Entre :
Fédération nationale de la coiffure française ;
Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC),
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
La fédération nationale de la coiffure Force ouvrière ;
La fédération commerces, services et forces de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération du commerce CGT.
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de la coiffure, tel que modifié par les avenants n° 44 et n° 54, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Conformément aux articles L. 952-2, alinéa 2, et R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de la coiffure, peuvent faire l'objet d'une mutualisation, de façon que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés. Ladite mutualisation est décidée pour l'ensemble des contributions acquises au titre de l'année 2004.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Celui-ci sera applicable au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus 5 exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et un exemplaire pour le secrétaire du greffe du conseil de Paris.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"