Les partenaires sociaux constatent que le contenu de la FIMO spécifique signée dans la branche ne peut être mis en oeuvre compte tenu du faible volume de personnes à former.
Aussi, le contenu de la formation initiale minimale obligatoire applicable aux salariés occupant un emploi de chauffeur ou de conducteur de véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévu à l'article 4 de l'avenant 70 modifié est annulé et remplacé par celui de la formation initiale obligatoire générale prévue à l'article 1 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 qui sera mise en place par décret.
Le contenu de l'article 4 de l'avenant n° 70 modifié par l'article 4 bis est remplacé par le texte suivant :
« Tout salarié affecté, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, à la conduite des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC devra suivre le contenu de la formation initiale obligatoire générale qui sera mis en place par décret. »
Le contenu de l'article 6 de l'avenant n° 70 modifié est remplacé par le texte suivant :
« Les délais de mise en oeuvre de la FIMO générale s'effectueront conformément aux dispositions figurant dans le décret mentionné à l'article 4.
Par conséquent, les références à la date du 1er juillet 2001 figurant aux articles 2 et 3 modifiés sont remplacées par la date de mise en oeuvre de la FIMO générale prévue à l'article 1er de la loi n" 98-69 du 6 février 1998 qui sera mise en place par décret. »
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1 du chapitre 1 de la convention collective, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986.
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
Syndicat national des entreprises de services et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ).
Syndicats de salariés :
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération des cadres de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires ;
Fédération de la métallurgie CGT-FO ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle des accessoires et industries annexes.