Entre :
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
La fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération des syndicats CFTC-CSFV ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et activités annexes FO ;
La fédération nationale agroalimentaire CGC.
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord cadre annule et remplace celui du 11 juillet 2001.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles :
- acquises lors d'une formation, en alternance et nécessaires à l'exercice du métier ;
- et/ou acquises lors de l'exercice quotidien du métier et pouvant être soumises à la validation des acquis.
Les métiers concernés, par le champ du présent accord, sont ceux du commerce de détail en fruits et légumes, en épicerie ou en produits laitiers.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi, ci-après dénommée CPNE, seule instance légalement habilitée à représenter les trois professions dans ce domaine et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
La reconnaissance de la qualification professionnelle peut être obtenue :
- après évaluation positive des compétences acquises après formation ;
- après validation des acquis de l'expérience.
Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment celles du chapitre 3.
2.1.1. Délibération de la CPNE.
La décision de créer tout CQP est prise par la CPNE. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges particulier est annexé.
2.1.2. Rapport d'opportunité.
Les organisations, représentées à la CPNE, sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du commerce de détail alimentaire de la convention collective nationale n° 3244, et notamment en :
- fruits et légumes ;
- épicerie ;
- produits laitiers.
Toute demande émanant d'une (ou plusieurs) organisation(s) est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
- le domaine de qualification et les besoins existants ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les axes prioritaires de formation.
Après en avoir délibéré, la CPNE donne ou non son aval à la demande.
2.1.3. Cahier des charges particulier.
Le cahier des charges particulier à chaque CQP comprendra :
- le référentiel d'activité ;
- le référentiel de compétences,
ces deux référentiels étant dûment validés par les fédérations concernées ;
- éventuellement les conditions particulières de délivrance du CQP.
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans qui donne lieu à l'expérimentation prévue par la loi.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelables ;
- soit supprimé par la CPNE, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
- soit reconduit après modifications décidées par la CPNE, pour une durée de trois ans renouvelables. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CPNE.
La CNPE ainsi que les organisations professionnelles concernées feront connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale :
- la création de tout certificat de qualification professionnelle ;
- les noms des organismes habilités, au niveau national ou régional, pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle.
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE par l'intermédiaire de la fédération professionnelle du métier correspondant, suivant une procédure définie par la CPNE.
Par cette habilitation définie au chapitre 7, la branche veut s'assurer de la capacité du centre à réaliser l'action de formation et de suivi permettant 1 acquisition des compétences par les candidats au CQP et que celle-ci se déroulera conformément au cahier des charges validé par la CPNE.
Le parcours de formation par lui-même est du domaine de responsabilité du centre de formation, seule l'acquisition des compétences finales sera validée par la délivrance du CQP.
Toutefois, à titre indicatif, un parcours de formation type peut être fourni au* centres habilités qui en feraient la demande.
L'habilitation sera de la durée d'une session et pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNE via le secrétariat de l'AFFLEC.
Tout organisme de formation habilité, organisant une action conduisant au certificat de qualification professionnelle, devra se conformer au présent accord-cadre et au cahier des charges particulier propre à chaque CQP.
Il devra également :
- déclarer tout démarrage de cycle de formation ;
- s'engager à tout mettre en oeuvre pour atteindre les niveaux de compétences décrits dans le cahier des charges particuliers ;
- déclarer accepter les modalités d'évaluation finale.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNE via son secrétariat, assuré par : l'association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie (AFFLEC), 5, rue des Reculettes, 75013 Paris.
L'organisme de formation, en fin de chaque cycle de formation, adressera par courrier recommandé avec AR au secrétariat de la CPNE, les éléments suivants :
- une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies par le stagiaire ;
- une fiche récapitulative des stagiaires terminant le cycle et des avis portés par l'équipe pédagogique, les tuteurs et l'entreprise ;
- les fiches d'évaluation et de bilan ;
- les préconisalions du jury.
Cet envoi doit se faire au moins un mois avant la date de réunion de la CPNE.
Ces éléments sont alors transmis pour étude à la CPNE qui donnera un avis circonstancié pour chaque dossier.
La CPNE se prononcera pour la délivrance (ou non) du CQP candidat par candidat.
La CPNE ne pourra délivrer de CQP à des salariés d'autres branches et décline par avance toute responsabilité pour la non-délivrance de CQP à des salariés ne relevant pas de la convention collective nationale.
Exceptionnellement, la CPNE pourra ajourner la délivrance du CQP en faisant bénéficier le candidat de certaine validation (centre de formation et/ou appréciation de l'entreprise) et permettre au candidat de représenter sa validation l'année d'après, à condition d'exercer le métier pendant cette période et de bénéficier d'un accompagnement individualisé.
Cet ajournement ne pourra se faire qu'une seule fois.
L'organisme habilité par la CPNE, chargé de l'accompagnement de la VAE transmettra à la CPNE, pour chaque candidat, un dossier comprenant :
- le curriculum vitae ;
- un tableau récapitulant les expériences et leurs liens avec les activités décrites au référentiel d'activités par grands thèmes, et tout document permettant de décrire ces expériences, par exemple, des récits d'événements, des photos et des témoignages ;
- un « porte-folio » décrivant les expériences à travers des récits d'événements, des photos, des témoignages et rassemblant tout ce qui peut être considéré comme une preuve de la mise en 0euvre des compétences ;
- un compte rendu d'entretien, avec un jury, accompagné de préconisa-tions pour des formations complémentaires ou des parcours d'expériences ;
- l'avis de l'accompagnateur VAE.
Ces éléments seront transmis à la CPNE qui en réalisera une synthèse.
La CPNE se prononcera pour la délivrance totale ou partielle du CQP candidat par candidat. Dans la mesure où des préconisations seraient entérinées par la CPNE, le candidat, une fois effectuées ces préconisations, pourra représenter directement sa demande de validation.
Le jury sera composé :
- de l'organisme de formation représenté par son équipe pédagogique ;
- du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ;
- d'un professionnel désigné par l'organisation professionnelle concernée.
Ce jury proposera des préconisations pour chaque candidat.
Dans le cadre de la formation initiale : contrat de qualification :
Le certificat de qualification professionnelle :
- s'adresse à des jeunes ou à des adultes demandeurs d'emploi motivés par le métier et ayant un niveau de connaissance générale compatible avec l'exercice du métier (idéalement niveau Bac ou expérience professionnelle diverse de 3 ans) ;
- s'obtient après une formation alternée de neuf à douze mois, dont 441 heures dans un centre habilité par la CPNE, augmentés éventuellement d'un stage à l'étranger de 35 heures ;
- permet aux titulaires de ce certificat, à l'issue de la discussion de la CPNE, d'être au niveau N3B après 6 mois d'exercice du métier dans une entreprise ressortissante de la branche.
Dans le cadre de la formation continue : validation des acquis de l'expérience, congé formation :
Le certificat de qualification professionnelle :
- s'adresse à des salariés ayant trois années d'activité professionnelle dans le métier ainsi qu'à des salariés d'autres branches en recherche de conversion ou demandeurs d'emploi ;
- s'obtient après une démarche de validation des acquis de l'expérience ;
- permet aux personnes titulaires de ce certificat d'accéder au niveau N3B de la classification des emplois, après 6 mois d'exercice du métier dans une entreprise ressortissante de la branche.
Pour tout problème relatif à la formation, soulevé par un (ou plusieurs) stagiaire(s) ou par une (ou plusieurs) entreprise(s), il pourra être créé, à la diligence de la CPNE, une commission paritaire de règlement des litiges. Elle aura pouvoir :
- d'entendre ou non les parties en présence ;
- de rendre ses conclusions à la CPNE qui statuera en conséquence.
Dans toute formation en alternance entre un point de vente et un centre de formation, la fonction de tuteur au sein du point de vente revêt une importance capitale, tant pour le formé que pour la réussite même de la formation.
Le tuteur est une personne confirmée pour sa compétence placée près d'une personne débutante.
Le tuteur devra :
- être membre du personnel du point de vente ;
- avoir une expérience d'au moins 3 ans acquise dans un commerce de la branche.
Pour être pleinement efficace dans sa mission, il se doit :
- de partager le projet du point de vente ;
- d'être motivé par la promotion des hommes et l'insertion des jeunes ;
- d'accepter de privilégier cette fonction ;
- de connaître le contenu de ses activités de tuteur.
La fonction de tuteur est assurée par un membre du personnel du point de vente d'accueil, avec l'accord de l'intéressé ou désigné par l'employeur lui-même.
Le choix du tuteur (fonction, qualification...) doit tenir compte de l'objectif à atteindre, il doit avoir une qualification au moins équivalente à celle visée par la formation de l'alternant. Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois alternants. De plus, il doit pouvoir disposer du temps nécessaire au suivi de l'alternantive.
Cette désignation est régie par les textes réglementaires portés au code du travail et notamment par :
- le décret n° 92-463 du 25 mai 1992 pour les contrats de qualification ;
- le décret n° 92-408 du 27 avril 1992 pour les contrats d'adaptation.
Le tuteur est chargé d'après les textes réglementaires :
- de suivre le déroulement des actions de formation ;
- d'exercer un rôle de conseil auprès de l'alternant, de l'accueillir et de l'informer pendant toute la durée du contrat ;
- d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et les membres du personnel du point de vente qui contribuent à l'acquisition par l'alternant de compétences professionnelles ;
- de participer à l'évaluation et au bilan du contrat.
Le tuteur est chargé de transmettre son savoir, son métier et de faciliter l'intégration de l'alternant dans le domaine professionnel.
Le CPNE impose que l'ensemble des tuteurs se préparent à exercer leur mission dans le cadre d'actions de formation en vue de les aider à :
- préparer l'arrivée de l'alternant ;
- accueillir et accompagner l'alternant ;
- être médiateur entre l'alternant et les deux pôles de formation ;
- participer à la formation de l'alternant :
- transmettre ses savoirs, savoir-faire et savoir être en situation ;
- choisir et organiser des tâches et des apprentissages ;
- évaluer ;
- établir un bilan en fin de formation.
La formation dure 6 jours, soit 42 heures, dont une partie d'accompagnement en entreprise et une partie en organisme de formation.
Les centres de formation délivrant la formation tuteur devront être habilités par la CPNE.
La CPNE veut s'assurer, par cette démarche d'habilitation, de la capacité du centre à réaliser l'action de formation et de suivi permettant l'acquisition des compétences par les candidats CQP.
Il s'agit, avant tout, de s'inscrire dans une démarche de progrès et de créer un vivier de centres de formation, en phase avec la branche professionnelle, et avec lesquels nous pourrons de mieux en mieux satisfaire nos entreprises et leurs salariés actuels et futurs.
La démarche d'habilitation, à réaliser au niveau des centres, devra aborder trois dimensions complémentaires :
- l'organisation générale du centre ;
- le processus de mise en place d'une action spécifique ;
- les objectifs et les moyens de la réussite du dispositif.
Cela suppose une action associant :
- des entretiens avec les acteurs hiérarchiques et fonctionnels impliqués dans la stratégie et les processus en résultant ;
- l'examen des documents se rapportant à chacune des étapes.
Les étapes de la démarche d'habilitation :
- vision de la direction et de l'équipe pédagogique ;
- analyse des besoins en formation du public formé ;
- conception et planification ;
- ingénierie de stage ;
- relation partenariale ;
- évaluation ;
- synthèse, propositions.
7.2.1. La direction.
Mettre en évidence les points forts et les points faibles du centre de formation au regard de formations dispensées, centrées prioritairement sur le développement des compétences.
Cette étape a pour but de s'assurer que l'institution est en rupture par rapport aux pratiques scolaires ou universitaires et développe un concept de compétences orienté « résultat final », c'est-à-dire la satisfaction du « client stagiaire » et du « client entreprise » à partir de l'analyse du taux de placement, et non plus seulement du passage d'un examen théorique et pratique.
7.2.2. Le responsable pédagogique ou l'enseignant principal.
Mettre en évidence les points forts et points faibles des formateurs au regard de formations dispensées, centrées sur l'apprenant et sur la performance en entreprise.
Vérifier les compétences professionnelles du métier enseigné (fruit et légumes, crémerie, épicerie...).
7.2.3. Les commerciaux.
Mettre en évidence les points forts et points faibles du commercial au regard de l'adéquation de l'offre de formation par rapport aux besoins des entreprises pour substituer à une approche marketing produits offerts, une approche besoin du marché de l'emploi dans la profession.
Vérifier la connaissance du secteur professionnel et les relations avec les organisations professionnelles.
Le résultat de ces démarches sera présenté et commenté à la CPNE par le secrétariat de l'AFFLEC qui pourra se faire accompagner du consultant ayant réalisé la démarche et devra comprendre outre une préconisation, la définition de quelques axes de progrès a mettre en oeuvre. Le renouvellement de l'habilitation sera fonction de la mise en oeuvre de ces démarches de progrès.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"