Considérant l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 ;
Considérant les articles 12 et 13 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Les parties signataires du présent accord entendent, dans l'attente de la conclusion de nouvelles dispositions définissant les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation dans la branche de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, assurer la continuité de la prochaine rentrée pédagogique au-delà du 30 septembre 2004, date de la disparition des contrats en alternance.
Ces mesures transitoires ne préjugent pas des nouvelles dispositions qui seront négociées dans le cadre de l'accord de branche à venir sur la formation professionnelle (relatif à la professionnalisation, le DIF, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, la VAE, l'entretien professionnel, le passeport formation,...) et qui traiteront notamment des priorités de formation, des publics bénéficiaires, des durées de formation prises en charge, de la collecte, etc.
Dans ces conditions et après consultation de la CPNEFP de la branche, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Durée du présent accord Le présent accord sera applicable du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005.
Les contrats de professionnalisation, signés au cours de la période d'application du présent accord, bénéficieront au jeunes âgés de moins de 26 ans qui souhaiteront compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
Les formations diplômantes et qualifiantes, préparées par des contrats de professionnalisation signés au cours de la période d'application du présent accord, seront celles habituellement éligibles aux contrats de qualification signés jusqu'au 30 septembre 2004, telles qu'elles ont été définies par la CPNEFP.
Compte tenu de la nature et des durées de ces contrats de qualification, il est convenu que les durées des contrats de professionnalisation, signés au cours de la période d'application du présent accord, pourront être portées à 24 mois maximum, sur la base des référentiels de formation. De la même manière, les volumes d'heures de formation pourront être portés au-delà de 25 % pour tenir compte des volumes prévus par les référentiels.
Les critères financiers de prise en charge des contrats de professionnalisation, signés durant la période d'application du présent accord, seront ceux définis par les instances de gestion des fonds bénéficiant aux entreprises de la branche.
Le présent accord deviendra caduc le 30 juin 2005.
Les contrats de professionnalisation, signés à compter du 1er juillet 2005, se référeront aux dispositions nouvelles qui succéderont aux présentes.
Si un accord de branche sur la formation professionnelle était signé avant la date du 30 juin 2005, ses dispositions se substitueront aussitôt à celles du présent accord transitoire.
1. Dépôt légal :
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions du code du travail et à celles qui lui sont liées.
2. Extension :
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et à celles qui lui sont liées.
Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACE-REM) ;
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT ;
Fédération du commerce, des services et force de vente CFTC.