Les parties signataires conviennent par le présent accord-cadre de préciser les modalités d'intervention des organismes dans la mise en oeuvre de l'ingénierie des outils de formation de la branche de la plasturgie.
La nature des actions considérées sont les suivantes :
- écriture de référentiels (activités, certifications, formations, etc.) ;
- conception et constitution de méthodes, d'outils et de concepts de formation.
Les objectifs politiques sont déterminés par une négociation entre les partenaires sociaux en paritaire et par les orientations définies en CNPE.
Plastifaf est chargé d'organiser la mise en oeuvre des travaux menés dans le cadre de cet accord ; pour cela, il :
- contractualise avec les organismes retenus par la CNPE dans le cadre des objectifs validés par celle-ci ;
- participe au financement et recherche d'autres sources de financement pour les projets ;
- met à disposition tous les éléments qui peuvent concourir à la réussite du projet ;
- veille au respect et à la bonne exécution des clauses contractuelles avec les organismes ;
- rend compte au comité de suivi de ses missions.
Les contrats conclus entre Plastifaf et les organismes seront communiqués aux membres de la commission de suivi.
Les actions visées à l'article 1er sont rémunérées si elles répondent à une demande de la branche.
Les organismes qui mettront en oeuvre les actions prévues dans cet accord devront préalablement avoir contractualise avec Plastifaf et s'engager à respecter les termes de cet accord.
Chaque contrat entre un organisme et Plastifaf concerne un projet défini.
Les actions visées ci-dessus devront, sous des formes à définir, être transférables vers d'autres centres de formation.
Une commission de suivi, composée de représentants de salariés et d'employeurs et de Plastifaf, veillera à la bonne exécution de l'accord.
Représentants de salariés.
Chaque fédération syndicale nationale de salariés désigne un membre titulaire et un suppléant pour assurer le remplacement éventuel de celui-ci. Ils sont choisis de préférence parmi les membres mandatés à la CNPE et/ou au conseil d'administration de Plastifaf.
Représentants des employeurs.
La fédération de la plasturgie choisit ses membres titulaires et suppléants pour assurer le remplacement éventuel de ceux-ci de préférence parmi les membres des commissions en charge des ressources humaines.
La commission de suivi a en charge les missions suivantes :
- organiser un secrétariat pour les convocations et les comptes rendus ;
- s'assurer du bon déroulement des travaux menés par les organismes dans le cadre des objectifs fixés par la branche ;
- rendre compte à la CNPE du suivi des travaux.
La commission de suivi se réunira au moins une fois par an et en tant que de besoin, et présentera aux membres de la CNPE un bilan annuel des actions.
L'évaluation périodique des projets prévus par le présent accord est effectuée par la commission de suivi sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs établis ci-dessous.
Des évaluations ponctuelles peuvent également être demandées par la commission de suivi.
Transférabilité :
- appropriation des outils par différents opérateurs de formation ou par tout type d'entreprises : modalités, coûts, investissements, etc. ;
- facilité de mise en oeuvre ;
- facilité de diffusion.
Accessibilité :
- prise en compte des caractéristiques des publics bénéficiaires : sexe, âge, niveau de compétence et de qualification, localisation géographique, etc. ;
- prise en compte des caractéristiques des entreprises ciblées : taille, localisation géographique, spécialisation, etc.
Adaptabilité :
- souplesse et adaptabilité des outils aux évolutions des besoins ;
- prise en compte, si nécessaire, de la dimension européenne.
Respect du contrat passé avec Plastifaf.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature. Il sera soumis à la procédure ministérielle d'extension.
A l'issue d'une période de 3 ans, les parties signataires se réuniront afin de procéder au bilan de l'application du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 2 mois.
Fait à Paris, le 12 mai 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Fédération de la plasturgie.
Syndicats de salariés :
Fédération nationale des cadres de la chimie EFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédération nationale de la chimie CGT-FO.