Entre :
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
La fédération des services (branche assurances) CFDT ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ;
Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV),
Considérant les dispositions légales en matière de financement de la formation professionnelle continue ;
Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 ;
Vu le premier alinéa de l'article 68 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'article 46 de la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992 (Sociétés hors GEMA) ;
Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
Vu les accords des 27 janvier 1999 et 14 décembre 2001, reconduisant les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 susvisé, l'accord du 14 décembre 2001 arrivant à expiration le 31 décembre 2003 ;
Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,
il est convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 sont reconduites sans changement pour une durée d'une année, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Les dispositions prévues par le présent accord feront l'objet d'un examen approfondi et de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel, relative à la formation professionnelle.
En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord détermineront s'il pourra ou non, avec ou sans modifications, être prorogé au-delà du 31 décembre 2004, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"