PRÉAMBULE
L'accord paritaire du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle (CQP) des branches de l'immobilier et de la promotion construction indique que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier et de la promotion construction, dénommée CEFI, a créé quatre CQP couvrant les besoins exprimés par les branches, mais que celle-ci peut initier elle-même un projet ou donner son accord à la création de nouveaux CQP (art. 4.1 de l'accord susvisé).
Sous ces conditions
La CEFI a décidé lors de la réunion plénière du 1er avril 2004 la création d'un nouveau CQP, dénommé « comptable en gestion immobilière », après l'étude du cahier des charges pédagogique défini à l'article 4.4 de l'accord paritaire du 11 décembre 2002.
Les pré-requis pour accéder à cette formation sont bac + 2 validé (BTS option comptabilité, DUT, maîtrise des sciences techniques et financières).
Cette formation a une durée de 455 heures. Compte tenu des nouvelles dispositions de la réforme de la formation professionnelle, les enseignements professionnels doivent représenter 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation (art. 13 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en voie d'adoption et de promulgation avant la fin du 1er semestre 2004).
L'habilitation des organismes de formation et les modalités d'examen suivront les procédures indiquées dans l'article 5 de l'accord du 11 décembre 2002.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
CNAB;
FNAIM;
FSIF;
SNPI;
FNPC;
CSAB.
Syndicats de salariés :
CFTC-CSFV ;
CGC-SNUHAB ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération des employés et cadres FO.