Entre :
L'Etat, représenté par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
La fédération nationale des sociétés coopératives du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATI-MAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC-BTP,
Vu l'article 30 (paragraphe IV, alinéa 3) de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'accord du 20 décembre 2002 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics ;
Considérant la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée à laquelle sont confrontées les entreprises de travaux publics ;
Considérant la volonté de la profession de mettre en place des mesures destinées à fidéliser les jeunes salariés et à augmenter leur niveau de qualification en leur offrant des perspectives d'évolution ;
Considérant la nécessité d'augmenter l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet et de proroger de 6 mois la date du début des formations au regard, d'une part, des résultats obtenus au 31 octobre 2003 et, d'autre part, des besoins de qualification des jeunes salariés des travaux publics au cours des prochains mois ;
Considérant, par ailleurs, l'augmentation dans la branche de 13 % du nombre de contrats d'insertion en alternance au 31 octobre 2003 par rapport au 31 octobre 2002, qui répond ainsi au souci de l'Etat que soient développés en parallèle ces contrats et témoigne de la mobilisation de la branche en ce sens.
il a été convenu ce qui suit :
L'article 2 de l'accord du 20 décembre 2002 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics est modifié comme suit :
« Le présent accord a pour objectif de permettre la prise en charge des formations de 1 015 jeunes salariés de moins de 26 ans. »
Le 1er alinéa de l'article 5 de l'accord du 20 décembre 2002 relatif à une opération de qualification des salariés de moins de 26 ans dans les travaux publics est modifié comme suit :
« L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 10,8 millions d'euros par FOPCA-TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985. »
A la fin de l'article 10 de l'accord du 20 décembre 2002. les mots: « avant le 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2004 ».
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"