Le présent accord a pour objet de préciser les orientations et obligations inscrites, d'une part, dans les accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003 relatifs, à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie et, d'autre part, dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 pour sa partie relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il concrétise une volonté commune d'offrir une nouvelle impulsion aux dispositifs de formation professionnelle dans la filière papiers cartons.
Les éléments clés de la stratégie inter-secteurs, définie ci-après, visent à adapter le système de formation de manière à pouvoir proposer des offres de formation adaptées à chaque salarié à tous les stades de leur vie professionnelle, à renforcer leur capacité d'insertion ou de réinsertion professionnelle par le développement des connaissances, des compétences et des qualifications ainsi qu'à renforcer le dynamisme des entreprises.
Il s'agit de donner au plus grand nombre de salariés possible une formation professionnelle contribuant à l'élargissement ou au renforcement de leurs compétences et favorisant, outre la mise en oeuvre du principe d'adaptation aux évolutions de l'emploi, les possibilités d'évolution de carrière, les changements de parcours professionnels et l'insertion ou la réinsertion professionnelle ainsi que le maintien dans l'emploi. Cet objectif vaut aussi bien pour la formation initiale des jeunes que pour la formation professionnelle continue des salariés engagés dans la vie active.
Face à la concurrence internationale, l'objectif de la mise en place d'une formation professionnelle tout au long de la vie marque également la nécessité, pour les branches professionnelles parties prenantes au présent accord, de voir se renforcer les savoirs et les compétences professionnels qui assureront le dynamisme, Fattractivité et la compétitivité des entreprises qu'elles représentent. Aussi, ces branches professionnelles demandent que la formation des salariés puisse être placée au coeur des stratégies des entreprises et de leur développement économique durable. Dans une économie dite « de la connaissance », le développement d'une formation professionnelle de qualité et reconnue constitue un atout majeur pour l'entreprise.
Au-delà, la formation professionnelle continue doit enfin avoir pour objet de contribuer au développement culturel, à la promotion sociale des salariés ainsi qu'au développement économique.
Le présent accord inscrit une nouvelle étape qui s'ajoute aux diverses initiatives inter-secteurs visant à une concertation sur les moyens permettant de proposer, aux professions des industries du secteur papiers cartons et à celles qui y sont rattachées ainsi qu'aux institutions publiques et privées de formation les mesures visant à préparer les évolutions des métiers et à favoriser les actions de formation initiale et continue à destination des salariés. Il traduit l'attachement desdites professions au développement du « réflexe formation » susceptible d'aboutir à un meilleur ajustement des qualifications aux besoins des entreprises et de concourir à un meilleur accomplissement de l'épanouissement individuel et collectif des salariés.
Les parties signataires constatent que la formation professionnelle tout au long de la vie, qui s'inscrit dans le cadre du développement personnel, obéit à des impératifs de nature économique. Elles insistent sur la recherche d'un équilibre nécessaire afin de répondre tout à la fois aux aspirations des salariés et aux exigences économiques des entreprises. Elles marquent leur attachement au fait que le développement de la formation tout au long de la vie doit résulter de l'initiative des diverses parties prenantes, à savoir les entreprises et les salariés, en tenant compte des propositions et avis des instances représentatives du personnel. Il s'agit de veiller à l'équilibre entre un droit reconnu à chaque salarié et une régulation collective de ce droit au niveau de l'entreprise et des branches professionnelles en accord avec les orientations et les décisions arrêtées au niveau inter-secteurs.
Les dispositions du présent accord constituent de nouvelles orientations et obligations qui seront annexées aux conventions collectives des branches professionnelles signataires. Le cas échéant, celles-ci veilleront à aménager les textes conventionnels qui contreviendraient au présent accord.
Le présent accord est conclu au niveau inter-secteurs entre, d'une part, les organisations professionnelles :
- l'union des industries papetières pour les affaires sociales, représentant :
- la confédération de l'industrie française des papiers, cartons et celluloses ;
- la fédération nationale des transformateurs de papier ;
- le groupement français des fabricants de produits à usage unique pour l'hygiène, la santé et l'essuyage ;
- le groupement professionnel de la sérigraphie française ;
- l'union nationale des fabricants d'étiquettes adhésives UNFEA ;
- sacs papier de France.
- la fédération des articles de papeterie ;
- la fédération française du cartonnage ;
- l'association française des distributeurs de papiers, et d'autre part, les organisations syndicales de salariés :
- la fédération chimie énergie CFDT ;
- la fédération force ouvrière papier-carton ;
- la fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC ;
- la fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT ;
- le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier CFE-CGC.
Il engage toutes les entreprises relevant des conventions collectives suivantes :
- convention collective OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
- convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
- convention collective OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes ;
- convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques ;
- convention collective 4es ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
- convention collective des industries du cartonnage ;
- convention collective OETAM de la distribution des papiers et cartons ;
- convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros ;
- convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes.
Les parties signataires décident de répondre aux nouvelles obligations inscrites dans les accords nationaux interprofessionnels et relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Le champ d'intervention des missions de l'observatoire concerne, au niveau national, toutes les entreprises relevant des conventions collectives mentionnées au titre Ier du présent accord.
L'observatoire a pour mission générale d'accompagner et d'anticiper les orientations des branches professionnelles concernées par le présent accord en matière de formation professionnelle, d'accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et d'accompagner les salariés dans l'élaboration de leurs parcours professionnels.
Il s'agit d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Plus généralement, les travaux visent à identifier les facteurs d'évolution des technologies et des organisations susceptibles d'affecter le niveau et la nature des qualifications requises dans les entreprises.
L'observatoire est placé sous l'égide de la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons, instituée par l'accord professionnel du 29 mai 2002, étant rappelé que, selon le préambule de cet accord, la commission a « pour principal objectif d'établir une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers ».
La commission paritaire nationale formation inter-secteurs constituera en son sein le comité paritaire technique de pilotage de l'observatoire.
Ce comité sera chargé de la gestion opérationnelle des orientations stratégiques définies par la commission paritaire nationale formation intersecteurs.
Si nécessaire, des études techniques seront confiées à des consultants spécialistes de ces questions ou à l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer d'ici à la fin de 2004 afin de fixer les modalités pratiques de mise en oeuvre et de fonctionnement de l'observatoire.
Conformément aux dispositions des accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003, les dépenses relatives aux missions de l'observatoire sont assurées par une contribution annuelle gérée par FORMAPAP et prélevée sur les ressources mutualisées constituées par le versement correspondant à 0,50 % des rémunérations versées par les entreprises occupant au moins 10 salariés prévu au 4e alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail et par le versement correspondant à 0,15 % des rémunérations versées par les entreprises occupant moins de 10 salariés prévu au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail.
Les parties signataires rappellent que les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois de leur secteur d'activité et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formations auxquels ils peuvent avoir accès.
A cette fin, les résultats de l'examen par la CPNF des travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage et les conclusions qu'elle en tire en matière de formation professionnelle sont mis à disposition des entreprises, des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales par la partie les représentant.
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes âgés de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de type particulier régi par le code du travail. Il est conclu à durée déterminée ou à durée indéter minée. Il comporte une action de professionnalisation, qui constitue l'objet même du contrat à durée déterminée ou qui se situe au début du contrat à durée indéterminée.
Les parties signataires rappellent les 3 principes qui doivent guider sa mise en oeuvre :
- personnalisation des parcours de formation ;
- alternance de ces parcours ;
- certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Conformément au titre V du présent accord, un tuteur est désigné par l'employeur pour accueillir et encadrer dans l'entreprise les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération fixée, sauf accord plus favorable, par les dispositions légales et réglementaires.
Les parties signataires s'accordent sur les précisions qui suivent.
L'action de professionnalisation, visée ci-dessus, est d'une durée minimale de 12 mois.
Elle peut être portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif ou pour les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la qualification visée l'exige.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, la durée des actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation est au minimum égale à 15 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la durée de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
La liste des diplômes et des titres à finalité professionnelle ainsi que des qualifications professionnelles et des parcours professionnalisant reconnus par la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons pouvant donner lieu en priorité à la conclusion d'un contrat de professionnalisation, et à une participation financière de FORMAPAP, sous réserve des fonds disponibles, est jointe en annexe I.
Cette liste sera actualisée par la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons en fonction, notamment, des besoins en qualification relevés par les travaux prospectifs sur les métiers et les qualifications commandés par le comité paritaire technique de pilotage.
Les actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose soit d'un service de formation identifié, soit de moyens de formation identifiés et structurés répondant aux normes fixées par les administrations compétentes.
Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation sont prises en charge par FORMAPAP sur la base d'un forfait horaire minimum de 10 euros.
Ce montant pourra être révisé dans une fourchette comprise entre 10 euros et 30 euros par décision de son conseil d'administration en fonction notamment :
- des fonds disponibles ;
- de l'individualisation ou non du parcours de formation ;
- du caractère spécifiquement professionnel de l'action de formation.
La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La période de professionnalisation est régie par les dispositions légales et réglementaires (Voir notamment les articles L. 980-1, L. 982-1 et suivants du code du travail).
En concertation entre l'employeur et le salarié, une période de professionnalisation peut combiner plan de formation et, après accord écrit, droit individuel à la formation et se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien, par l'employeur, de la rémunération du salarié.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation prévue au III de l'article L. 932-1 égale à 50 % de la rémunération nette de référence.
Lorsque tout ou partie de l'action de formation a lieu en dehors du temps de travail, l'entreprise définira avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent notamment sur les conditions dans lesquelles le salarié pourra accéder en priorité dans le délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, ou sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour encadrer dans l'entreprise les salariés en période de professionnalisation.
Les parties signataires décident des précisions suivantes :
La période de professionnalisation est ouverte en priorité aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations pour garantir leur maintien dans l'emploi, et notamment :
- aux salariés âgés de 45 ans et plus qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
- aux salariés travaillant en semi-continu ou en continu depuis 10 ans au moins, qui souhaitent occuper un poste de jour ;
131
- aux salariés dont l'emploi apparaît menacé à court ou moyen terme, compte tenu des travaux prospectifs sur les métiers et les qualifications commandés par le comité paritaire technique de pilotage ;
- aux salariés reprenant une activité professionnelle après un congé maternité ou un congé parental ;
- aux travailleurs handicapés ou assimilés au sens de la loi.
Ces salariés bénéficient d'une priorité de financement par FORMA-PAP, sous réserve des fonds disponibles.
La liste des diplômes, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification reconnus par la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons ainsi que des actions de forma-don ayant un objectif de professionnalisation, qui sont accessibles en priorité par chacun des publics concernés par la période de professionnalisation, est jointe en annexe II.
Cette liste sera actualisée par la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons au regard notamment des travaux prospectifs sur les métiers et les qualifications commandés par le comité paritaire technique de pilotage.
Les actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose soit d'un service de formation identifié, soit de moyens de formation identifiés et structurés répondant aux normes fixées par les administrations compétentes.
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné à la décision financière de FORMAPAP d'accepter, ou de refuser en tout ou en partie, la demande de financement présentée par l'entreprise en fonction des fonds disponibles et des priorités arrêtées au 3.2.1.
La commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons peut définir de nouvelles priorités au regard desquelles le conseil d'administration de FORMAPAP examine les demandes de financement présentées par les entreprises.
En tout état de cause, les actions de professionnalisation éligibles à un financement par FORMAPAP doivent avoir une durée égale ou supérieure à 120 heures sur 1 à 3 exercices civils, en fonction des parcours de formation choisis.
Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la période de professionnalisation sont prises en charge par FORMAPAP sur la base de forfaits horaires de 15 euros au titre de la rémunération et de 15 euros au titre des coûts pédagogiques.
Ces montants pourront être révisés dans une fourchette comprise entre 15 euros et 45 euros par décision de son conseil d'administration en fonction notamment
- des fonds disponibles ;
- de l'individualisation ou non du parcours de formation ;
- du caractère spécifiquement professionnel de l'action de formation.
Afin de faciliter l'accès aux actions de formation professionnelle tout au long de la vie et de favoriser l'individualisation des parcours de formation, il est prévu un droit individuel à la formation ouvert au salarié bénéficiant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats en alternance, d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les modalités de recours et d'application ainsi que la durée des droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, chaque salarié bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par année civile, cumulable pendant 6 ans, et auquel il peut recourir avec l'accord de l'employeur. La durée de formation acquise est calculée prorata temppris pour les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée.
Chaque salarié reçoit annuellement une information écrite sur les droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié en accord avec l'employeur.
Un accord d'entreprise ou de groupe pourra prévoir des modalités particulières plus favorables de mise en oeuvre, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au minimum égal à une durée de 120 heures sur 6 ans.
Les parties signataires insistent sur l'équilibre de coresponsabilité qui anime le nouveau dispositif:
- coresponsabilité permettant au salarié de développer ses compétences en consacrant une partie de son temps personnel à se former ;
- coresponsabilité de l'entreprise qui verse une allocation de formation au salarié qui se forme en dehors de son temps de travail.
Elles conviennent des aménagements suivants.
Conformément au code du travail, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.
Les parties signataires décident que sont éligibles en priorité à l'exercice du droit individuel à la formation les actions de formation ayant pour objectif :
- l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle ou de toute action de formation professionnelle reconnue par la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons ;
- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances professionnelles ;
- la reconversion sur un poste de jour d'un salarié posté en continu ou serai continu ;
- la consolidation de la carrière professionnelle des salariés, et tout particulièrement, des salariés handicapés et de ceux âgés de 45 ans et plus ;
- la reprise d'une activité professionnelle après un congé maternité ou un congé parental ;
- la création ou la reprise d'une entreprise ;
- la validation des acquis de l'expérience.
Conformément au code du travail, les frais de formation correspondant à l'exécution du droit individuel à la formation sont à la charge de l'entreprise et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle.
Les actions de formation considérées comme prioritaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge par FORMAPAP en fonction de critères définis par son conseil d'administration. A défaut de prise en charge par FORMAPAP, de tout ou partie des dépenses exposées par l'entreprise au titre du droit individuel à la formation, le solde reste à la charge de l'entreprise.
Le choix de l'action de formation envisagée par le salarié est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur au regard notamment des priorités définies à l'article 4.1.
Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, un désaccord persiste sur le choix de l'action de formation, il est prévu que celle-ci puisse être prise en charge par le FONGECIF dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve de répondre aux priorités et critères définis par les instances paritaires du FONGECIF.
Outre l'obligation annuelle légale en matière d'information sur les droits acquis au titre du droit individuel à la formation, l'entreprise informera le salarié sur son droit et ses modalités d'application au cours de l'entretien professionnel prévu à l'article 6 du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, le droit individuel à la formation se déroule, en principe, en dehors du temps de travail.
L'employeur et le salarié ont néanmoins la possibilité d'en décider autrement et ce, d'un commun accord.
Pendant la durée des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement, par l'entreprise, de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail et qui correspond à 50 % de sa rémunération nette de référence.
L'allocation et les frais de formation à la charge de l'employeur sont imputables sur la participation de l'employeur au développement de la formation continue. L'allocation de formation n'est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l'employeur et le salarié au titre des rémunérations.
Lorsque les actions de formation, qui sont mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation et qui relèvent normalement du plan de formation ou de la période de professionnalisation, se déroulent en dehors du temps de travail, l'entreprise définira avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent notamment sur les conditions dans lesquelles le salarié pourra accéder en priorité dans le délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises, ou sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Le droit individuel à la formation peut s'exercer en partie pendant le temps de travail.
Rappelant la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises et désirant tenir compte de leurs spécificités ainsi que des besoins exprimés par les salariés, les parties signataires prévoient que le salarié et son employeur examineront la possibilité et pourront décider, d'un commun accord, de réaliser pendant le temps de travail tout ou partie des actions de formation liées au droit individuel à la formation, tout particulièrement les actions prioritaires définies à l'article 4.1.
Pendant la durée des actions de formation réalisées sur le temps de travail, le salarié bénéficie du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait continué à travailler selon son horaire habituel.
En cas de licenciement du salarié, sauf faute grave ou faute lourde, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation peut permettre, sur demande expresse du salarié avant la fin du délai-congé, de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. L'employeur est tenu, dans la lettre de notification de licenciement, d'informer le salarié de cette possibilité.
En cas de démission, le salarié peut également demander à bénéficier de son droit individuel à la formation, sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé.
Pour l'année 2004, tout salarié à plein temps comptabilisant une année d'ancienneté au 6 mai 2004 bénéficiera, au 31 décembre 2004, de 14 heures au titre du droit individuel à la formation utilisables à compter du 1er janvier 2005.
Le nombre d'heures acquises au titre de l'année 2004 sera calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Les parties signataires rappellent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Elles manifestent leur volonté de voir développer le transfert des savoir-faire et la pérennisation de la culture métier.
La fonction tutorale a pour objet :
- d'aider, d'informer et d'encadrer les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
- d'accompagner les salariés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par les salariés concernés, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer à l'évaluation des compétences ou des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.
Le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le tuteur peut être l'employeur lui-même.
Le nom du tuteur, son rôle et les conditions d'exercice de sa mission sont mentionnés dans le contrat de professionnalisation. Le tuteur suit les activités de 3 salariés au plus, ou 2 salariés au plus lorsqu'il est employeur, tous contrats de professionnalisation et apprentissage confondus. Il conserve la responsabilité de l'action pendant toute sa durée.
Il assure la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition des actions de professionnalisation. Le tuteur et l'organisme de formation vérifient périodiquement que les séquences de formation professionnelle suivies et les activités exercées par le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation se déroulent dans les conditions initialement prévues.
Pour permettre l'exercice de ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires du contrat.
Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation spécifique. Les parties signataires incitent les entreprises à mettre en oeuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale. Celles-ci tiendront notamment compte des nouvelles compétences ainsi acquises par les tuteurs dans le cadre d'une possible évolution de leur carrière.
FORMAPAP assure la prise en charge des actions de préparation et de formation des tuteurs, ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, sur la base de forfaits arrêtés par voie réglementaire.
Pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise doit pouvoir bénéficier, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
Cet entretien sera l'occasion pour le salarié et l'entreprise d'examiner les possibilités d'actions de formation en corrélation avec le parcours professionnel souhaité.
L'entreprise définira, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, les modalités pratiques d'organisation des entretiens.
Les parties signataires soulignent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue, qui constitue, au même titre que la lutte contre toutes les formes de discrimination, un facteur essentiel du développement de l'égalité professionnelle entre les salariés.
La commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers cartons pourra, en tant que de besoin, sur la base des travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage visé au titre II du présent accord, émettre toute recommandation utile sur l'égalité professionnelle dans l'accès à la formation professionnelle.
En vertu des dispositions des accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003 ainsi que des dispositions légales adoptées pour sa mise en application, les obligations financières des entreprises en matière de formation sont modifiées comme suit
Conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au moins 10 salariés doivent, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation :
1. Effectuer un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence, aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont ils relèvent (obligation légale),
2. Effectuer un versement correspondant au minimum à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à FORMAPAP (obligation légale), pour assurer le financement des priorités définies par le présent accord, incluant notamment, conformément aux dispositions des accords interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003 :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionna-lisation ;
- les actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications,
3. Affecter le solde de leur contribution au titre du plan de formation, sous réserve du respect de l'obligation conventionnelle de verser 0,5 % de la masse salariale brute à FORMAPAP, au financement direct par l'entreprise ou par l'intermédiaire de FORMAPAP, des dépenses liées à la mise en oeuvre d'actions réalisées au bénéfice de leurs salariés, telles que définies ci-après :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation ;
- la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, ou du contrat ou de la période de profes-sionnalisation visés au titre III du présent accord ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;
- plus généralement, les actions et moyens visés à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Conformément aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent, pour assurer le financement des actions de formation professionnelle, effectuer à FORMAPAP avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation un versement au moins égal :
- à 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à compter du 1er janvier 2004 ;
- à 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à compter du 1er janvier 2005.
Ce versement est affecté au financement des priorités définies par le présent accord, incluant notamment, conformément aux dispositions des accords interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003 :
1. A concurrence d'un minimum de 0,15 % :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionna-lisation ;
- les actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
2. A concurrence du solde des versements :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans le cadre du droit individuel à la formation ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- plus généralement, les actions et moyens visés à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Dans le cadre de l'article L. 934-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle, et en particulier sur :
- les actions prioritaires en matière de formation professionnelle ;
- la prise en compte de l'égalité professionnelle entre tous les salariés dans les actions de formation ;
- la définition des objectifs et des priorités de formation à destination des salariés âgés de plus de 45 ans ;
- la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation pour les travailleurs handicapés ;
- les modalités de la prise en compte de la dimension européenne de la formation.
Indépendamment de la négociation visée à l'article précédent, les parties signataires conviennent de se rencontrer avant la fin de l'année 2005 afin d'examiner les conditions d'application du présent accord et de vérifier sa cohérence avec l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et interprofessionnelles à paraître en matière de formation professionnelle.
A cette occasion, elles conviennent également d'examiner les possibilités et les modalités de mise en oeuvre des futurs dispositifs relatifs à l'information et l'orientation des salariés tout au long de la vie professionnelle au regard des conclusions de la négociation engagée en la matière au plan national interprofessionnel.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il conserve une valeur normative et s'impose aux entreprises qui ne peuvent y déroger dans un sens moins favorable aux salariés.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 3 novembre 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
Fédération des articles de papeterie ;
Fédération française du cartonnage ;
UNIPAS.
Syndicats de salariés :
Fédération française de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
FIBOPA CFE-CGC ;
Fédération FO du papier-carton.
Liste des diplômes, des titres à finalité professionnelle et des qualifications professionnelles qui donnent lieu en priorité à une participation financière de FORMAPAP.
CAP:
- cartonnier ;
- conduite des systèmes industriels ;
- sérigraphie industrielle.
BEP:
- industries des pâtes, papiers et cartons ;
- métiers des industries de procédés, option industrie papetière.
BT:
- papetier.
Bac pro :
- maintenances des systèmes mécaniques automatisés ;
- option fabrication des pâtes, papiers, cartons ;
- pilotage des systèmes de production automatisés.
BTS:
- industries papetières, option production des pâtes, papiers, cartons ;
- industries papetières, option transformation des pâtes, papiers, cartons.
Ingénieur :
- spécialité papetière ;
- spécialité imprimeur - transformation,
et tout diplôme reconnu par la CPNF.
Titres à finalité professionnelle
Niveau III :
- assistant technique en papeterie et en assurance qualité,
et tout titre reconnu par la CPNF.
Certificats de qualification professionnelle
Niveau IV :
- opérateur production pâte, papier, carton ;
- opérateur transformation pâte, papier, carton ;
- conducteur de machines automatisées, industries du carton ondulé ;
- agent technique en papeterie. Niveau III :
- technico commerciaux en packaging ;
- concepteur en emballages, design et industrialisation ;
- maintenance en papeterie :
- option transformation du BTS industries papetières, et tout certificat reconnu par la CPNF.
Parcours professionnalisant
Tout parcours professionnalisant reconnu par la CPNF.
Liste des diplômes, des titres à finalité professionnelle, des certifïcations reconnus par la CPNF ainsi que des actions de formation accessibles en priorité par chacun des publics concernés par la période de professionalisation.
Diplômes
CAP:
- cartonnier ;
- conduite des systèmes industriels ;
- sérigraphie industrielle.
BEP:
- industries des pâtes, papiers et cartons ;
- métiers des industries de procédés, option industrie papetière.
BT:
- papetier.
Bac pro :
- maintenances des systèmes mécaniques automatisés ;
- option fabrication des pâtes, papiers, cartons ;
- pilotage des systèmes de production automatisés.
BTS:
- industries papetières, option production des pâtes, papiers, cartons ;
- industries papetières, option transformation des pâtes, papiers, cartons.
Ingénieur :
- spécialité papetière ;
- spécialité imprimeur-transformation et tout diplôme reconnu par la
CPNF.
Titres à finalité professionnelle
Niveau III :
- assistant technique en papeterie et en assurance qualité et tout titre reconnu par la CPNF.
Certificats de qualification professionnelle
Niveau IV :
- opérateur production pâte, papier, carton ;
- opérateur transformation pâte, papier, carton ;
- conducteur de machines automatisées industries du carton ondulé ;
- agent technique en papeterie.
Niveau III :
- technico commerciaux en packaging ;
- concepteur en emballages, design et industrialisation ;
- maintenance en papeterie ;
- option transformation du BTS industries papetières et tout certificat reconnu par la CPNF.
Actions de formation ayant un objectif de professionnalisation
Formations sanctionnées par une attestation délivrée par un organisme de formation. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"