Entre :
L'UNIM,
La FNPD-CGT ;
La FGTE-CFDT ;
La CGT-FO ;
La CFTC ;
La CGC ;
La CNTPA,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions du présent avenant concernent les entreprises définies par article 1er de la convention collective nationale de la manutention portuaire « par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999
Les dispositions suivantes remplacent l'article 11F, complété par l'avenant n° 3 du 29 juin 1995, de la convention collective nationale de la manutention portuaire :
« En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, sur la sécurité de l'emploi, il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi.
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salariés, comprenant deux représentants de chacune des organisations signataires de la présente convention ;
- un collège employeurs, comprenant un nombre de représentants égal au nombre des membres salariés.
Les conditions de participation, de rémunération et d'indemnisation des salariés qui participent à cette commission paritaire sont fixées par l'avenant n° 21 du 22 avril 2003.
a) Attributions générales en matière d'emploi :
- permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur domaine professionnel et territorial ;
- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
- examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et participer, si nécessaire, à cette mise en oeuvre ;
- effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion des jeunes à l'issue de leur formation ;
- faire toutes propositions économiques pour développer l'emploi.
b) Attributions générales en matière de formation :
- dégager les formations prioritaires ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, existant pour les différents niveaux de qualification ;
- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens, formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et préciser les conditions d'évaluation des effets de formation sur l'emploi ;
- promouvoir, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, la politique de formation dans les professions ou régions de leur ressort ;
- définir les référentiels des qualifications (pré-requis, compétences, formation, expérience...) à partir des travaux de l'observatoire ; procéder à l'information sur le fonctionnement de la section professionnelle paritaire spécifique à la manutention portuaire au sein de l'OPCA Transports ;
- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
La CPNE est chargée d'examiner au moins tous les 3 ans l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications. Elle rend compte de l'ensemble de ses travaux à la commission mixte nationale. »
Le présent avenant insère un nouvel article dans la convention collective nationale de la manutention portuaire codifié sous l'article 11 G. Les dispositions du nouvel article 11 G sont les suivantes :
« II est convenu de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au niveau de la branche et à compétence nationale.
Cet observatoire est un outil technique au service de la branche pour lui apporter des éléments d'information objectifs et actualisés sur l'emploi, la formation et l'évolution des compétences et des métiers.
Dans ce cadre, il a pour mission :
- d'une part, de recenser, centraliser, analyser l'information sur les métiers, les qualifications et les formations de la branche ;
- et, d'autre part, de fournir à la profession une analyse prospective de l'évolution quantitative et qualitative des métiers et des qualifications pour anticiper, accompagner et aider à la mise en oeuvre de la politique emploi, compétences et formation de la branche.
L'observatoire est doté d'un comité paritaire de pilotage composé de la façon suivante :
- un collège salariés, comprenant deux représentants de chacune des organisations signataires de la présente convention ;
- un collège employeurs, comprenant un nombre de représentants égal au nombre des membres salariés.
Les conditions de participation, de rémunération et d'indemnisation des salariés qui participent à cet observatoire sont fixées par l'avenant n° 21 du 22 avril 2003.
La CPNE détermine les travaux et études spécifiques confiés au comité paritaire de pilotage pour notamment :
- donner des informations sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers et des qualifications, notamment en termes de contenu d'activités et d'exigences de compétences, et des besoins en formation en découlant ;
- identifier les formations existantes ;
- étudier les besoins futurs en formation ;
- étudier les priorités en matière de formation ;
- étudier la mise en place de certificats de qualification professionnelle ou de titres professionnels ;
- procéder à l'étude des qualifications adaptées à la profession.
Le comité de pilotage procède lui-même, ou peut décider de faire procéder par des compétences extérieures, à l'exécution des travaux et études qui lui sont confiés.
La CPNE suit régulièrement les travaux de cet observatoire dont les résultats lui sont communiqués et valide ces travaux à la majorité des membres présents ou représentés.
Les résultats de l'examen de l'évolution quantitative et qualitative des métiers et des qualifications, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNE en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprise, des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur professionnel.
Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire liées à ses études et travaux seront financées par une partie de la contribution de 0,5 % versée par les entreprises de 10 salariés et plus et de la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 10 salariés servant à financer les priorités de branche. »
Le présent avenant sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail. Il est applicable à compter de la date de signature.
Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"