#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
      
<center><font size="+1">MINISTERE   DE   L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION,   DE   LA   PÊCHE ET   DES   AFFAIRES   RURALES</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>
<p><center>Accord collectif national</center>
<center>MUTUALISATION DES CONTRIBUTIONS COLLECTÉES AU TITRE DU <a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction des objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">PLAN DE FORMATION</font></a> DANS LES MAISONS FAMILIALES RURALES</center>
<center><p><center><font size="+1">ACCORD DU 3 JUIN 2004<br></font></center></center>
<center>La procédure d'extension de ce texte a été engagée.</center>
<center><p><center>NOR   : <i> <i> AGRS0497106M</i></center></i></center>
<p>Entre :
<p>L'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation,
<ul>D'une part, et</ul>
<p>Le syndicat national des personnels des maisons familiales rurales, instituts, centres CFTC-FSCOPA ;
<p>La confédération générale du travail, fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT ;
<p>Le syndicat national Force ouvrière des personnels des maisons familiales rurales (SFOPE) ;
<p>La fédération générale de l'agroalimentaire CFDT ;
<p>Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC,
<ul>D'autre part,</ul>
<p>il a été convenu ce qui suit :
<p><center><b>Article 1er</b></center>
<p>Le présent accord est applicable aux associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux ainsi qu'à leurs centres de formation professionnelle pour adultes et à leurs fédérations.
<p><center><b>Article 2</b></center>
<p>En vue de favoriser l'accès à la formation des salariés des associations occupant moins de 10 salariés, la mutualisation de la contribution de ces employeurs est élargie en tant que de besoin aux contributions versées au titre du <a onmouseover="return overlib('Ensemble des actions de formation ou de bilan de compétences retenus par l\'employeur, en fonction des objectifs poursuivis par l\'entreprise, et présenté aux représentants du personnel.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">plan de formation</font></a> par les employeurs de plus de 10 salariés, conformément à l'article<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L952-2">&nbsp;L.&nbsp;952-2</a> du code du travail.
<p><center><b>Article 3</b></center>
<p>Le présent accord entrera en  vigueur à compter de  la date de  son extension.
<p>Fait à Paris, le 3 juin 2004.
<p align="right">(Suivent les signatures.)
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