L'article 1.1 «Formation initiale» du chapitre Ier «Principes» est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Compte tenu des publics qui peuvent être retenus pour accéder au métier de chauffeur-livreur, il est convenu que tout nouveau conducteur embauché par une entreprise de la branche doit attester pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC :
1. D'une formation à la sécurité routière:
- soit par la détention des diplômes suivants : CAP, BEP, ou titre professionnel de conducteur routier ;
- soit par une expérience professionnelle de trois ans minimum comme conducteur professionnel de véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
- soit par l'une des modalités définies par la réglementation en vigueur au titre de la FIMO (Formation initiale minimum obligatoire) applicable aux conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
- soit par une formation initiale, dite « FIMO combustibles », définie par la branche du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, dont le contenu est précisé en annexe VI.
2. D'une formation à la sécurité à l'arrêt adaptée à l'activité professionnelle :
- soit par une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans une entreprise de la branche ;
- soit par une formation, conformément à l'annexe I, dispensée par l'entreprise au cours du premier mois suivant l'embauche.
Pour les jeunes non formés au métier spécifique de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, il sera fait appel aux différents dispositifs de formation existants pour leur permettre d'accéder et de répondre aux exigences de qualification, conformément à l'accord de branche du 12 octobre 1998"". »
L'article 1.2 «Formation continue» du chapitre Ier «Principes» est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC employés dans les entreprises de la branche doivent suivre à intervalle de 5 ans une FCOS (formation continue obligatoire à la sécurité routière et à la sécurité à l'arrêt) adaptée aux exigences de l'activité professionnelle. Les entreprises qui le souhaitent peuvent organiser cette formation à intervalle plus court. Cette obligation doit être satisfaite par un stage adapté suivi dans les 12 mois qui précèdent l'échéance du certificat. La validité du certificat initial est prorogée de 5 ans.
La FCOS applicable aux conducteurs salariés du transport routier public de marchandises est reconnue en équivalence pour les conducteurs embauchés par une entreprise de la branche, pour la durée de validité de cette FCOS. L'employeur doit alors délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe III). »
L'article 2.1 «Formation initiale» du chapitre II «Modalités de mise en place » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout conducteur embauché pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC à partir de 1er janvier 2005 doit répondre aux conditions fixées à l'article 1.1 du chapitre Ier avant de conduire effectivement les véhicules concernés. »
II est rajouté un paragraphe à l'alinéa b du 2 «Dispositions applicables aux autres conducteurs » de l'article 2.2 « Formation continue » du chapitre II « Modalités de mise en place » :
« A l'exception des titulaires soit de la « FIMO Combustibles », soit de la FCOS applicable aux conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, les conducteurs titulaires des diplômes visés à l'article 1.1 du chapitre Ier ou justifiant de l'expérience professionnelle telle que mentionnée par ce même article devront suivre un stage de FCOS dans un délai maximum de 1 an à compter de leur embauche.
La FIMO Combustibles dispense de stage de FCOS durant les cinq années qui suivent l'obtention de cette FIMO. »
II est rajouté un paragraphe à la fin du 3 « Dispositions générales » de l'article 2.2 « Formation continue » du chapitre II « Modalités de mise en place » :
«Le titulaire de la FCOS peut, dans l'année qui précède la date d'expiration de son attestation, anticiper le renouvellement de sa formation. La nouvelle période de validité court à compter de la date initiale d'expiration de son attestation. »
L'article 3.2 « Formation continue » du chapitre III « Organisation de la formation » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La FIMO Combustibles telle que définie en annexe VI est assurée par l'organisme spécialisé dans la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers : l'association de formation dans le négoce des combustibles (ASFONECO).
D'autres organismes spécialisés dans les métiers de la route et le transport des matières dangereuses, agréés par la branche de manière paritaire pour délivrer cette formation peuvent être sollicités.
En tout état de cause, le contenu de la formation devra respecter le cursus retenu dans l'annexe II. »
L'article 3.3 « Formations au transport des matières dangereuses ADR et formation continue » du chapitre III « Organisation de la formation » est supprimé.
Au deuxième paragraphe du chapitre IV « Reconnaissance des acquis de formation », le premier tiret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« - pour la formation initiale, soit au travers des documents définis par la réglementation au titre du transport public, soit par une attestation du chef d'entreprise reconnaissant l'expérience professionnelle, soit par une attestation de FIMO Combustibles délivrée par l'ASFONECO ; ».
Le titre de l'annexe I est supprimé et remplacé par : « Formation minimale initiale : sécurité à l'arrêt - formation interne ».
Une annexe VI intitulée « Formation initiale minimale obligatoire » est introduite à la suite de l'annexe V.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'entrée en vigueur du présent accord national est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-10 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Un bilan de l'application du présent accord sera réalisé à l'expiration d'un délai de 3 ans.
Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales
FF2C;
FEGAZLIQ ;
FFPI.
Syndicats de salariés
FCE-CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Connaissances des règles sociales applicables à la branche.
Connaissances du règlement intérieur et des règles de sécurité internes à l'entreprise.
Connaissances des règles propres à l'organisation qualité de l'entreprise.
Connaissances des règles d'usage et des règles de l'entreprise relatives aux livraisons sur voie publique et dans les lieux privés.
Objectifs de la formation : apporter au futur conducteur toutes les informations lui permettant de pratiquer son métier en toute sécurité personnelle et en préservant, par son comportement, les autres personnes, l'environnement et l'image de son entreprise.
| DESCRIPTIF DES SUJETS TRAITÉS | NOMBRE D'HEURE(S) par thème | |
| - Accueil ; - Présentation du programme ; - Bilan des connaissances + test d'évaluation initiale. | 4 heures | |
| La fonction de chauffeur livreur : rôle et mission. - Assurer le chargement, le transport et la livraison en toute sécurité pour l'homme et l'environnement ; - Représenter l'entreprise auprès des clients; - Préserver l'image de l'entreprise en toutes circonstances. | 3 heures | |
| Conduite poids lourds : - Contrôle du véhicule avant le départ; - Conduite sur route ; - Prévention des risques d'accident à l'arrêt, manoeuvres. | 7 heures dont | |
| 1 heure de théorie | 6 heures de pratique dont 45 min de conduite individuelle | |
| Réglementation transport : - Réglementation sociale (code du travail, convention collective, réglementation sociale européenne) ; - Code de la route (rappel) ; - Constat amiable (exercices pratiques, études de cas) ; - Notions de mécanique ; détection des pannes. | 19 heures | |
| Synthèse de la semaine : - Tests d'évaluation. | 2 heures | |
| Total semaine 1 | 35 heures | |
| DESCRIPTIF DES SUJETS TRAITÉS | NOMBRE D'HEURE(S) par thème |
| Formation réglementaire ADR : - Formation initiale de base « IB » (21 heures) ; - Formation initiale produits pétroliers « IP » (14 heures) ; - Examen ADR : IB/IP. | 35 heures dont 1 h 30 d'exercice sur feux |
| Total semaine 2 | 35 heures |
| DESCRIPTIF DES SUJETS TRAITES | NOMBRE D'HEURE(S) par thème |
| Conduite préventive et comportement du véhicule en circulation et en situation difficile (ateliers de conduite spécialisés sur piste plates et pentes à 9 %) : - Le temps de réaction ; - La physique des véhicules; - Distance de freinage et distance d'arrêt; - Perte de direction roues bloquées; - Evitement d'obstacles avec et sans ABR; - Mise en situation de choix face à des obstacles prévisibles ou imprévisibles; - Mise en évidence de l'anticipation ; - Exercices de motricité sur pente à 9 % ; - Règles particulières liées à l'équilibre des véhicules ; - Le centre de gravité, la force centrifuge ; - Risques particuliers liés au sens giratoire, aux routes sinueuses et aux sorties d'autoroute. | 19 heures dont 8 heures de conduite individuelle |
| Le véhicule citerne et les installations de chargement et de livraison : - EPI; - Le dépôt pétrolier ; - Les techniques de chargement et de déchargement fuel et carburants ; - Intervention en cas d'incident et de pollution (exercice) ; - Prévention des accidents de chargement et de déchargement ; Gestes et postures (chargement et livraison des combustibles liquides, solides et gazeux). | 10 heures |
| Comportement et hygième de vie : - Les grands principes de la conduite préventive ; - Temps de réaction modifié ; - Alcool ; - Médicaments; - Drogues; - Stress ; - Fatigue et sommeil ; - Nutrition. | 4 heures |
| Contrôle des connaissances théoriques et pratiques : - Test d'évaluation final. | 2 heures |
| Total semaine 3 | 35 heures |