#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
      
<center><font size="+1">MINISTÈRE   DES   AFFAIRES   SOCIALES,   DU  TRAVAIL   ET   DE   LA   SOLIDARITÉ</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>

<p><center><font size="+1">Brochure n° 3154 - Supplément n° 2</font></center>
<p><center>Conventions collectives nationales</center>
<center>NÉGOCE DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION</center>
<center>IDCC : 398. - Ouvriers</center>
<center>IDCC : 533. - ETAM</center>
<center>IDCC : 652. - Cadres</center>
<center>(11e édition. - Mars 2003)</center>
<center><p><center><font size="+1">AVENANT DU 18 JUIN 2003</font></center></center>
<center>RELATIF  À  LA  CRÉATION   DE  3  CERTIFICATS DE  QUALIFICATION   PROFESSIONNELLE</center>
<p><center>NOR  : <i> ASET0350942M</i></center>
<center>IDCC  : <i> 652 398 533</i></center>
<p>Entre :
<p>La fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC),
<ul>D'une part, et</ul>
<p>La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
<p>Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CFE-CGC ;
<p>La fédération du commerce, service et force de ventes CFTC ;
<p>La fédération Force ouvrière céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO,
<ul>D'autre part,</ul>
<p>Vu:
<p>- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (article<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L980-2">&nbsp;L.&nbsp;980-2</a> du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du <a onmouseover="return overlib('Contrat de travail à durée déterminée, de type particulier, permettant aux jeunes de 16 à 25 ans d\'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un titre ou un diplôme de l\'enseignement professionnel ou technologique, ou reconnue dans une classification d\'une convention collective de branche, ou figurant sur une liste établie par la CPNE de la branche professionnelle. La conclusion du contrat engage l\'employeur pour la durée prévue à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">contrat de qualification</font></a> ;
<p>- l'accord du <a href="40691.phtml"><font color="#CC3399">9 novembre 1995</font></a> relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
<p>- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5, Evolution de carrière et formation professionnelle ;
<p>- l'accord du <a href="44171.phtml"><font color="#CC3399">13 octobre 1998</font></a> portant création d'une <a onmouseover="return overlib('Instances créées par les représentants des branches professionnelles, chargées notamment de la promotion de la politique de formation et du suivi de l\'évolution de l\'emploi.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation</font></a> professionnelle ;
<p>- l'accord de branche du <a href="46804.phtml"><font color="#CC3399">2 mars 2000</font></a> relatif à la FIMO/FCOS des chauffeurs-livreurs ;
<p>- l'accord du <a href="53060.phtml"><font color="#CC3399">13 mars 2002</font></a> sur les certificats de qualification professionnelle,
<p>il a été convenu ce qui suit :
<p><center><b>Article 1er</b></center>
<p><center><i>Reconnaissance des CQP</i></center>
<p>La <a onmouseover="return overlib('Commission paritaire nationale de l\'emploi et de la formation. Instances créées par les représentants des branches professionnelles, chargées notamment de la promotion de la politique de formation et du suivi de l\'évolution de l\'emploi.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CPNEFP</font></a> en date du 18 juin 2003 a validé la création des 3 certificats de qualification professionnelle suivants :
<p>- « vendeur interne débutant » ;
<p>- « chauffeur-livreur débutant » ;
<p>- « magasinier débutant ».
<p>Chaque <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle. Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> est créé pour une période probatoire de 2 ans.
<p>Au terme de cette période, le <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle. Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> est :
<p>- soit reconduit tacitement chaque année ;
<p>- soit supprimé par la <a onmouseover="return overlib('Commission paritaire nationale de l\'emploi et de la formation. Instances créées par les représentants des branches professionnelles, chargées notamment de la promotion de la politique de formation et du suivi de l\'évolution de l\'emploi.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CPNEFP</font></a> ;
<p>- soit   reconduit   après   éventuelles   modifications   décidées   par   la <a onmouseover="return overlib('Commission paritaire nationale de l\'emploi et de la formation. Instances créées par les représentants des branches professionnelles, chargées notamment de la promotion de la politique de formation et du suivi de l\'évolution de l\'emploi.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CPNEFP</font></a> pour une durée de 2 ans probatoires et renouvelables.
<p><center><b>Article 2</b></center>
<p><center><i>Approbation des cahiers des charges pédagogiques</i></center>
<p>La <a onmouseover="return overlib('Commission paritaire nationale de l\'emploi et de la formation. Instances créées par les représentants des branches professionnelles, chargées notamment de la promotion de la politique de formation et du suivi de l\'évolution de l\'emploi.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CPNEFP</font></a> en date du 18 juin 2003 a validé le cahier des charges pédagogiques commun à tous les <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle. Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> ainsi que le cahier des charges pédagogiques propre à chacun des trois <a onmouseover="return overlib('Certificat de qualification professionnelle. Validation d\'acquis de formation créé par une branche professionnelle.Le certificat atteste par un descriptif d\'activités de capacités, sur la base d\'épreuves prédéfinies, d\'une qualification dans un emploi propre à la branche.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CQP</font></a> ci-dessus visés.
<p><center><b>Article 3</b></center>
<p><center><i>Entrée en vigueur de l'accord</i></center>
<p>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
<p><center><b>Article 4</b></center>
<p><center><i>Dépôt et extension de l'accord</i></center>
<p>Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L132-10">&nbsp;L.&nbsp;132-10</a> et<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L133-8">&nbsp;L.&nbsp;133-8</a> et suivants du code du travail à déposer le texte pour extension.
<p>Fait à Paris, le 18 juin 2003.
<p align="right">(Suivent les signatures.)
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