#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html" MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

Convention collective nationale ACCORD DE BRANCHE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA PRÉVOYANCE COLLECTIVE, LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT

{Bulletin officiel 2001/24 bis)

(3 avril 2001)

AVENANT N° 7 DU 1er JUILLET 2003 RELATIF À LA MODIFICATION TOUCHANTÀ LA FORMATION PROFESSIONNELLE

NOR : ASET0350649M

Le 2e alinéa de l'article 4 de l'avenant du 14 mars 2002 relatif à la formation professionnelle est modifié comme suit :

Les entreprises ayant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA retenu l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation.

Fait à Paris, le 1er juillet 2003.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

FEP;

FNEPL.

Syndicats de salariés :

SNEPL-CFTC ;

SNPEFP-CGT ;

SYNEP CFE-CGC. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"