSA. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"