Entre :
L'alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (L'Alliance 7),
La fédération agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats CFTC des services, commerce et force de vente (SCFV) ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation (FGTA) FO,
ci-après désignées comme « les parties »,
il est convenu ce qui suit.
Les parties confirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et reconnaissent le rôle particulièrement important joué par les CQP de branche dans le dispositif réglementaire en vigueur.
Elles estiment que les CQP apportent une réponse pertinente aux besoins des entreprises puisqu'ils contribuent, à travers le parcours qualifiant des salariés, d'une part, à la valorisation du savoir-faire de ceux-ci et, d'autre part, au respect des normes de qualité, de sécurité alimentaire et de compétitivité auxquelles les entreprises sont attachées.
Les parties conviennent qu'il revient à la branche professionnelle d'assumer directement l'élaboration et la validation paritaire des CQP dans le respect des dispositions du présent accord.
Il est convenu que désormais seuls les CQP de branches professionnelles élaborés et validés dans le respect du présent accord seront éligibles aux financements publics départementaux, régionaux, nationaux ou européens prévus par la réglementation en vigueur.
Toute demande d'élaboration d'un CQP concernant ou émanant d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective du 1er juillet 1993 dite « de L'Alliance 7 » doit être soumise au secrétariat de la commission paritaire de branche emploi-formation (CPBEF) après information du comité d'entreprise.
Le travail d'élaboration du référentiel sera confié par le secrétaire de la commission au comité d'experts.
Ce comité d'experts est composé :
- d'experts formation (DRH, responsables formation d'entreprises...) désignés par le secrétaire de la commission ;
- de l'expert préposé de la branche ;
- du représentant de la direction de l'entreprise ou des entreprises deman-deuse(s) ;
- d'un salarié opérationnel désigné par l'entreprise en fonction de la nature du CQP envisagé ;
- d'un représentant de l'AGEFAFORIA désigné par cette dernière.
Le comité d'experts est animé par l'expert préposé de la branche qui le réunit en tant que de besoin, en assure le secrétariat et soumet le référentiel élaboré par le comité pour validation politique à la CPBEF.
La validation des CQP est du ressort du paritarisme. Le référentiel des CQP est soumis pour examen et validation à la CPBEF.
La commission est constituée conformément à l'article 4 de l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de branche « emploi-formation » :
- d'un collège « salariés » composé d'une délégation de chaque syndicat de salariés représentatif (1 membre par délégation) ;
- d'un collège « employeurs » composé d'une délégation patronale de 5 membres.
Assistent, à titre consultatif, lors des séances de validation des référentiels CQP:
- l'expert formation de la branche ;
- le représentant de l'AGEFAFORIA ;
- le salarié opérationnel ayant participé à l'élaboration du CQP au sein du comité d'experts.
Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
Après examen du référentiel, la commission, se prononçant à la majorité simple des voix exprimées, le valide.
Le cas échéant, la commission établit un procès-verbal de validation du CQP signé par les commissaires.
Une copie du procès-verbal de validation du CQP est adressée pour information au secrétariat de la CNPIE.
Une copie du procès-verbal de validation du CQP est adressée pour information et enregistrement au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA.
Une copie du procès-verbal de validation est adressée pour information au secrétariat de la commission financière de branche de l'AGEFAFORIA. Cette formalité ainsi que son enregistrement par le conseil d'administration de l'AGEFAFORIA permettra à la commission financière d'examiner les demandes de financement pouvant être formulées par les entreprises souhaitant mettre en oeuvre le CQP en question.
Le secrétariat du conseil d'administration de l'AGEFAFORIA adresse une copie du procès- verbal de validation et du certificat d'enregistrement au ministère de tutelle pour l'obtention de l'agrément.
Le service formation de L'Alliance 7 distribuera les référentiels CQP auprès des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du 1er juillet 1993.
L'entreprise choisit parmi les CQP prioritairement validés par la commission paritaire de branche emploi-formation ceux qu'elle souhaite mettre en oeuvre.
L'entreprise choisit l'organisme de formation chargé de l'animation du CQP.
La formation est sanctionnée par des épreuves de fin d'étude. Les épreuves instruites par l'organisme de formation doivent être soumises avant leur mise en oeuvre à la validation de l'expert formation de L'Alliance 7.
Le jury CQP est chargé de :
- valider les référentiels adaptés ;
- examiner les épreuves avant le passage des évaluations ;
- veiller au bon déroulement des épreuves ;
- émettre un avis sur l'attribution du CQP au candidat en fonction du résultat aux épreuves et du livret de suivi.
Il est composé des personnes suivantes :
- un professionnel désigné par L'Alliance 7 qui assure la présidence du jury;
- un représentant de l'entreprise (par exemple le coordinateur interne) ;
- un représentant des formateurs qui n'a pas été lui-même formateur dans l'action (par exemple, le coordinateur externe) ;
- un conseiller de l'AGEFAFORIA ;
- un professionnel désigné, à tour de rôle, par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés.
Dès la mise en place du projet CQP, la composition du jury est soumise à l'approbation de l'entreprise qui peut récuser un ou plusieurs membres proposés. Le cas échéant, les parties ayant désigné la personne récusée pourvoient à son remplacement.
Le jury émet un avis favorable ou défavorable sur l'attribution des CQP en fonction des critères d'attribution définis dans le référentiel national des CQP.
Les grilles de notation signées par le président du jury sont transmises à la commission paritaire de branche emploi-formation (CPBEF) pour validation des résultats et délivrance du certificat.
Le secrétaire de la CPBEF adresse aux entreprises, au plus tard 3 mois après la séance de validation, le document officiel attestant de la délivrance du titre à chaque candidat.
Le financement de la participation des commissaires « salariés » aux réunions paritaires sera pris en charge dans les conditions prévues par l'article 4 de l'avenant n° 9 de la convention collective du ler juillet 1993 dit « de L'Alliance 7 ».
Le secrétariat de la CPBEF est assuré par L'Alliance 7.
Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit le dépôt auprès de la DDTEFP.
Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.
La partie la plus diligente demandera l'extension de cet accord.
Fait à Paris, le 20 mars 2003.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"