#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
      
<center><font size="+1">MINISTÈRE DE L'EMPLOI,  DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION  SOCIALE</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES</font></center>

<p><center><font size="+1">Brochure n° 3110 - Supplément n° 3</font></center>
<p><center>Convention collective nationale</center>
<center><center>IDCC : 2247  - ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES (<a onmouseover="return overlib('Filière de la formation professionnelle initiale qui se caractérise par la conclusion d\'un contrat d\'apprentissage avec une entreprise et une formation organisée en centre de formation d\'apprenti (CFA).');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">APPRENTISSAGE</font></a>)</center></center>
<center>(14e édition. - Mars 2004)</center>
<center><p><center><font size="+1">AVENANT DU 8 JUIN 2004 SUR L'AFFECTATION DES FONDS AUX <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> POUR 2004</font></center></center>
<p><center>NOR  : <i> ASET0450832M</i></center>
<p>Entre :
<p>La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
<p>La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
<p>La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
<p>Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
<p>Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA),
<ul>D'une part, et</ul>
<p>La fédération des services CFDT ;
<p>La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
<p>La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
<p>La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (section assurances) ;
<p>La fédération des employés et cadres Force ouvrière (section fédérale des assurances);
<p>La CFE-CGC cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) ;
<p>Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) ;
<p>Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA).
<ul>D'autre part,</ul>
<p>Vu les dispositions de l'accord-cadre inter-secteurs assurance et assistance du 29 juin 1996, prorogé par accords des 26 juin 1998 et 21 juin 2001, relatives à l'affectation d'une partie des fonds collectés par Opcassur à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985,
<p>il a été convenu ce qui suit :
<p><center><b>Article 1er</b></center>
<p>Les dispositions de l'accord-cadre du 29 juin 1996 sont reconduites sans changement pour l'année 2004.
<p><center><b>Article 2</b></center>
<p>Les versements effectués pour l'année 2004 en application de l'article 1er du présent accord sont fixés comme suit :
<p>1. <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> de l'association pour l'enseignement de  l'assurance (AEA) : 1 250 000 €,
<p>2. <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> de bureautique appliquée du groupe IGS : 450 000 €.
<p>3. Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (Cerfal) : 22 000 €.
<p>4. <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> interconsulaire Méditerranée : 25 000 €.
<p>5. <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> de l'Afuna-Sup 2000 : 100000 €.
<p>6. <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> Formasup de Paris : 65 000 €.
<p>7. Centre de formation professionnelle de la <a onmouseover="return overlib('Chambre de commerce et d\'industrie');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CCI</font></a> d'Angers : 55 000 €.
<p>8. <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> de Blagnac : 28 000 €.
<p>9. <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> de l'Ifir : 50 000 €.
<p>10. <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> Henri-Denoue (Niort) : 53 500 €.
<p>11. Institut de formation par <a onmouseover="return overlib('- Pédagogie caractérisée par une succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation théorique en organisme de formation.- Regroupe l\'ensemble des mesures  prévoyant des formations en alternance.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">alternance</font></a> de la <a onmouseover="return overlib('Chambre de commerce et d\'industrie');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CCI</font></a> de Meurthe-et-Moselle : 40000 €.
<p>12. Lycée la Herdrie : 30000 €.
<p>13. Association des comptables enseignement (<a onmouseover="return overlib('Aide au conseil aux entreprises. Aide financière de l\'État destinée aux entreprises qui recourent à une prestation de conseil dans une démarche de changement du travail. Il peut s\'agir en particulier de la définition des besoins de formation et de la conception des plans de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">ACE</font></a>): 24000 €.
<p>Ces sommes seront versées aux <a onmouseover="return overlib('Centre de formation des apprentis. Établissement où est dispensée la formation théorique et pratique des apprentis, en alternance avec la formation en entreprise');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CFA</font></a> concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
<p><center><b>Article 3</b></center>
<p>Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2004 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
<p>Il entre en vigueur à la date de sa signature.
<p>Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
<p>Fait à Paris, le 8 juin 2004.
<p align="right">(Suivent les signatures.)
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