Entre :
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes,
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV),
réunies à Paris, le lundi 26 mai 2003,
il a été convenu ce qui suit :
Les parties confirment par le présent avenant leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et reconnaissent le rôle particulièrement important joué par les certificats de qualification professionnelle (CQP) mis en place dans la branche suivant le dispositif conventionnel en vigueur.
Ces parcours de formation permettent de répondre aux besoins des entreprises puisqu'ils contribuent à apporter une qualification professionnelle aux salariés et à valoriser leur savoir-faire. Parallèlement, un outil de positionnement des compétences des salariés candidats à un CQP est réalisé sous l'égide de l'AGEFAFORIA, et qui est destiné aux entreprises qui mettent en oeuvre une démarche d évaluation des compétences (démarche « ECIA »)
Les parties conviennent qu'il revient à la branche professionnelle d'assumer directement l'élaboration et la validation des référentiels CQP dans le respect des dispositions prévues par le présent avenant.
L'article 3 du titre II « Modalités de création des certificats de qualification professionnelle » de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :
Toute décision relative à la création et à l'étude d'un parcours de formation débouchant sur un CQP est prise par la commission nationale paritaire des industries charcutières après accord entre la délégation patronale et une majorité d'organisations syndicales. Les entreprises peuvent à tout moment proposer à la commission l'étude d'un référentiel CQP désigné, après information du comité d'entreprise.
Le travail d'élaboration des référentiels de formation (cahier des charges pédagogiques, emplois visés, ...) peut être confié par les partenaires sociaux à la section financière des industries charcutières de l'AGEFAFORIA, ainsi que l'organisation de la procédure d'examen et les modalités de délivrance aux salariés des CQP. Cette commission peut se faire assister en tant que de besoin par un expert « formation ».
Le premier paragraphe de l'article 4 du titre II « Modalités de création des certificats de qualification professionnelle » de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :
« L'examen et la validation d'un référentiel CQP sont du ressort de la commission nationale paritaire des industries charcutières. Après examen du référentiel, elle se prononce à la majorité simple des voix exprimées, étant précisé que chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité (une voix par délégation syndicale pour le collège salariés).
Une copie du procès-verbal est adressée à l'AGEFAFORIA pour l'application des dispositions financières et pour information à la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi (CNPIE). »
Le deuxième paragraphe de l'article 8 du titre IV « Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications » de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :
« Les entreprises veilleront à la cohérence entre la description du poste de travail et le descriptif de l'emploi tel qu'il est indiqué dans le cahier des charges du référentiel visé à l'article 4 de l'accord. »
Fait à Paris, le 26 mai 2003.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"