#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
      
<center><font size="+1">MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>

<p><center><font size="+1">Brochure n° 3244</font></center>
  <p><center>Convention collective nationale</center>
  
<center>IDCC: 1505 - COMMERCE DE DÉTAIL DES FRUITS ET LÉGUMES, ÉPICERIE ET PRODUITS LAITIERS</center>
<center>(10e édition en préparation)</center>
<center><p><center><font size="+1">AVENANT N° 55 DU 9 JUILLET 2003</font></center></center>
<center>RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE</center>
<p><center>NOR  : <i> ASET0350750M</i></center>
<center>IDCC : <i> 1505</i></center>
<p>Entre :
<ul>
<p>La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
<p>La fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
<p>L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD),
</ul>
<ul>D'une part, et</ul>
<ul>
<p>La fédération des services CFDT ;
<p>La fédération des syndicats CFTC-CSFV ;
<p>La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et activités annexes FO ;
<p>La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC,
</ul>
<ul>D'autre part,</ul>
<p>il a été convenu ce qui suit :
<ul>
<p>- l'accord sur la création d'un <a onmouseover="return overlib('Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">certificat de qualification professionnelle</font></a> commerce de détail en produits laitiers : vendeur en crémerie fromagerie ;
<p>- l'<a href="52435.phtml"><font color="#CC3399">accord</font></a> sur la création d'un <a onmouseover="return overlib('Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">certificat de qualification professionnelle</font></a> commerce de détail en fruits et légumes : vendeur conseil en fruits et légumes ;
<p>- l'<a href="53304.phtml"><font color="#CC3399">accord</font></a> sur la création d'un <a onmouseover="return overlib('Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">certificat de qualification professionnelle</font></a> : vendeur conseil caviste ;
<p>- l'<a href="53305.phtml"><font color="#CC3399">accord</font></a> sur la création d'un <a onmouseover="return overlib('Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">certificat de qualification professionnelle</font></a> : vendeur conseil en épicerie ;
<p>- l'<a href="53303.phtml"><font color="#CC3399">accord</font></a> sur la création d'un <a onmouseover="return overlib('Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">certificat de qualification professionnelle</font></a> : vendeur conseil en produits biologiques,
</ul>
<p>disposent que les jeunes titulaires d'un <a onmouseover="return overlib('Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">certificat de qualification professionnelle</font></a> ou les personnes l'ayant obtenu dans le cadre de la <a onmouseover="return overlib('Procédure, document, . permettant une reconnaissance institutionnelle des acquis ou acte officiel par lequel ces acquis sont reconnus.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">validation des acquis</font></a> de l'expérience doivent être au niveau N 3 B de la classification des emplois.
<p>Au regard des expériences menées depuis, les <a onmouseover="return overlib('Désigne les représentants des organisations syndicales d\'employeurs et de salariés participant à la négociation collective, à la concertation avec les pouvoirs publics ou à la gestion des organismes dans lesquels ils siègent.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">partenaires sociaux</font></a> décident qu'une fois le <a onmouseover="return overlib('Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">certificat de qualification professionnelle</font></a> acquis, le titulaire accédera au niveau N 3 B de la classification professionnelle après 6 mois d'ancienneté dans la profession.
<p>Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
<p align="right">(Suivent les signatures.)
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