Entre :
La fédération nationale de la coiffure française et agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés, 17, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris Cedex 2 ;
Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), 38, rue Bassano, 75008 Paris,
La fédération des services, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex CFDT ;
La fédération nationale de la coiffure, 61, rue de Beaubourg, 75139 Paris Cedex 3 FO ;
La fédération commerces, services et forces de vente, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris (CSFV) CFTC ;
La fédération du commerce, case n° 425, 93514 Montreuil Cedex CGT,
il a été convenu ce qui suit.
Les dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de la coiffure, tel que modifié par les avenants n° 44 et 54, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles L. 952-2, alinéa 2, et R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de la coiffure, peuvent faire l'objet d'une mutualisation de façon que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés. Ladite mutualisation est décidée pour l'ensemble des contributions acquises au titre de l'année 2003. »
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Celui-ci sera applicable au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus 5 exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et un exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil de Paris.
Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
(Suivent les signatures.)
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