Entre :
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération générale FO du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC BTP,
PRÉAMBULE
Les parties signataires constatent que le dispositif créé par l'accord national du 26 juillet 1995 sur le développement du tutorat dans les entreprises de travaux publics et ses avenants ainsi que par l'accord du 19 septembre 1996 relatif à la création dans les travaux publics d'un ordre des tuteurs et son avenant du 21 décembre 1999, a permis de préparer 1 000 salariés des entreprises de travaux publics à l'accueil et à la formation des personnes nouvellement recrutées et des jeunes en formation dans les spécialités des travaux publics.
Elles estiment que ce dispositif concourt de façon significative au développement de l'apprentissage et des contrats d'insertion en alternance dans la profession. Il a également favorisé un meilleur accueil des jeunes effectuant des périodes de formation en entreprise pendant leur cursus scolaire. Elles souhaitent par le présent accord donner un nouvel élan à ce dispositif et accroître le nombre de salariés qui en bénéficient en lui apportant les aménagements nécessaires pour en améliorer le fonctionnement. Il s'agit :
- d'élargir l'éventail des formations qui permettent aux salariés qui les ont suivies après un exercice effectif de la fonction tutorale d'accéder à l'ordre des tuteurs des travaux publics ;
- de permettre aux salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé d'intégrer directement l'ordre des tuteurs des travaux publics ;
- de n'imposer le suivi d'une formation complémentaire qu'aux seuls salariés n'ayant pas exercé la fonction tutorale à l'issue de leur formation.
L'ordre des tuteurs incitera les entreprises et les salariés inscrits à l'ordre à acquérir le titre de maître d'apprentissage confirmé et facilitera le dépôt de leur dossier.
Il incitera également les entreprises, et notamment les PME, à utiliser ce dispositif.
Les dispositions de l'accord collectif national du 26 juillet 1995 sur le développement du tutorat dans les entreprises de travaux publics et de l'accord du 19 septembre 1996 relatif à la création dans les travaux publics d'un ordre des tuteurs ainsi que celles de leurs avenants, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Il est créé un ordre des tuteurs des travaux publics.
Le conseil de l'ordre des tuteurs des travaux publics est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés des travaux publics signataires du présent accord dans la limite de 5 membres titulaires au maximum pour chaque collège lesquels peuvent être représentés, le cas échéant, par un suppléant.
Des personnalités qualifiées peuvent assister aux réunions du conseil à la demande du conseil de l'ordre des tuteurs des travaux publics. Ces personnalités qualifiées ne prennent pas part aux délibérations du conseil.
Le conseil se réunit au moins une fois par an pour assurer le suivi du dispositif, statuer sur tous les cas qui lui seront soumis et faire toute proposition utile au développement du tutorat.
Le secrétariat du conseil et l'instruction des demandes d'adhésion à l'ordre des tuteurs des travaux publics sont assurés par la FNTP.
Peuvent être admis à l'ordre des tuteurs des travaux publics les candidats remplissant chacune des conditions suivantes :
1. Avoir reçu une formation de tuteur; il peut s'agir:
- soit d'une formation dispensée dans un centre de formation continue agréé par la profession dont la liste figure en annexe I. Cette formation est conforme au programme indiqué en annexe II ;
- soit d'une formation dispensée dans le cadre d'un programme spécifique à une entreprise des travaux publics dont le référentiel a été agréé par l'ordre des tuteurs des travaux publics ;
- soit d'une formation interentreprises dont le référentiel a été agréé par l'ordre des tuteurs des travaux publics sur proposition d'une FRTP et après avis de la CPREF compétente.
Dans les deux derniers cas, l'ordre des tuteurs des travaux publics détermine l'effectif maximum annuel des salariés de chaque entreprise concernée pouvant être admis dans l'ordre des tuteurs.
2. Avoir exercé effectivement la fonction tutorale dans les 12 mois qui ont suivi le stage de formation de tuteurs. Lorsque le tuteur n'exerce la fonction tutorale qu'après un délai de 12 mois suivant la formation, il doit suivre une formation complémentaire d'une journée dans l'un des centres de formation continue agréés par la profession pour être admis dans l'ordre des tuteurs (cf. annexe I).
Peuvent en outre accéder directement à l'ordre des tuteurs les salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé des entreprises de travaux publics.
Les entreprises de travaux publics peuvent demander l'inscription de leurs salariés dans l'ordre des tuteurs des travaux publics en remplissant les conditions énoncées à l'article 3.
Elles adressent à l'ordre des tuteurs des travaux publics :
- une attestation de stage délivrée par l'organisme de formation ou l'entreprise dont le programme a été agréé ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le salarié a effectivement exercé la fonction tutorale dans les conditions prévues par le présent accord.
S'agissant des salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé des entreprises de travaux publics, leur employeur doit fournir copie de leur titre.
Les salariés admis dans l'ordre des tuteurs des travaux publics :
- se voient attribuer une prime de 650 Euros par le FICAS ;
- sont inscrits dans l'annuaire de l'ordre des tuteurs des travaux publics ;
- reçoivent le certificat d'adhésion à l'ordre conforme au modèle porté en annexe III ainsi que l'insigne de l'ordre.
Lorsque l'adhésion à l'ordre est demandée simultanément pour un nombre significatif de salariés d'une même entreprise ou de plusieurs entreprises d'une même région, une cérémonie peut être organisée par l'entreprise ou la FRTP concernée en liaison avec l'ordre des tuteurs.
Le coût de la formation des tuteurs est pris en charge par l'OPCA-TP et le FAF.SAB conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le coût réel de la formation des tuteurs (coût pédagogique, salaires, charges et frais annexes) assurée par les centres de formation continue agréés par la profession est supérieur au montant remboursé par les OPCA, une aide complémentaire est attribuée aux entreprises concernées pour prendre en charge ce surcoût dans la limite de 15 Euros par heure de formation. Le nombre total d'heures de formation pris en charge par les OPCA et le FICAS ne peut pas excéder 40 heures.
L'entreprise qui demande cette aide complémentaire doit joindre à sa demande les attestations de stages ainsi que la facture correspondant à la formation de tuteur suivie par les salariés ainsi que les documents indiquant le montant pris en charge par les OPCA.
Ces dispositions s'appliquent également à la journée de formation complémentaire éventuelle.
L'inscription des salariés à l'ordre des tuteurs des travaux publics est faite pour une durée de 5 ans. Au terme de cette période, l'inscription pourra être renouvelée sur demande de l'entreprise employant le salarié concerné pour une nouvelle période de 5 ans si le salarié a effectivement exercé la fonction de tuteur.
L'exercice effectif de cette fonction est vérifié au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise. La prime n'est attribuée qu'à la première inscription.
En cas de condamnation pénale ou de licenciement pour faute grave, le salarié pourra être exclu de l'ordre des tuteurs des travaux publics après examen de son dossier par le conseil de l'ordre.
Au cas où les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient la mise en oeuvre du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de 2 mois pour en examiner les incidences. Pendant ces 2 mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.
Le présent accord est applicable aux formations de tuteurs qui débuteront avant le 31 décembre 2006. Il pourra être reconduit par avenant.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement, y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément à 1 article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 23 septembre 2003.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"