#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
      
<center><font size="+1">MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>
<p><center>Accord professionnel national</center>
<center>ACCORD NATIONAL MULTIPROFESSIONNEL PARITAIRE SUR LA FORMATION DES SALARIÉS EMPLOYÉS DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES</center>
<center>(8 décembre 1994)</center>
<center>(Etendu par arrêté du 31 janvier 1996, <i>Journal officiel</i> du 9 février 1996 et arrêté du 28 juin 1996, <i>Journal officiel</i> du 29 juin 1996)</center>
<center><p><center><font size="+1">AVENANT N° 3 DU 20 OCTOBRE 2003</font></center></center>
<center>PORTANT   MODIFICATION   DES   ARTICLES   15   ET   19</center>
<p><center>NOR  : <i> ASET0350989M</i></center>
<p>Entre :
<p>La confédération  nationale de  l'artisanat,  des métiers et des  services (CNAMS),
<ul>D'une part, et</ul>
<p>La confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
<p>La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
<p>La confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
<p>La confédération générale du travail (CGT) ;
<p>La confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO),
<ul>D'autre part,</ul>
<p>il a été convenu ce qui suit :
<p><center><b>Article 1er</b></center>
<p><center><i>Modification de l'<a href="39761.phtml"><font color="#CC3399">article 15</font></a></i></center>
<p>L'<a href="39761.phtml"><font color="#CC3399">article 15</font></a> est modifié comme suit:
<p>Les parties signataires décident la création, au plan national multi-professionnel, d'un <a onmouseover="return overlib('Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">organisme paritaire collecteur agréé</font></a> (<a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a>) dénommé <a onmouseover="return overlib('Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">organisme paritaire collecteur agréé</font></a> de l'artisanat des métiers et des services (OPCAMS).
<p>Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
<p><center><b>Article 2</b></center>
<p><center><i>Modification de l'<a href="39761.phtml"><font color="#CC3399">article 19</font></a></i></center>
<p>L'<a href="39761.phtml"><font color="#CC3399">article 19</font></a> est modifié comme suit :
<p>Le conseil d'administration est composé de :
<ul>
<p>- 2 titulaires et 1 suppléant par organisation syndicale de salariés, signataire de l'accord national multiprofessionnel paritaire du 8 décembre 1994 et des présents statuts ;
<p>- et autant de représentants pour le collège employeurs, désignés par la CNAMS.
</ul>
<p>Les représentants employeurs sont désignés par la CNAMS, les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés signataires de l'accord.
<p>Les règles de fonctionnement de l'<a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a> seront définies dans le cadre de ses statuts et de son règlement intérieur.
<p>Les statuts de l'<a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a>, visés par l'article 15, préciseront également les conditions générales de prise en charge des indemnités versées aux administrateurs, chefs ou salariés d'entreprises, qui siègent dans les instances nationales, régionales ou départementales, et prévoiront également les conditions générales d'organisation de la formation technique des administrateurs de l'<a onmouseover="return overlib('Organisme paritaire collecteur agréé. Organismes paritaires créés par voie d\'accords conclus entre des organisations syndicales de salariés et d\'employeurs. Ils sont agréés par l\'État, pour collecter les contributions des entreprises destinées au financement de leur plan de formation, des contrats d\'insertion en alternance et du congé individuel de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">OPCA</font></a>.
<p>Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
<p align="right">(Suivent les signatures.)
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